Ergebnisbericht

Hinweise, Kritiken, Vorschläge, Anträge Verfasser Observations, critiques, suggestions, propositions Auteurs Osservazioni, critiche, suggerimenti, proposte Autori

müssen in einer Kommission des Bundes unter Einbezug aller Stakeholder erarbeitet

werden, ein reines Anhörungsrecht der Leistungserbringer ist auch auf Bundesebene

ungenügend. Wer die Arbeit macht, soll auch das Sagen haben, zumindest in Form ei-

nes klaren und geregelten Mitspracherechts.

Die wichtigsten Kriterien gehören zudem im formellen Gesetz geregelt und nicht in einer

Verordnung. Das Bundesgericht hat 2003 in seinem Entscheid zum ersten Zulassungs-

stopp blosse Höchst-zahlen anstelle von Kriterien für den Bedürfnisnachweis nur unter

expliziter Berufung auf die Befristung des Zulassungsstopps auf drei Jahre ohne Verlän-

gerungsmöglichkeit akzeptiert (BGE vom 27. November 2003 2P.305/2002, E. 6.3.1.1

und 6.3.3.3.). -

En revanche, nous sommes persuadés qu'une ligne directrice doit être convenue et FSP fixée au niveau national en ce qui concerne l'adéquation de l'offre en soins. Dans ce

contexte, nous attendons avec impatience les points que le Conseil fédéral est appelé à

concrétiser par voie d'ordonnance - ce sont notamment les critères qui s'appliqueront

pour déterminer «l'offre adéquate» qui décideront du succès ou non du présent projet

dans la pratique.

II nous semble important de tenir compte, en plus des conditions obligatoires auxquelles

sont soumises la formation de base et la formation postgrade des fournisseurs de pres-

tations, d'autres aspects tels que la maîtrise d'une langue nationale. Bien que le rapport

explique clairement que cela n'a pas à être réglé dans la LAMal, vu que la Loi sur les

professions médicales contient déjà des directives à ce sujet (art. 15 et 21), on peut ex-

primer certaines réserves quant au soin avec lequel les institutions qui engagent les per-

sonnes s'acquittent de cette obligation de contrôle.

Dem Bundesrat sind auf Gesetzesebene Vorgaben zu machen, um welche Kriterien es Hausärzte sich handeln kann. Zentral ist aus Sicht von Hausärzte Schweiz, dass es sich nicht Schweiz bloss um Höchstzahlen handelt, sondern die Qualität der Versorgung in den Vorder-

grund rückt.

Abs. 1, anpassen: „Der Bundesrat legt die Kriterien zur Beurteilung der Angemessenheit H+, VZK der Versorgung im ambulanten Bereich basierend auf den Qualitätsvorgaben gemäss

Artikel 40a fest.“

Le pilotage du domaine ambulatoire et la définition de critères de pilotage doivent impé- CCM, GAeSO rativement être de la compétence et de la responsabilité des cantons et du corps médi- AeGTG, cal cantonal (sociétés médicales). GLAeG,

Pour le pilotage des soins ambulatoires, il faut avant tout une base de données valable AeGBL, SMCF, et fonctionnelle. KAeGSG,

Nous sommes convaincus qu’une planification judicieuse ne peut être effectuée que sur BAeV,

la base de chiffres fiables et par conséquent nous demandons que lors de la détermina- KAeGSH, tion d’éventuels sous‐ ou sureffectifs, il soit fait appel en amont au jugement des asso-

ciations de fournisseurs de prestations et des fédérations professionnelles, basé sur le

recueil de données existant du corps médical. Le pilotage du « besoin » ne peut se faire

simplement selon le critère du « nombre de médecins », car avec les différents modèles

médicaux en cabinet (médecins employés à temps partiel dans un cabinet indépendant

et / ou médecins libres praticiens travaillant à temps partiel), le calcul du nombre de mé-

decins nécessaires pour assurer les soins est devenu plus complexe. Chaque canton,

avec les sociétés cantonales de médecine, doit donc avoir la plus grande liberté pos-

sible pour définir de manière flexible les exigences en matière de garantie des soins en

fonction des besoins cantonaux et de les appliquer avec les mesures correspondantes.

Art. 40c physioswiss

Antrag: Ersatzlose Streichung

Begründung: Als Folge der Streichung der Massnahmen hinfällig.

Es ist sinnvoll die Mindest-Kriterien zur Beurteilung der Angemessenheit der Versorgung SBK/ASI im ambulanten Bereich einheitlich festzulegen, wobei explizit das Ziel der Zugangssi-

cherung der gesamten Bevölkerung zu einer qualitativ hochstehenden ambulanten Ge-

sundheitsversorgung zu verankern ist.