Ergebnisbericht

Anspruch auf Fürsorgeleistungen resp. Leistungen aus dem Opferhilfegesetz hat.

VD: Remarque qénérale: Le Conseil d'Etat est d'avis que de telles règles de procédure ne doivent pas figurer dans une loi contenant par ailleurs uniquement des règles de droit matériel. En outre, le Conseil d'Etat relève que la législation en matière de procédure civile incombe encore aux cantons, du moins jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi fédérale sur la procédure civile.

Les art. 56 et 56a AP relatifs au for sont devenus sans objet dès l'entrée en vigueur de la loi fédérale sur les fors. Les autres règles de procédure n'ont a priori pas leur place dans une loi traitant du fond, mais devraient figurer plutôt dans la future loi fédérale sur la procédure civile.

VS: Les art. 25 et suivants de la loi fédérale sur les fors en matière civile déterminent le for de l'action en réparation du dommage et celle de l'action récursoire. Depuis la révision constitutionnelle de l'art. 122 nCst., la compétence de la Confédération dans le domaine de la procédure civile n'a plus à être discutée. La question se pose cependant de savoir si les dispositions de procédure que l'avant-projet propose d'intégrer dans le CO ne devraient pas trouver place dans la future loi fédérale sur la procédure civile.

L'unification du droit de la responsabilité civile, qui exerce quelques effets sur la réglementation de la prescription, influence fortement les normes procédurales. Les dispositions spéciales touchant à la maxime inquisitoriale, à la vraisemblance ou, encore, aux paiements anticipés ne se conçoivent guère que pour la responsabilité objective, voire la responsabilité objective aggravée. Il n'est pas inutile de se demander si l'application que pourrait en requérir un plaideur dans un cas „simple“ de responsabilité civile ne risque pas de retarder l'aboutissement de la cause.

L'art. 56g traitant de la répartition des frais doit expressément régler le sort des frais d'une preuve administrée d'office par le juge (art. 56c al. 2) et qui se révèle, après coup, dépourvue de pertinence.

ZH: Es ist unbestritten, dass die Kompetenz zur Bestimmung der Verfahrensvorschriften und der Gerichtsorganisation grundsätzlich den Kantonen zusteht. Auch wenn gewisse Verfahrensvorschriften zwecks Vereinheitlichung der Durchsetzung des materiellen Rechts bundesrechtlich geregelt sind (und geregelt werden können), stellt sich grundsätzlich die Frage, ob mit den vorgeschlagenen, ausführlichen Bestimmungen nicht - unzulässigerweise - in die Kompetenz der Kantone eingegriffen wird. Die Aussage, der Eingriff ins kantonale Recht sei gering, ist in Anbetracht der konkreten Ausgestaltung zurückzuweisen.

Allgemein ist hier anzumerken, dass die für den Teilbereich des Haftpflichtrechts aufgestellten prozessualen Regeln dazu führen, dass bald für jedes Rechtsgebiet ein anderes Prozessrecht anwendbar sein wird. Das Prozessrecht sollte in der neuen Zivilprozessordnung des Bundes und nicht im materiellen Recht geregelt werden. Die Bestimmungen von Art. 56 und 56a VE sind durch das Gerichtsstandsgesetz gegenstandslos geworden.