Ergebnisbericht

sont également d'avis qu'une telle prolongation s'accompagnerait de problèmes de procédure et de preuve et qu'elle créerait une insécurité juridique. Par ailleurs, certains d'entre eux approuvent l'allongement des délais dans des cas spéciaux.

• S'agissant des dispositions de procédure, ce sont avant tout les allègements prévus en matière de preuve qui ont été contestés (art. 56d, al. 2, AP-CO). La faculté donnée au juge de se contenter d'une vraisemblance "convaincante" pour considérer un fait comme établi a été majoritairement rejetée. Quant à la possibilité conférée au juge de fixer l'étendue de la réparation d'après le degré de la vraisemblance, elle a été approuvée dans son principe par 3 cantons, par le PRD et le PSS, ainsi que par 9 organisations, et rejetée par 8 cantons, par le PLS et l'UDC, ainsi que par 10 organisations. Enfin, d'autres dispositions ont également été vivement critiquées ou rejetées, soit celles sur les frais et les dépens (art. 56f et 56g AP-CO) et celles relatives aux paiements anticipés à la victime (art. 56h AP-CO).

4. Révision d'autres dispositions du code des obligations et d'autres lois

fédérales

Les dispositions d'autres lois fédérales ont donné lieu à peu de remarques. La révision proposée de la loi sur les chemins de fer et de la loi sur le transport public a été considérée comme trop sévère par les associations intéressées, dans la mesure où elle prévoit une responsabilité objective aggravée des entreprises concernées en cas de dommages causés aux bagages ou aux marchandises. En ce qui concerne la révision de la loi sur la protection de l'environnement, la préférence a été donnée à la variante qui propose de maintenir dans cette loi une norme spécifique de responsabilité (art. 59a AP-LPE) et de mettre les frais résultant des mesures étatiques pour prévenir un dommage, en déterminer l’existence et y remédier, à la charge de ceux qui en sont la cause, dans le cadre d'une procédure administrative. Enfin, plusieurs participants à la consultation préconisent de conserver l'art. 15 de la loi sur la pêche (indemnisation de la diminution de la capacité de rendement des eaux affectées, calculée de façon abstraite).

5. Condensé

Une nette majorité des participants à la procédure de consultation approuve le projet de révision et est également en principe d'accord avec le concept de l'avant-projet. Un consensus ne s'est par contre pas dégagé sur la plupart des innovations proposées. La préoccupation la plus vive concerne la tendance, décelée dans l'avant-projet, d'aggraver les conditions de la responsabilité et d'améliorer ainsi la situation juridique des victimes. Cette tendance suscite des craintes que le droit de la responsabilité civile ne connaisse d'importantes dérives, même si cela ne correspond pas aux intentions des auteurs de l'avantprojet. Certaines positions dogmatiques essentielles pour l'avant-projet ont en outre été critiquées notamment par le monde académique. Enfin, les cantons désapprouvent la régression de la responsabilité de droit public.

Risultati della procedura di consultazione

1. In generale

I professori Pierre Widmer e Pierre Wessner, nella veste di periti, hanno elaborato un avamprogetto di legge federale sulla revisione e l’unificazione del diritto della responsabilità civile. L'avamprogetto prevede l’inserimento nel Codice