Erläuternder Bericht

PARTIE SPECIALE 1: Loi sur l’agriculture (LAgr)

deux tiers du volume du marché au moins doivent y être soumis aux échelons concernés. Il incombe au groupement demandeur d’en apporter la preuve.

Le Conseil fédéral n’a pas encore adopté cette ordonnance, car les branches ont eu des difficultés à remplir les conditions requises. Il se pose donc la question de savoir si une adaptation ponctuelle des critères régissant l’application de l’art. 11 LAgr est indiquée.

Promotion des ventes

Les mesures prises par la Confédération pour promouvoir les ventes produisent l’effet souhaité. Elles ont permis de préserver, voire de renforcer la préférence des consommateurs pour les produits suisses, bien que l’écart des prix à la consommation se creuse par rapport aux pays voisins et que les importations leur fassent de plus en plus concurrence. Grâce à l’aide financière de la Confédération, l’agriculture suisse commence à manifester sa présence sur le marché. La marque de garantie « Suisse Garantie » a une incidence positive à cet égard.

A l’étranger aussi, la bonne image des produits suisses, du fromage en particulier, a été préservée. Certes, les exportations de fromage ont souffert de l’évolution défavorable des prix suisses et, partant, de la concurrence accrue émanant d’autres pays. Les activités de communication, en partie cofinancées par la Confédération, n’ont pas suffi à y remédier totalement, mais la tendance s’est inversée très récemment. De même, les chiffres les plus récents indiquent une évolution positive des exportations de vins, qui ont nettement augmenté, tout en restant à un faible niveau. Ces résultats ont été obtenus grâce à l’ensemble du marketing mix, dont la communication cofinancée par la Confédération n’est qu’un élément.

Sur les marchés en cours de libéralisation, les mesures de promotion des ventes revêtent une importance capitale. Elles peuvent avoir un effet de levier pour la création de valeur ajoutée et ne suscitent pas de problèmes en rapport avec l’OMC. Il n’est dès lors pas étonnant que la plupart des pays industrialisés soutiennent financièrement le marketing agricole. L’UE dispose également d’instruments de promotion de ce type⁶⁶, dont certains visent explicitement le marché suisse. Dans ces conditions, la Suisse doit pouvoir compter sur un instrumentaire de promotion efficace.

Le succès du marketing agricole passe par un marketing mix équilibré, fait sur mesure pour le marché cible et appliqué avec professionnalisme. Gestion des produits, de l’assortiment et de la qualité, politique des prix, distribution et communication sont autant d’instruments qu’il convient d’harmoniser.

La promotion des ventes visée à l’art. 12 LAgr ne porte que sur les tâches de communication et, en partie, sur la prospection du marché (y compris le contrôle des résultats). En effet, la Confédération ne veut pas provoquer de distorsions de la concurrence en intervenant dans les rapports concurrentiels à l’intérieur d’un secteur. De par l’approche choisie, à savoir la communication collective, les aides financières bénéficient le plus souvent aux interprofessions. Or, celles-ci ne détermi-