Ergebnisbericht

Hinweise, Kritiken, Vorschläge, Anträge Verfasser Observations, critiques, suggestions, propositions Auteurs Osservazioni, critiche, suggerimenti, proposte Autori

diese Vorlage insbesondere ohne die zwingend notwendige Regulierungsfolgeabschätzung ausgeweitet würde.

In den entscheidenden Fragestellungen enthält die Vorlage unklare Regelungen respektive unbestimmte Rechtsbegriffe, ohne dass der erläuternde Bericht die notwendige Klärung herbeiführen würde. Mir drei neuen Regelungen (Art. 40a Abs. 4, Art. 40c Abs.1, Art. 55b Abs. 1) würde erhebliche Rechtsunsicherheit geschaffen. Demgegenüber sind Ansätze zielführend, die nicht bei der Anzahl Bewerber auf dem Markt ansetzen, sondern einerseits auf einem transparenten Qualitätswettbewerb mit

vergleichbaren Qualitätsdaten basieren, so dass Patientinnen und Patienten ihre Wahlfreiheit gestützt auf benchmarkingfähige und objektivierte Informationen stützen können. Andererseits sind Anreizmechanismen gegen Mengenausweitungen durch Leistungserbringer und zur Förderung der Eigenverantwortung der Patientinnen und Patienten zu schaffen respektive bereits bestehende Instrumente zu verbessern.

Schlussendlich ist die Erarbeitung von Massnahmen zur Wiederherstellung des Tariffriedens durch die Stärkung der Tarifpartnerschaft ohne politisch motivierte Tarifgenehmigungen durch Kantonsregierungen und Bundesrat von sehr grosser Wichtigkeit.

La proposition du Conseil fédéral prévoit la possibilité pour les cantons de réguler l’ad- FER mission à pratiquer à la charge de l’assurance obligatoire des soins s’ils constatent une offre insuffisante ou excédentaire, après consultation d’une commission composée de représentants des assurés, des fournisseurs de prestations et des assureurs. Par ailleurs, les cantons règlent l’activité des hôpitaux dans le domaine ambulatoire et le Conseil fédéral se voit octroyer la compétence, subsidiaire, d’intervenir en matière tarifaire si un canton n’a pris aucune mesure et que l’augmentation des coûts dans le canton est supérieure à la hausse des coûts pour l’ensemble de la Suisse.

Nous ne soutenons pas la révision partielle de la LAMal telle que proposée, et ce pour les raisons suivantes :

Tout d’abord, le projet n’expose pas de façon convaincante l’existence d’offres insuffisantes ou excédentaires en matière de soins ambulatoires qui nécessiterait une intervention urgente.

En l’état actuel, la Constitution fédérale ne prévoit pas la compétence du Conseil fédéral pour limiter de façon durable les admissions à pratiquer. En effet, selon l’art. 117 de la Constitution, le Conseil fédéral est compétent uniquement pour légiférer sur l’assurance maladie mais l’offre sanitaire relève de la compétence des cantons. A notre sens, il n’est pas concevable d’instaurer la compétence du Conseil fédéral en matière de pilotage du domaine ambulatoire par le biais d’une limitation des admissions à pratiquer sans modifier la Constitution actuelle.

Dans le domaine hospitalier, la révision de la LAMal relative au financement hospitalier a renforcé la concurrence. Il est regrettable qu’en matière ambulatoire, le présent projet ne prenne en compte ni le caractère économique, ni la qualité des différentes prestations, ni la qualité des fournisseurs de prestations.

La séparation entre les prestations ambulatoires hospitalières et les autres prestations ambulatoires ne tient pas compte de l’évolution de la médecine et du rôle de plus en plus important qu’assument les hôpitaux et les cliniques privées dans ce domaine. En effet, ces derniers fournissent environ un tiers des prestations ambulatoires et coopèrent étroitement avec les médecins en cabinets privés. Cette évolution inexorable ainsi que la différence de financement et de remboursement des prestations ambulatoires et des prestations en milieu hospitalier entraînent une charge plus élevée pour les assurés mais allègent le contribuable. La planification médicale et les interventions tarifaires prévues par le projet ne permettent pas de résoudre ce transfert de charges financières.

Der SVBG begrüsst grundsätzlich die Bestrebungen des Bundes, die Kantone in der SVBG Steuerung des Gesundheitswesens zu stärken. Insbesondere unterstützen wir, dass die Steuerung demokratisch legitimiert angesiedelt sein soll und nicht den Krankenversicherern übertragen wird.

Bei der Umsetzung sehen wir ausserdem einige grundsätzliche Problemstellungen: