Anhang zum Ergebnisbericht

Anhang der Ergebnisse der Vernehmlassung zum Wirksamkeitsbericht Finanzausgleich 2012-2015

Es ist eine haushaltsneutrale Entflechtung weiterer Verbundaufgaben zwischen Bund und Kantonen (NFA 2) ausserhalb des zweiten Wirksamkeitsberichts zu prüfen.

Riteniamo che i principi di sussidiarietà e di equivalenza alla base della dissociazione dei compiti avvenuta nell'ambito della nuova impostazione dei compiti e della perequazione finanziaria del 2008 debbano essere costantemente al centro delle valutazioni politiche nel TI contesto di ogni riforma delle prestazioni fornite da Confederazioni e dai Cantoni. ln questo

senso il nostro Cantone preferisce esprimersi puntualmente e adeguatamente nell'ambito di approfondimenti settoriali piuttosto che enumerare semplicemente in questa sede una serie di rivendicazioni non dettagliate e non per forza esaustive.

Le Conseil d'Etat estime que le désenchevêtrement des tâches communes doit se poursuivre. Les tâches communes de Ia Confédération et des cantons subsistant encore dans Ia RPT doivent être passées en revue afin d'identifier d'autres désenchevêtrement possibles. Le but de cette démarche est d'accroître Ia marge de manœuvre des cantons. Les transferts de tâches entre Ia Confédération et les cantons respecteront le principe de Ia neutralité bud-VD gétaire.

Les prochains rapports sur l'évaluation de l'efficacité doivent intégrer une analyse de l'évolution globale de Ia répartition des charges et des revenus entre Ia Confédération et les cantons, ainsi que des charges imposées aux cantons qui découlent de l'exécution du droit fédéral.

Non

Le Conseil d'Etat du canton du Valais est de l'avis qu'il faut tout d'abord consolider Ia première phase RPT et réaliser les reformes qui doivent encore l'être, par exemple Ia redéfinition des réseaux routiers conformément à des décisions prises par le Conseil fédéral avant 2008. II suggère également que lorsque qu'une modification de loi fédérale régissant des rapports entre Ia Confédération et le canton ou lorsqu'une nouvelle loi fédérale est mise en place, Ia Confédération examine les charges financières supplémentaires éventuellement VS

imputées aux cantons et qu'en compensation, au titre de Ia neutralité budgétaire, qu'elle compense cet accroissement des charges par une augmentation de Ia dotation fédérale dans les différents fonds de péréquation financière intercantonale.

Lorsque Ia première phase sera consolidée, il n'est pas à exclure le fait qu'un nouveau désenchevêtrement soit à examiner dans des domaines pour lesquels il pourrait s'avérer judicieux et rationnel.

Neuchâtel considère que ces dernières années, Ia Confédération a reporté des charges sur les cantons dans des domaines ou les tâches sont partagées ou relevant de Ia compétence prioritaire de Ia Confédération, en particulier dans le domaine de Ia politique agricole et par Ia révision de Ia LACI, qui a induit une augmentation des dépenses sociales pour les can-NE

tons. En ce sens, notre canton est d'avis qu'un nouveau désenchevêtrement des tâches mérite d'être examiné. Les transports pourraient également constituer un domaine à examiner dans le cadre d'un prochain désenchevêtrement. Un nouveau désenchevêtrement ne peut toutefois être envisage qu'à Ia condition sine qua non d'une neutralité budgétaire.

Oui, notre Conseil estime que le désenchevêtrement des tâches communes doit se poursuivre. Les tâches communes de Ia Confédération et des cantons subsistant encore dans Ia RPT doivent être passées en revue afin d'identifier d'autres désenchevêtrement possibles. Le but de cette démarche est d'accroître Ia marge de mangeure des cantons. Les transferts de charges entre Ia Confédération et les cantons respecteront le principe de la neutralité GE

budgétaire.

Les prochains rapports sur l'efficacité doivent intégrer une analyse de l'évolution globale de Ia répartition des charges et des revenus entre Ia Confédération et les cantons, ainsi que des charges imposées aux cantons qui découlent de l'exécution du droit fédéral.

Non, mais une réflexion sur une répartition de revenus certainement. C'était d'ailleurs ce que la Confédération proposait en automne 2010 en rappelant notamment l'absence de compensation du programme de stabilisation 1998 dont les effets défavorables sur les cantons (500 mios) n'avaient pas été et n’ont jamais été compensés, ce malgré la promesse écrite dans un message du Conseil fédéral. Quasi l'entier de la progression de l'IFD sur la période 2004- 2008 a bénéficié à la Confédération, c'est heureux, comme indirectement l'abandon de JU

tâches et reports de charges indirects des multiples programmes d'économie ou nouvelles législations fédérales (soins, hôpitaux, transports - dès 2016 -) sur la période et qui n'ont jamais été pris en compte globalement. Dans ces conditions, toute réduction de la dotation de la péréquation des ressources ne ferait que renforcer ces effets, encore plus pour les cantons aux potentiels les plus faibles. Il est donc illusoire de pouvoir penser que les disparités globalement vont se réduire.

Parteien

BDP -