Erläuternder Bericht

Selon le Tribunal fédéral, une communauté conjugale au sens de l’art. 27 LN présuppose non seulement existence formelle d’un mariage, mais également vie commune effective. Une telle communauté ne peut être admise que si la volonté commune de former une communauté conjugale stable est intacte (ATF 130 II 169, consid. 2.3.1).

C’est pour cela qu’avant toute naturalisation facilitée du conjoint étranger d’un ressortissant suisse, les autorités soumettent aux deux époux une déclaration concernant la communauté conjugale. Ceux-ci doivent y confirmer qu’ils vivent dans une communauté conjugale effective et stable, à la même adresse, et qu’ils n’ont pas l’intention de se séparer ni de divorcer. Cette procédure permet à la Confédération de refuser la naturalisation facilitée si les deux époux ne signent pas la déclaration. Ce document signale également au candidat que selon l’art. 41 LN, sa naturalisation peut être annulée dans un délai de cinq ans s’il a donné de fausses informations.

1.4.2 L’ampleur du problème

Ces dix dernières années, l’ODM a ouvert chaque année env. 100 procédures de vérification de la légalité de naturalisations. En 2006, plus de 130 procédures ont dû être ouvertes. Plus de un pour cent des 10 000 naturalisations facilités accordées chaque année sont donc vérifiées ; en 2006, 0,5 % de ces naturalisations ont été annulées. L’ODM examine actuellement env. 500 cas présumés d’abus. Pour 400 d’entre eux, la procédure prévue par l’art. 41 LN a été ou va être ouverte.

Comme l’ODM ne possède pas encore de système informatique lui permettant de saisir et de traiter de manière précise l’ensemble des données de la Confédération, il n’est pas possible de procéder à une analyse statistique détaillée des procédures en cours. C’est pour cela que l’ODM s’est abstenu de publier des statistiques officielles jusqu’à présent. En outre, les cantons ne transmettent généralement pas à l’ODM les annulations qu’ils prononcent ; s’il n’existe donc pas de statistiques, on peut cependant penser que les annulations prononcées par les cantons sont très rares, puisqu’elles concernent des naturalisations ordinaires, en général moins sujettes à des abus. Un nouveau système d’information permettant d’avoir une meilleure vue d’ensemble sera probablement opérationnel en 2008. En revanche, le nombre des procédures ouvertes et des annulations prononcées par l’ODM lui-même ces dernières années, ainsi que le nombre de procédures classées, sont connus.

Entre 2003 et 2006, l’ODM a ouvert 638 procédures (140 en 2003, 116 en 2004 et 133 en 2006) ; c’est en 2005 que le record de 249 nouvelles procédures a été atteint. L’augmentation drastique de 2005 découle du fait que l’ODM a accordé cette annéelà plus d’importance à la lutte contre les abus. Comme de nombreux cas menaçaient d’être frappés de prescription, l’ODM a affecté un plus grand nombre de fonctionnaires à l’ouverture ciblée de procédures. Ces quatre dernières années, l’ODM a prononcé 158 annulations (41 en 2003, 36 en 2004, 29 en 2005 et 52 en 2006). Entre 2003 et 2006, un peu plus de 300 procédures ont été définitivement classées, dont un tiers en 2006.

Si les chiffres indiquent donc que l’on n’est pas en présence d’un phénomène de masse, il reste que les instruments de lutte contre les abus doivent être améliorés. En effet, une lutte systématique contre les abus ne peut que contribuer largement à mieux faire accepter les naturalisations par l’opinion.