Ergebnisbericht

lung verpflichtet und die Klage später abgewiesen, besteht praktisch keine Aussicht auf die Rückleistung der Zahlung, da deren Gewährung an die Voraussetzung der schlechten wirtschaftlichen Verhältnisse der geschädigten Person geknüpft ist.

NE: Nous ne sommes pas favorable au principe des paiements anticipés,

même si ceux-ci ne préjugent en rien de la décision finale que rendra le tribunal. Les longues explications données par les auteurs du projet à ce sujet ne nous ont pas convaincu. A l'évidence, la personne recherchée, qui est condamnée à payer avant même d'avoir été en mesure de faire valoir ses arguments, se trouve placée dans une situation anormalement préjudiciable. Les auteurs du projet ne cachent pas d'ailleurs leur intention de favoriser davantage les intérêts des victimes au détriment de la personne prise à partie qui, disent-ils, dans la plupart des cas, est un assureur a priori solvable. Le principe même des paiements anticipés fausse le procès en responsabilité civile. Comme tel, il n'est pas acceptable.

Quant à la restitution des avances perçues à tort en cas de perte du procès par le demandeur, il nous paraît peu raisonnable d'imaginer une procédure basée sur l'enrichissement illégitime des art. 62 et suivants du code des obligations. Autant dire sans détours que les avances faites au lésé à titre de paiements anticipés le seront à fonds perdus tant leur restitution est totalement aléatoire.

SO: Wegen der Verzinsung der Entschädigung und wegen der verlängerten

ordentlichen Verjährungsfrist dürfte diese Bestimmung im Interesse beider Parteien Anwendung finden. Denkbar ist auch, dass der Kläger eine solche vorläufige Zahlung für die Begleichung des Kostenvorschusses für Beweismassnahmen verwenden würde. Auch aus diesem Grund kann auf Art. 56f VE-OR verzichtet werden.

SZ: Nach Art. 56h OR VE kann das Gericht die belangte Partei unter

bestimmten Voraussetzungen zu vorläufigen Zahlungen verurteilen. Die Verurteilung zu vorläufigen - und damit möglicherweise ungerechtfertigten

- Zahlungen ist im Grundsatz problematisch. Sie kann dazu führen, dass eine zu Unrecht belangte Partei zu vorläufigen Geldzahlungen geheissen wird, die sie nach Beendigung des Prozesses nicht mehr erhältlich machen kann (wenn beispielsweise der Empfänger der Zahlungen zahlungsunfähig wird). Wenn schon eine vorläufige Zahlungspflicht eingeführt werden soll, dann ist nicht nur den wirtschaftlichen Verhältnissen der geschädigten Partei, sondern auch den wirtschaftlichen Verhältnissen der belangten Partei Rechnung zu tragen (Vermögenslage, Versicherungsdeckung usw.).

TG: Vgl. 341.46 vor Art. 56.

VD: L'art. 56h AP, relatif aux paiements anticipés, pose la question de la resti-

tution des paiements anticipés et l'obligation pour le magistrat de préjuger, comme à l'art. 56f AP. Le Conseil d'Etat s'oppose donc à l'introduction d'une telle disposition. Tout au plus pourrait-on envisager de faire consigner en tout ou partie le montant litigieux, ce qui dissuaderait certaines parties de miser sur la longue procédure et permettrait d'éviter que le jugement favorable reste lettre morte en cas d'insolvabilité.

VS: Cf. 341.46.