Ergebnisbericht

population étant sans doute intéressée à ce que ce soit quelqu’un de compétent sur le point de vue médicale qui puisse lui répondre.

J’aimerais aborder la question de l’augmentation des subsides fédéraux. Je ne vois pas en l’état actuel de quelle manière on pourrait intégrer CHF 200 ou 300 mio. à moins d’agir sur la réduction de prime des enfants, des jeunes en formation et des bas et moyens revenus en relevant dans la loi le taux minimal de la réduction des primes auquel ils peuvent avoir droit qui est aujourd’hui fixé à 50%. Pour le reste, il est à craindre que peut-être les cantons n’emploient pas les parts qui leur pourraient être réservés. Et je rappelle qu’on a quitté le système dans lequel le canton est obligé à compléter le subside fédéral avec la RPT.

Farbrice Ghelfi, canton de Vaud

Au niveau du Monitoring (données des assureurs), le Conseil d’état vaudois entre en matière et se satisfait. Mais il demande que les cantons aient accès aux données aussi des autres cantons pour pouvoir faire aussi du benchmark entre les différents chiffres cantonaux. On attend aussi que des éléments sur la qualité des données soient définis, pour que les données soient saisies de la même manière partout pour qu’elles puissent être comparées et comparables.

Baisse des tarifs (art. 55b) : le Conseil d’état entre en matière, mais il faudra donner plus de clarté au niveau des mécanismes qui sont prévus. Pour l’instant ça nous paraît un petit peu léger, simplement l’instruction de 10% de réduction des primes, bien que ce 10% soit jugé un petit peu supérieure. Une remarque plus fondamentale, les conventions actuellement sont de compétence cantonale pour une bonne partie d’entre elles et l’on pourrait envisager, que cette compétence ne soit pas donnée au Conseil fédéral mais aux organes d’approbation des conventions sanitaires. Notamment le Conseil fédéral pour les conventions nationales mais les gouvernements cantonaux pour les conventions cantonales. Cela nous permettrait de mettre à un bon niveau décisionnel celui qui approuve les conventions et le tarif qui va avec, avec les mesures d’urgence qui pourraient êtres décrétés : diminution entre 5 et 10% de ces conventions tarifaires. Au niveau vaudois on insiste – si le Conseil fédéral garde cette compétence, ce qui n’est pas souhaité – à éviter que des baisses tarifaires conduisent, dans des régions de certains cantons, à une raréfaction de l’offre. Ce qui induirait alors soit une obligation des cantons de fournir cette offre, soit que les gens doivent faire des kilomètres pour obtenir la prestation, ce qui n’est pas le but en santé publique.

Planification des cantons et pilotage: le Conseil d’état est entré en matière, mais il juge que tout cela n’est pas claire. La forme potestative serait certainement meilleure que la forme obligatoire. En donnant des compétences aux cantons sur la capacité d’agir avec des bases légales claires, leurs permettrait, en cas de recours, de pouvoir ce battre aussi au niveau des éventuels tribunaux. Le Conseil d’état redoute l’obligation de financement qui serait donné plus tard par les cantons, en disant que puisque vous obtenez la possibilité de prendre des mesures, alors vous passez à la caisse pour la moitié de la facture. Cela est un système à ne pas développer.

Triage par téléphone (art. 13, al. 2, let. g) : le Conseil d’état entre en matière. Au niveau des experts nous avons des craintes d’effets pervers, si ce sont les assureurs qui s’en chargent. On craint p.ex. que les personnes au téléphone doivent remplir des fixations d’objectifs dans la gestion des cas, en décourageant certaines consultations dans certains cas limites. Il faudrait mieux lier cette prestation soit avec un mandat aux sociétés cantonales de médecine ou bien à l’art. 19 LAMal avec un numéro unique cantonal. Il nous ne paraît pas opportun que les gens en changeant d’assureur doivent changer de numéro en même temps. On pourrait très bien imaginer que le financement aujourd’hui assuré au niveau d’institutions communes LAMal, puisse être centralisé.

Ticket modérateur (art. 64, al. 5bis) : le Conseil fédéral n’entre pas en matière, il juge que le coût est trop élevé. L’assuré ignore à priori si la consultation est utile ou pas. Donc il n’y a pas d’effet dissuasif très intéressant et il y a un problème de double peine. L’assuré qui fait déjà le choix de réduire son panel de prestation en entrant dans un réseau, un HMO, se verrait frappé une deuxième fois par une mesure de CHF 30.–, bien qu’il contribue déjà par son comportement responsable à limiter les frais de