Ergebnisbericht

intervenir longtemps après l'échéance des délais de garantie) et surtout, la garantie contractuelle prête lieu à des illusions dans l'esprit du consommateur qui vont certainement nuire à la protection nécessaire que doit mettre en place le législateur fédéral.

Art. 40h al. 1

L'art. 40h al. 1 devrait encore expressément réserver la forme authentique pour le transfert des parts de copropriété immobilière en temps partagé (art. 655, 657 CC). L'interprétation de ce texte comme loi spéciale plus récente peut en effet amener à la conclusion inopportune que la forme authentique subit ici une dérogation qui nuirait au demeurant à la protection du consommateur. La copie écrite, datée et signée, de l'alinéa 2 est alors rendue inutile par les règles cantonales relatives à l'acte authentique lui-même ou à l'envoi de copies certifiées conformes de cet acte (expéditions).

VS: L'art. 40h al. 1 let. i prévoit que le contrat est fait en la forme écrite et indique le prix à payer pour le droit d'utilisation en temps partagé, les frais d'utilisation des installations communes ainsi que la nature et e montant des frais accessoires à la charge du consommateur. Cette norme interdit ainsi toute clause de modification qui permettrait au fournisseur de prévoir ultérieurement de nouvelles charges de manière unilatérale. Par contre, l'augmentation du montant des charge et frais accessoires prévus dans le contrat reste possible.

Nous soulevons, dans ce contexte, certains points qui pourraient bien poser problème lors de la mise en œuvre de cette disposition. il s'agit en effet de se demander sur quelle base les charges ou frais vont être fixés et s'ils pourront varier en fonction de la saison au cours de laquelle le droit d'utilisation est exercé.

Ensuite, en cas d'augmentation du montant des charges et frais, dans quel délai cette augmentation devra-t'elle être notifiée, de quelle manière, à qui et tous les utilisateurs seront-ils concernés? Et en dernier lieu, il convient de se demander si les dispositions relatives au bail à loyer peuvent trouver application en ce qui concerne les charges et frais de ce genre de contrat.

ZH: Die Bestimmungen weisen eine sehr hohe Regelungsdichte auf, sind unübersichtlich und enthalten zudem auch Selbstverständlichkeiten:

Zum genauen Inhalt der Teilzeitnutzungsrechte (lit. b) gehört selbstverständlich auch die Beschreibung der Lage usw. (lit. e), ist doch eine Inhaltsbeschreibung sonst eben nicht genau. Es ist zweifelhaft, ob Bestimmungen, die keine Nichtigkeit nach sich ziehen, überhaupt in den Vorentwurf aufgenommen werden sollen (wie etwa der Hinweis auf die Kehrichtabfuhr). Auch hier geht der Vorentwurf weit über das hinaus, was etwa die Spezialvorschriften des Miet- und Pachtrechts vorsehen. Unnötig ist der Hinweis in Abs. 3 Satz 2: Es handelt sich dabei um eine Wiederholung des Vertrauensprinzips, welches bei der Vertragsauslegung allgemeine Geltung hat.

Ferner se¡ der Hinweis erlaubt, dass der Text redaktionell noch zu verbessern ist. Wir regen an, Abs. 1 und 2 entsprechend Abs. 1 KKG zu fassen. Der Artikel weist sodann in Abs. 4 mehrere sprachliche Fehler auf («alle die Kosten»; «Fehlen eine dieser Angaben»).