Erläuternder Bericht

Conditions-cadre de la production et de l’écoulement (titre 2 LAgr)

Les expériences faites depuis 2001 sont globalement positives. La cohésion des filières soutenues par le Conseil fédéral s’est trouvée renforcée grâce à la maîtrise efficace du problème des passagers clandestins. Les organisations doivent cependant compter avec les possibilités de recours offertes aux entreprises qui refusent de se soumettre aux mesures collectives. Il se peut donc que, dans le cas de ces entreprises, les mesures d’entraide ne soient imposées qu’avec un certain retard. L’interprofession Emmentaler Switzerland a été confrontée à ce problème.

L’amélioration de cet instrument ne nécessite pas de modifications de la LAgr. L’ordonnance sur les interprofessions et les organisations de producteurs (OIOP), qui définit les modalités d’application, est régulièrement adaptée pour tenir compte de la réalité du terrain et des derniers développements juridiques.

L’art. 8a, introduit dans le cadre de la PA 2007, permet aux interprofessions et aux organisations de producteurs de publier des prix indicatifs, sous certaines conditions. Cet instrument soutient également le dialogue entre partenaires au sein des filières. Il renforce aussi le pouvoir des producteurs dans les négociations de vente, grâce à une meilleure information sur l’évolution des marchés. L’introduction de l’art. 8a n’a pas constitué en soi une révolution. Elle a clarifié des pratiques courantes dans le secteur agricole, notamment au regard du droit de la concurrence. Des adaptations dans le cadre de la PA 2011 ne sont pas nécessaires.

Assurance qualité

Ces dernières années, la sécurité des produits a gagné en importance. L’agriculture, de même que les échelons situés en amont et en aval, doivent par conséquent attacher davantage d’attention à l’assurance qualité. La Confédération, quant à elle, doit concevoir les conditions-cadre de sorte que les acteurs du marché puissent accomplir leurs tâches en matière d’assurance qualité, d’autocontrôle et de traçabilité. C’est pourquoi, les modalités de financement prévues à l’art. 11 LAgr ont été simplifiées lors de la PA 2007. En 2003, les dispositions d’exécution ont été soumises à consultation. Les principes suivants ont été retenus :

¾ La Confédération ne doit soutenir que les services d’assurance qualité travail-

lant au niveau national et les projets collectifs de personnes morales et/ou physiques. L’assurance qualité dans les exploitations et entreprises, par

contre, incombe au secteur privé. Dans les limites des crédits autorisés, la Confédération devrait avoir la possibilité de participer au financement, jusqu’à concurrence d’un tiers des coûts pouvant être pris en compte.

¾ Les aides doivent être financées par les moyens budgétisés pour le soutien du

marché dans les secteurs concernés (p. ex. campagnes de stockage et de ventes à prix réduit pour la viande ou mesures de mise en valeur des concentrés de fruits à cidre). Elles doivent être neutres en termes de coûts.

¾ Les requérants doivent remplir les exigences concernant la représentativité et

les procédures de décision mentionnées à l’art. 9, al. 1, LAgr. Les exigences concernant les décisions correspondent à celles que doivent remplir les interprofessions et les organisations de producteurs lorsqu’elles présentent une demande d’extension de leurs mesures.

¾ Il n’est pas absolument nécessaire qu’un système d’assurance qualité soit ap-

pliqué de manière intégrale (p. ex. extension de mesures d’entraide), mais