Erläuternder Bericht

Rapport

1 Genèse du projet

1.1 L’initiative parlementaire

Le 24 mars 2006, le conseiller national Ruedi Lustenberger a déposé une initiative parlementaire portant sur la loi sur la nationalité (06.414 n Loi sur la nationalité. Délai plus long pour annuler une naturalisation) sous la forme d’une proposition conçue en termes généraux. L’initiative vise à modifier l'art. 41, al. 1 de la loi sur la nationalité¹ (LN) et à prévoir un délai plus long que le délai actuel de cinq ans pour annuler la naturalisation obtenue par des déclarations mensongères ou par la dissimulation de faits essentiels.

L’auteur de l’initiative fait valoir que l'office fédéral compétent examine actuellement quelque 400 cas de naturalisations qui pourraient avoir été obtenues de manière abusive. Or, la preuve d'un abus ne peut souvent être apportée que tardivement, en particulier dans le cas des mariages blancs. L’expérience montre que l'actuel délai de cinq ans pendant lequel il est possible d’annuler une naturalisation est trop court. Selon l’auteur de l’initiative, il faut donc prévoir un délai plus long si l'on veut réellement lutter contre les abus.

1.2 L’examen préalable et la mise en œuvre par les Commissions des institutions politiques

Réunie le 4 juillet 2006, la Commission des institutions politiques (CIP) du Conseil national a procédé à l’examen préalable de l’initiative parlementaire et a décidé, par 13 voix contre 8, d’y donner suite. Le 30 octobre 2006, la CIP du Conseil des Etats s’est ralliée sans opposition à la décision de son homologue.

Dans leur décision, les commissions ont tenu compte du nombre de procédures ouvertes par l’Office fédéral des migrations (ODM) depuis 2001 ainsi que du nombre de naturalisations annulées et de procédures classées dans le même laps de temps. Se fondant sur le nombre des cas et sur des exemples d’abus manifeste, les commissions ont estimé qu’il était nécessaire de renforcer les mesures de lutte contre les abus en prolongeant le délai, comme le proposait l’initiative.

À sa séance du 28 juin 2007, la commission a mis en consultation un avant-projet préparé conjointement par son secrétariat et par l’administration. Les avis recueillis étant majoritairement favorables, elle a adopté le projet le 30 novembre 2007, par 12 voix contre 7. Une minorité de la commission propose de ne pas entrer en matière sur le projet : arguant du nombre très réduit des cas de fraude et jugeant que le délai actuel de cinq est suffisant, elle estime qu’il est tout simplement inutile de vouloir prolonger le délai pendant lequel il est possible d’annuler une naturalisation. Une autre minorité de la commission souhaite elle aussi maintenir le délai actuel de cinq ans, mais approuve pour sa part la disposition qui prévoit, d’une part, qu’un nouveau délai de prescription de deux ans commence à courir après tout acte d’instruction et, d’autre part, que les délais soient suspendus pendant la procédure de recours.