Erläuternder Bericht
Vernehmlassung 2007/56: 06.414 Parlamentarische Initiative. Änderung Bürgerrechtsgesetz. Nichtigkeitserklärung. Fristerstreckung · 9 Seiten
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Initiative parlementaire Loi sur la nationalité. Délai plus long pour annuler une naturalisation Rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil national
du 30 novembre 2007
Madame la Présidente,
Madame, Monsieur,
Par le présent rapport, nous vous soumettons un projet de modification de la Loi du 29 septembre 1952 sur la nationalité, que nous transmettons simultanément au Conseil fédéral pour avis.
La commission propose d’adopter le projet d’acte ci-joint.
Le 30 novembre 2007 Pour la commission :
Le président, Andreas Gross
2002–......