Rapport explicatif

Initiative parlementaire Loi sur la nationalité. Délai plus long pour annuler une naturalisation Rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil national

du 30 novembre 2007

Madame la Présidente,

Madame, Monsieur,

Par le présent rapport, nous vous soumettons un projet de modification de la Loi du 29 septembre 1952 sur la nationalité, que nous transmettons simultanément au Conseil fédéral pour avis.

La commission propose d’adopter le projet d’acte ci-joint.

Le 30 novembre 2007 Pour la commission :

Le président, Andreas Gross