Ergebnisbericht

Vernehmlassung NFA 10. Soziale Sicherheit

Franken mit jährlichen Wachstumsraten von rund 7%. Die Bundesbeiträge blieben jedoch im Vergleich zum Modell ohne Sozialziel praktisch dieselben, weil sie sich an den Bruttokosten orientierten. Einziger Unterschied zum Modell ohne Sozialziel wäre, dass sich der Bund auch an der Zunahme der Anzahl Bezugsberechtigten beteiligt. Der Anteil der Kantone an der gesamten Prämienverbilligung in der Krankenversicherung läge unter diesen Annahmen bei 60%. Die Kantone müssen somit den Mehrbedarf, welcher aufgrund des einheitlichen Sozialziels entsteht, praktisch vollständig selber decken. Der Mehraufwand beliefe sich gegenüber dem heutigen Regime auf 2.0 bis 2.7 Mrd.

Franken.

Kanton Tessin Es wird als wichtig erachtet, dass im Bereich der Prämienverbilligung in der

Krankenversicherung mittel- bis langfristig ein gutes Finanzgleichgewicht zwischen Bund und Kantonen gefunden wird. Des Weiteren wird darauf hingewiesen, dass das Sozialziel im Paket 1c zur aktuellen KVG-Revision von den Kantonen bereits abgelehnt wurde. Falls man sich allerdings an der Berechnungsformel gemäss der ursprünglichen (nicht modifizierten) Idee halten würde, müsste der Kanton Tessin schwere Einbussen erleiden, da der Kanton Tessin heute im Bereich der Prämienverbilligung vollumfänglich Bundessubventionen erhält.

Die Beteiligung des Bundes an den Kosten der Prämienverbilligung ( 25% der Gesundheitskosten in der neuen Krankenversicherung für 30 % der Bevölkerung) wird begrüsst. Allerdings wird bemängelt, dass der Kantonsanteil basierend auf der Bevölkerungszahl und nicht aufgrund der Sanitätsausgaben berechnet wird. Demzufolge soll die Entwicklung der Beiträge an die Entwicklung der Sanitätsausgaben geknüpft werden.

Canton de Vaud En ce qui concerne la réduction des primes d'assurance-maladie, nous consta-

tons que l'entrée en vigueur simultanée de la RPT et de la 2e révision de la LAMal peut se révéler complexe: toutefois, les choix effectués par les Chambres fédérales au sujet de la 2e révision de la LAMal peuvent conduire à une harmonisation bienvenue entre les cantons.

Kanton Wallis Avec l'entrée en vigueur de la RPT, la capacité financière des cantons ne

jouera plus de rôle sur l'octroi des subventions fédérales.

La Confédération versera le 25% des coûts bruts de l'assurance sociale des soins pour 30% des bénéficiaires potentiels de réduction de primes. Chaque canton devra compléter l'enveloppe fédérale de manière à ce que la réduction individuelle des primes des assurés de condition économique modeste soit garantie, respectivement que le but social soit atteint.

Comme l'on ne connaît pas à l'heure actuelle les dispositions de subventionnement des primes qui seront arrêtées dans la future LAMal, il est impossible de chiffrer les conséquences des changements initiés par la RPT. Des projections que le Canton du Valais a effectuées, il apparaît que sur cet objet précis, la participation fédérale diminuerait de l'ordre de 70 millions de francs pour le Valais.

Canton de Neuchâtel Parce qu'il y a une très forte opposition des cantons à une révision LAMal

incluant un objectif social, on puisse donc raisonnablement partir de l'idée que cet objectif ne sera pas ancré dans la loi, de sorte qu'il convient d'examiner les conséquences de la RPT selon la variante « contribution forfaitaire fédérale ». Canton de Neuchâtel Vu la délégation de compétences aux cantons, la RPT doit s'accompagner pour

le volet de la réduction des primes, d'une augmentation des compétences des cantons. Ainsi nombre d'assurés (bénéficiaires PC-AVS/AI, bénéficiaires de l'aide sociale, assurés avec actes de défaut de biens) ne se sentent aucunement concernés par un changement d'assureur. Ils grèvent aujourd'hui déjà lourdement, les budgets de réduction des primes (plus de 54 % en 2004 pour Neuchâtel). Ces assurés, dont la totalité de la prime est à charge des pouvoirs publics, ne doivent plus bénéficier du libre choix de l'assureur. La LAMal doit permettre aux organes cantonaux de se substituer à ces assurés pour les affilier auprès d'un assureur significativement moins cher. La LAMal et la loi sur les prestations complémentaires AVS-AI doivent être modifiées d'urgence en conséquence.

Canton de Genève Le Canton de Genève s'oppose à l'introduction d'un objectif social unifié dans

la LAMal en raison de l'incidence financière que celui-ci aurait pour le canton. Pour être acceptable, le Canton de Genève estime que la législation devrait, d'une part, prévoir une adaptation des subsides fédéraux en fonction de la croissance démographique et du nombre de bénéficiaires de la réduction individuelle des primes et, d'autre part, préciser le mode de calcul des subsides fédéraux.

Canton du Jura Le Canton du Jura ne sait pas ce qu'il adviendra de la révision de la LAMal en

matière de réduction de primes puisque le Parlement peine à trouver une solution. C'est la raison pour laquelle il lui est difficile de donner une appréciation sur ce groupe de tâches. Toutefois, le Canton du Jura pense que le mode de versement devrait être revu (100% et pas 77% versé pour l'année concernée). Il note encore la forte dynamique de ces coûts à gérer par les cantons.

Schweizerischer Die Neuregelung würde zu einem Abbau der Kantonsleistungen führen. Des-Städteverband halb ist eine Gesetzgebung nach Art. 66 Abs. 4 und 5 KVG - bereinigt um die

Finanzkraftindikatoren - weiterhin unerlässlich.

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