Erläuternder Bericht

Conditions-cadre de la production et de l’écoulement (titre 2 LAgr)

2 PARTIE SPECIALE 1: Loi sur l’agriculture (LAgr)

2.1 Conditions-cadre de la production et de l’écoulement (titre 2 LAgr)

2.1.1 Dispositions économiques générales

2.1.1.1 Aperçu

La création de valeur ajoutée dans les exploitations agricoles est un objectif stratégique de la politique agricole. Dans un contexte de concurrence accrue au niveau international, il importe de mieux mettre en valeur la qualité des produits suisses. La Confédération soutient donc les stratégies de différenciation, de diversification, d'assurance qualité et de promotion des ventes des producteurs et de leurs partenaires des filières agroalimentaires.

Dans les dispositions économiques générales, la loi sur l’agriculture (LAgr) prévoit plusieurs instruments destinés à promouvoir la création de valeur ajoutée dans les exploitations agricoles. Les art. 14 à 16 LAgr offrent aux producteurs et à leurs partenaires des filières agroalimentaires la possibilité de différencier leurs produits par rapport aux produits standards, grâce à des signes de qualité définis et protégés dans le droit public. A ce jour, la différenciation des produits par le mode de production (agriculture biologique) et par la qualité liée à l’origine (AOP-IGP) est concrétisée dans des ordonnances du Conseil fédéral. La Confédération s’investit au niveau international pour favoriser la reconnaissance et le commerce des produits issus de l’agriculture biologique. Dans le domaine des appellations d’origine, elle mène une politique active de défense des indications géographiques. Des discussions sont en cours avec l’UE pour la reconnaissance mutuelle des registres AOP-IGP. La Confédération s’efforce également, au sein de l’OMC, de faire évoluer l’accord sur les droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (accord ADPIC). Dans ce cadre, elle demande que le niveau de protection applicable aujourd’hui aux vins et aux spiritueux soit étendu à l’ensemble des produits.

Les interprofessions et les organisations de producteurs sont des plates-formes de discussion, de négociation et de coordination entre les partenaires des filières agroalimentaires où les orientations stratégiques relatives au positionnement des produits peuvent être discutées. Ces structures offrent la possibilité aux producteurs de participer aux décisions collectives concernant le marketing mix des produits et certaines règles de fonctionnement des marchés. La Confédération peut rendre obligatoires des décisions d’interprofessions et d’organisations, afin de lutter contre les profiteurs et de permettre l’action collective (art. 8 et 9). La publication de prix indicatifs est également autorisée, sous certaines conditions (art. 8a). Ces instruments, par lesquels la Confédération appuie les opérateurs de manière subsidiaire, renforcent la position des producteurs dans la définition des produits et dans les négociations commerciales. Vu la structure déséquilibrée des marchés, la politique de la concurrence est également sollicitée pour protéger les producteurs et les transformateurs contre des pratiques abusives de grands distributeurs tirant parti de leur position dominante.

La Confédération encourage la promotion des ventes, en participant au financement des dépenses de communication et de prospection des marchés (art. 12). Les pro-