Ergebnisbericht

Hinweise, Kritiken, Vorschläge, Anträge Verfasser Observations, critiques, suggestions, propositions Auteurs Osservazioni, critiche, suggerimenti, proposte Autori

texte de loi. Il faut corriger ceci en inscrivant la création de ces plateformes dans le texte.

Le champ d’application de l’avant-projet est trop restreint. Les réflexions concernant la qualité ne doivent pas être à-priori limitées en étant orientées par la loi sur l’assurance maladie obligatoire. Les besoins des patients ne seraient ainsi pas considérés dans leur ensemble. Par exemple il ne serait ainsi pas possible d’utiliser des arguments ou des preuves ne prenant pas en compte les coûts. Il est pourtant depuis longtemps connu que la majorité des facteurs qui assurent une bonne santé sont des facteurs externes ou environnementaux qui échapperaient au champ d’application. Il convient ainsi

d’étendre le champ d’application de la loi, p.ex. à la prévention.

Le rapport explicatif souligne que le centre ne doit pas agir à la place des acteurs déjà actifs actuellement dans le domaine de la qualité. Le rôle du centre pour la qualité de la Confédération serait donc complémentaire. MFE souligne que, si cette optique lui semble la meilleure, il est difficile de comprendre comment ces acteurs seront concrètement impliqués. Comme souligné plus haut, si la plateforme qualité n’est pas inscrite dans le texte de l’avant-projet, il est de plus difficile de savoir comment les acteurs seraient impliqués, et qui ils sont. Il est vital que les associations des professions concernées soient clairement et explicitement nommées. De plus, la manière dont elles seraient impliquées doit être spécifiée. Leur rôle se doit d’être important et il doit notamment être lié à la conception de la stratégie. Si les acteurs impliqués spécifiquement dans la qualité doivent être inclus à la réflexion, il faut également que les fournisseurs de prestations médicales dans leur ensemble puissent être représentés dans les organes de direction du centre. En effet, la qualité est un sujet d’une très grande complexité. Il est vital que les acteurs qui le comprennent le mieux, c’est-à-dire ceux qui ont une grande expérience pratique du domaine, soient impliqués. Concrètement, MFE souhaite que les prestataires soient directement liés à la conception de la stratégie.

Ainsi le conseil d’administration du centre doit non seulement intégrer des prestataires de soins, mais également être associé à la conception de la stratégie.

MFE est d’avis que la qualité doit être définie par les sociétés professionnelles concernées et non pas par l’administration, éloignée de la pratique. Seuls les professionnels, actifs dans le domaine de la médecine et ayant des contacts permanents avec les patients sont à même de pouvoir définir les concepts orientant la qualité en Suisse. Il en est de même pour la mise en œuvre.

Les médecins de famille et de l’enfance ne mettent pas en cause la compétence de la Confédération en matière de HTA. Nous sommes très attachés à la séparation entre « Assessment », « Appraisal » et « Decision ». Cette séparation des pouvoirs doit être respectée à tout prix. Ainsi il est important que l’« Assessment » reste indépendant de la Confédération, alors que l’« Appraisal » soit l’apanage des universités et finalement, la Confédération se charge de la « Decision ».

MFE reste ainsi sceptique quant au fait que la Confédération puisse construire un centre pour la qualité sans risquer de rompre l’équilibre fonctionnant actuellement. De plus il existe un risque important de créer des doublons car les acteurs réalisent actuellement un grand nombre de tâches. MFE serait satisfait avec une variante réseau qui laisserait plus de liberté aux acteurs en place et aurait l’avantage d’être flexible.

Le rapport explicatif liste un grand nombre d’activités propres à la qualité. Il n’en reste pas moins que certaines activités ne sont pas citées, sans qu’il soit clair si cet oubli est volontaire ou non. Ceci est regrettable car si une liste est établie, il faut qu’elle soit exhaustive. Dans le cas contraire, il faut se contenter de principes ou de critères et rester ouvert. L’académie suisse pour la qualité en médecine (ASQM) de la FMH établit un inventaire des activités « qualité » en Suisse qui propose une image plus complète que celle offerte par le rapport explicatif.

MFE soutient la manière dont le centre devrait être financé. Il est important que les efforts en vue d’améliorer la qualité en médecine soient assurés par un financement stable et régulier. Le modèle proposé par la Confédération semble ici idéal.

Wir begrüssen, dass der Bund beabsichtigt, die Qualitätsanstrengungen und Pro- H+ gramme für die Patientensicherheit in der Schweiz weiter zu stärken und hierfür zusätzliche Mittel zu sprechen.

Das vorgeschlagene Qualitätszentrum ist dazu aber nicht notwendig, kontraproduktiv und bindet unnötig Ressourcen. Der Bund soll auf das Zentrum verzichten und stattdes-

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