Ergebnisbericht

Vernehmlassung zur Änderung des Bundesgesetzes über die Krankenversicherung Procédure de consultation sur la modification de la loi fédérale sur l’assurance-maladie

per la salute del paziente.

Pour le DFI, I'obligation faite aux assureurs de contracter avec tous les fournisseurs est VD l'obstacle majeur à toute stratégie de maîtrise des coûts et notamment au renforcement du managed care qui suppose la liberté de négociation tarifaire entre assureurs et fournisseurs de soins. A ses yeux, il convient donc de supprimer l'obligation de contracter et, parallèlement, de rendre attrayantes pour le patient les formes alternatives d'assurance qui le responsabilisent par rapport à sa consommation de soins. Concernant ces formes alternatives, le DFI introduit un nouveau produit d'assurance : le réseau de soins intégrés. Ce dernier repose sur un accord passé entre un ou plusieurs assureurs et des fournisseurs de soins regroupés dans un réseau susceptible de fournir toute la gamme de prestations de l'assurance obligatoire des soins. L'accord porte sur les modalités de prise en charge des assurés ainsi que sur la rétribution de cette prise en charge (responsabilité budgétaire). Quant à l'assuré qui fait le choix de ne s'adresser qu'au réseau de soins intégrés, il bénéficie d'avantages économiques comme la réduction de primes, les ristournes en fin d'année ou la suppression de la participation aux coûts. Selon le DFI, le projet mis en consultation est fondé sur le développement de rapports de

confiance et non sur des obligations. II entend associer, au caractère facultatif et à la liberté de contracter, des incitations capables d'obtenir des traitements de qualité et économiques, grâce à la collaboration de tous les participants, à la meilleure utilisation possible des ressources existantes et au respect de principes tels que la prise en charge globale du patient et la garantie de la continuité des soins. Le Conseil d'Etat du canton de Vaud relève que dès 1997, il a anticipé cette évolution de la LAMal. Pour ce faire, il a pris des dispositions légales pour inciter au regroupement de tous les fournisseurs dans un nombre limité de réseaux afin qu'ils renforcent leur coopération tout au long de la chaîne des soins et améliorent la continuité des prises en charge. Forts des expériences réalisées, les réseaux existants - certains ont une définition supra cantonale - seront en principe en situation de négocier avec les assureurs de nouvelles modalités d'approvisionnement en soins et les tarifs relatifs à la prise en charge des assurés qui auront opté pour cette forme particulière d'assurance. L'expérience montre cependant que les changements de comportement en la matière sont très lents et que,

sans cadre contraignant ou fortement incitatif, les bénéfices obtenus restent marginaux en terme de maîtrise des coûts.

Détermination : Le Conseil d'Etat du canton de Vaud soutient l'orientation générale préconisée par le projet de loi. II estime cependant que les dispositions proposées n'auront que peu d'effets puisqu'elles font appel à l'engagement volontaire des parties. Cela sera d'autant plus vrai si la suppression de I'obligation de contracter devait échouer. 'expérience en matière de responsabilité budgétaire des fournisseurs de soins sur l'ensemble de la chaîne de soins est aujourd'hui quasi inexistante. Elle ne se développera que si des incitatifs plus puissants que ceux prévus par le projet de loi sont proposés aux parties concernées.

Managed Care : Le Conseil fédéral propose d'inscrire dans la loi des modèles d'assu- VS rance avec réseaux de soins intégrés afin de favoriser la diffusion des modèles de «

Managed Case », sans toutefois les imposer explicitement, ni aux assurés, ni aux assureurs. Les fournisseurs de prestations devront en principe assumer la coordination des soins dispensés aux assurés. Les assurés qui adhéreront à ce système pourront obtenir, sur la base des économies effectivement réalisées, non seulement des diminutions de primes, niais également des ristournes. Le Gouvernement cantonal soutient le Conseil fédéral dans la création de nouveaux modèles d'assurance.

Médicaments : Les mesures relatives aux médicaments proposées dans le cadre de la 2"le révision sont reprises; il s'agit notamment d'inscrire explicitement dans la loi que lorsqu'une substance active est prescrite à la place d'un produit précis, il faut remettre aux assurés un médicament avantageux. Cette mesure renforce, à l'intérieur du triangle médecin-patient-pharmacien, l'incitation à faire un usage économique des médicaments. De manière générale, si plusieurs produits conviennent tout aussi bien dans un cas donné, c'est le médicament avantageux qui doit être prescrit et remis. Le Gouvernement cantonal soutient le Conseil fédéral dans la modification des mesures relatives aux médicaments.

Die Regelung zu den Managed Care-Modellen begrüssen wir uneingeschränkt. NW ZG Mit der Schaffung neuer Versicherungsmodelle werden neue Wege beschritten. Eines ZH