Ergebnisbericht

Vernehmlassung zur Änderung des Bundesgesetzes über die Krankenversicherung Procédure de consultation sur la modification de la loi fédérale sur l’assurance-maladie

Akzeptanz stossen, sind wir der Meinung, auf weitere Modelle in diesem Versuchs-Bereich sei zu verzichten. Wir lehnen eine Zulassung von integrierten Versorgungsnetzen im Rahmen des KGV ab.

41c 1 L’idée de réseaux de soins intégrés est en soi séduisante. Présentée ain- SAV

si, elle présente à notre avis trois défauts majeurs :

- en exigeant que le réseau fournisse la totalité des prestations de

l’assurance obligatoire des soins, on n’encourage pas les réseaux spécialisés qui fonctionnent actuellement preuves à l’appui, comme par exemple les « Cercles de qualité pharmaciens-médecins pour l’optimisation de la prescription ».

- en permettant des clauses d’exclusivité, comme c’est dit dans le Commentaire à la page 13, le législateur laisse libre cours à l’arbitraire, à la politique des « petits copains », voire aux compérages et corruptions directes, en faisant fi de la qualité. Ces trois cas de figure doivent être explicitement interdits et punis et pour cela il faut inscrire dans la Loi des dispositions précises et incontournables à cet effet.

- Les cantons doivent pouvoir éviter que de tels modèles ne mettent en péril leur réseau local d’approvisionnement en soins, car ce souci est de leur compétence constitutionnelle. Une obligation d’accepter des fournisseurs de prestations dans le réseau, à qualité et conditions égales, doit pouvoir être édictée par la Confédération ou par les cantons.

Exemple concret : le recours exclusif d’un réseau intégré (localement dominant) à l’approvisionnement en médicaments par un fournisseur spécialisé dans la vente par correspondance serait contraire à l’intérêt général et aux besoins en services de proximité de la population.

Propositions :

Vos services sont plus à même que nous de trouver les formulations capables d’atteindre les buts évoqués ci-dessus.

La SSPh est favorable en principe à tout modèle de coopération entre acteurs qui permette d’améliorer la qualité des soins et l’efficacité économique du système. Mais si la version finale de la Loi ne tient pas compte des craintes fondées ci-dessus, il faudra compter avec une opposition claire de notre profession.

41c 1 compléter en tout cas l’alinéa 1 comme suit : SAV

« … avec un groupe de fournisseurs de prestations indépendants organisés dans un réseau de soins intégrés que le traitement des assurés ayant souscrit expressément au modèle d’assurance …

41c 1 Wenn diese Konzepte ein Beitrag zur Kostenlenkung und –senkung unter SBK

Wahrung der Qualitätssicherheit leisten müssen, braucht es mehr

Verbindlichkeit. Das heisst beispielsweise, dass solche Modelle von den Versicherern flächendeckend angeboten werden müssten.

41c 1 Der Spitex Verband Schweiz befürchtet, dass diese grosse Gestal- Spitex

tungsfreiheit aller Partner zu einer einseitigen Machtkonzentration bei den ÄrztInnen im ambulanten Sektor führen wird. Mindestens aber wird die Gestaltungsfreiheit einseitig bei den Versicherern und der Ärzteschaft konzentriert. Alle anderen Leistungserbringer (wie z.B. Spitäler oder Spitex) sowie die PatientInnen haben keinen Einfluss auf die konkrete Ausgestaltung der integrierten Versorgungsnetze.

Wie funktioniert die Abgeltung für Spitex (Art. 41c Abs 1 letzter Satz)?

- Solange für Spitex die KVG-Rahmentarifen gültig sind?

- Wenn die Vollkosten ausgewiesen werden?

- Wie berechnet sich eine Spitex-Capitation?

- Wie werden Beiträge der öffentlichen Hand an Spitex behandelt?

- Wie werden notwendige, aber nicht versicherte Pflegeleistungen abgegolten?

- a) Beim Einkauf von Leistungen durch das Versorgungsnetz bei Dritten, die nicht Vollmitglied des Versorgungsnetz sind?

- b) Wenn Spitex Vollmitglied des Versorgungsnetzes ist?

41c 1 Mit aller Deutlichkeit wehren wir uns gegen die Bezeichnung "Integriertes SSO