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Verbesserungen der Organisation und der Verfahren des Parlamentes

Ständerat, 26. September 2011 · Erstrat

Amtliches Bulletin der Bundesversammlung · Ständerat · 26. September 2011Amtliches Bulletin der Bundesversammlung · Geschäft 10.440

Ständerat · 26. September 2011 · Erstrat

Berset Alain (S, FR): Vous vous souvenez que, par sa motion 09.3896 déposée en septembre 2009, Monsieur le conseiller aux Etats Hansruedi Stadler se demandait comment faire pour améliorer l'organisation et le fonctionnement des conseils et des commissions, en s'assurant que ces améliorations soient suffisantes pour permettre au Parlement de relever les défis de l'avenir.

Cette motion a été discutée par le Bureau auquel elle était adressée, qui l'a transmise à la Commission des institutions politiques qui est arrivée à la conclusion qu'il serait préférable de déposer une initiative parlementaire de commission en lieu et place de la motion, ce qui a été fait. En déposant sa propre initiative parlementaire, la Commission des institutions politiques s'est donné la possibilité d'entamer des travaux rapidement, dès le moment où elle avait le feu vert de la commission homologue du Conseil national.

C'est ainsi qu'en mars 2010, votre commission a déposé une initiative parlementaire qui a abouti en deuxième phase au projet qui vous est soumis aujourd'hui. Très rapidement, la commission s'est demandé s'il fallait engager des améliorations ponctuelles ou procéder à une réforme de fond. Au moment de mener cette discussion, la commission s'est demandé s'il n'y avait pas lieu aussi d'examiner les attributions et les compétences actuelles du Parlement. Elle s'est néanmoins rendu compte que, pour procéder à une modification en profondeur, il fallait également rediscuter de dispositions actuelles de la Constitution fédérale et que tout cela ne pouvait aller à la fin que vers une diminution des droits étendus qui sont aujourd'hui dévolus aux membres de l'Assemblée fédérale et que rien ne le justifiait à ce stade.

Si ce projet ne modifie pas les attributions et les droits constitutionnels dévolus au Parlement et à ses membres, on doit également dire qu'il ne faut pas s'attendre à une réduction substantielle du nombre des objets à traiter. Dans le fond, la commission vous propose une série de réformes d'organisation, mais pas de réformes de fond.

Vous avez sous les yeux un projet avec une quinzaine de modifications de la loi sur le Parlement et du règlement du Conseil des Etats. La plupart de ces modifications sont mineures. Il y en a trois qui ont une portée plus grande. J'aimerais vous les citer dans ce débat d'entrée en matière:

1. Il s'agit tout d'abord de la question concernant les initiatives parlementaires et les initiatives des cantons. Elles ne pourraient plus, suivant la proposition de la commission, être déposées sous la forme de grandes lignes d'un projet d'acte, mais elles devraient à l'avenir être rédigées sous la forme d'un avant-projet d'acte entièrement rédigé.

2. Le deuxième élément concerne les sessions extraordinaires de l'Assemblée fédérale, qui ne devraient plus être uniquement l'occasion d'un débat général, souvent d'ailleurs seulement organisé au Conseil national, mais qui devraient permettre de retrouver le but que poursuivaient ces sessions extraordinaires au départ, à savoir permettre aux deux conseils de se prononcer en même temps sur un sujet donné.

3. Le Parlement devrait, suivant les propositions de la commission, débattre à l'avenir également des questions qui ne font pas l'unanimité. L'idée de la commission était ici de ne plus admettre à l'avenir l'absence de discussion lors du traitement d'un grand nombre d'interventions au Conseil national, de manière que le deuxième conseil et sa commission puissent avoir au moins une idée des justifications du premier conseil qui auraient conduit à l'adoption ou au rejet, par exemple, d'une motion ou d'une autre proposition devant le conseil.

Voilà les éléments principaux que je voulais vous communiquer dans le débat d'entrée en matière. Je reviendrai évidemment comme rapporteur dans la discussion par article sur les différentes propositions.

Briner Peter (RL, SH): Mit seiner Motion 09.3896, die nun zu dieser parlamentarischen Initiative geführt hat, wollte unser damaliger Kollege Hansruedi Stadler einen Prozess einleiten, der unser Parlament, wie er sich ausdrückte, "fit für die Zukunft" mache. Es ging ihm um die Verbesserung der Organisation des Parlamentes und der Kommissionsarbeit, um die Verfahrensabläufe innerhalb des Parlamentsbetriebes und um die Abläufe zwischen dem Parlament und dem Bundesrat. In der Folge mutierte diese Motion dann zweckmässigerweise zu einer parlamentarischen Initiative; deren Ziel ist "die Ausarbeitung von Änderungen des Parlamentsrechts, welche eine Steigerung der Effizienz und der Wirksamkeit der Tätigkeit des Parlamentes sowie eine Verbesserung der Qualität der parlamentarischen Arbeit bezwecken"; dies unter "Beibehaltung des Milizcharakters des Parlamentes".

Ihre SPK hat gründlich gearbeitet. Was ist das Ergebnis? Im Bericht schreiben wir in der Übersicht: "Zum grösseren Teil handelt es sich um kleine Änderungen, um die Schliessung von Gesetzeslücken und um Präzisierungen des Parlamentsgesetzes, dessen Anwendung in der Praxis gelegentlich zu Unsicherheiten Anlass gegeben hat." Es werden aber auch drei Änderungen von grösserer Tragweite beschlossen:

1. die Aufwertung von parlamentarischen Initiativen und Standesinitiativen;

2. Regelungen zur Einberufung von ausserordentlichen Sessionen;

3. das Recht auf Wortmeldung bei umstrittenen Motionen.

Das ist natürlich alles gut, und ich beantrage Ihnen, der Kommission zuzustimmen. Wenn wir das Ergebnis aber an den ursprünglichen Zielen und Kriterien messen - fit sein für die Zukunft, Effizienz, Wirksamkeit -, so kommt es, mit Verlaub, doch eher bescheiden daher.

So wurde uns schnell klar, dass mehr Effizienz - z. B. durch Redezeitbeschränkung, durch zusätzliche Hürden oder gar Kontingentierung bei persönlichen Vorstössen - nur über einen Abbau an parlamentarischen Rechten zu kriegen ist, und das will ja niemand. Ein höheres Quorum für die Einberufung einer ausserordentlichen Session bedürfte einer Verfassungsänderung, und das will ja auch niemand.

Über eine Verlängerung der Legislatur auf beispielsweise fünf Jahre, wie es einzelne Kantone vor Kurzem beschlossen haben, haben wir nicht einmal gesprochen, obwohl das immerhin ein Jahr mehr gründliche Arbeit ohne Wahlhektik [PAGE 908] bedeuten könnte. Es kann ja sein, dass nachfolgende Parlamentariergenerationen das Fitnesskonzept für die Zukunft anders aufbereiten.

Wenn wir nun den Fächer öffnen und die Regierungsreform einbeziehen, bei der der allgemeine Tenor lautet "Tant de bruit pour une omelette!", und wenn relative Einstimmigkeit darüber herrscht, dass es den Organen, hier dem Bundesrat, schwerfällt, sich selbst zu reformieren, dann müssen wir selbstkritisch festhalten, dass dies beim Organ Parlament offenbar nicht viel anders aussieht. Unsere Omelette ist nämlich auch dünn; sie ist aber gut, und sie entstand immerhin ohne "tant de bruit".

In diesem Sinn bitte ich Sie, dieser kleinen Parlamentsreform Ihre Zustimmung zu geben.

Casanova Corina, Bundeskanzlerin: Der Bundesrat dankt Ihnen für die Möglichkeit, zu dieser parlamentarischen Initiative Stellung zu nehmen. Es ist natürlich in erster Linie Sache des Parlamentes, seine Organisation und seine Verfahren zu regeln. Soweit die Anpassungsvorschläge rein parlamentsinterne Regelungen betreffen, welche die Stellung des Bundesrates und der Bundesverwaltung nicht berühren, verzichtet der Bundesrat gemäss langjähriger Praxis auf eine Stellungnahme. Hingegen äussert er sich zu Vorschlägen, die Auswirkungen auf den Bundesrat und die Bundesverwaltung haben könnten. Ich werde mich in der Detailberatung dazu äussern.

Inderkum Hansheiri, Präsident: Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen

L'entrée en matière est décidée sans opposition

1. Bundesgesetz über die Bundesversammlung (Verbesserungen der Organisation und der Verfahren des Parlamentes)

1. Loi sur l'Assemblée fédérale (Améliorations de l'organisation et des procédures du Parlement)

Detailberatung - Discussion par article

Titel und Ingress, Ziff. I Einleitung

Antrag der Kommission: BBl

Titre et préambule, ch. I introduction

Proposition de la commission: FF

Angenommen - Adopté

Art. 2 Abs. 3, 4

Antrag der Kommission: BBl

Art. 2 al. 3, 4

Proposition de la commission: FF

Berset Alain (S, FR): Il s'agit ici d'une des modifications importantes proposées par la commission, qui touche à la réunion des conseils, et en particulier à la réunion des conseils en session extraordinaire. Vous savez qu'il y a une base constitutionnelle pour une session extraordinaire. En effet, la Constitution prévoit selon quelles modalités une session extraordinaire peut être convoquée.

Il est intéressant de remarquer que, depuis 1848, 17 sessions extraordinaires ont eu lieu à la demande d'au moins un quart des membres de l'un des conseils. 17 depuis 1848, dont 10 durant cette législature: il est devenu une habitude, depuis quelques années, de convoquer les Chambres fédérales en session extraordinaire, non plus pour permettre automatiquement au Parlement de débattre ou de réagir face à une situation nouvelle, et peut-être aussi de prendre des décisions importantes, mais de plus en plus pour permettre de mettre à l'ordre du jour, avec l'appui d'une minorité qualifiée, un débat ou une question d'actualité dans les conseils.

Généralement, la convocation en session extraordinaire ne mentionne qu'un sujet général, mais ne mentionne pas d'objet à traiter et ne tient pas compte du fait qu'il peut arriver que, suite à cette convocation, l'un des deux conseils n'a pas d'objet à traiter dans ce domaine. Vous vous souvenez que le Conseil des Etats a, une fois en 2009 - sauf erreur de ma part, sur l'agriculture - et une fois en 2010 - sur le chômage -, dû constater qu'il était tenu d'organiser une session extraordinaire; la session extraordinaire a été ouverte, il a ensuite été constaté qu'il n'y avait aucun objet à débattre, et puis la session extraordinaire a été levée.

La commission propose donc trois modifications:

1. Elle demande que la convocation de l'Assemblée fédérale en session extraordinaire porte sur des objets pendants devant les deux conseils. Il s'agit clairement d'une restriction par rapport à la situation actuelle, mais il semble à la commission que c'est une restriction acceptable qui permet de redonner aux sessions extraordinaires leur véritable sens.

2. En règle générale, une session extraordinaire doit avoir lieu au sein des deux conseils au cours de la même semaine. La commission est partie de l'idée que, si une session extraordinaire est convoquée - il s'agit là d'un principe du système bicaméral -, c'est pour que les deux conseils puissent effectivement traiter d'une question qui revêt une urgence ou une importance particulière.

3. Pour préciser tout cela, la commission vous propose, à l'article 37 alinéa 2 lettre a de la loi sur le Parlement, de conférer à la Conférence de coordination, c'est-à-dire à la réunion des Bureaux des deux conseils, la responsabilité de fixer les semaines durant lesquelles doivent se dérouler les sessions extraordinaires.

Casanova Corina, Bundeskanzlerin: Der Bundesrat will sich nicht im Detail zu diesen Bestimmungen äussern. Er geht davon aus, dass auch für den Bundesrat absolut keine Einschränkung besteht, wenn er eine ausserordentliche Session verlangen möchte.

Inderkum Hansheiri, Präsident: Angenommen - Adopté

Art. 6 Abs. 4

Antrag der Kommission: BBl

Art. 6 al. 4

Proposition de la commission: FF

Berset Alain (S, FR): Il s'agit ici de l'obligation de débattre oralement. L'une des caractéristiques essentielles d'un parlement, c'est de présenter oralement et publiquement les arguments qui sont en faveur d'une proposition ou contre celle-ci, et cela avant de prendre une décision. Il existe donc un lien étroit entre, d'une part, le débat, l'exposition des arguments et, d'autre part, la décision qui va être prise. Ce débat oral est donc nécessaire à une communication immédiate. Il permet effectivement d'échanger des arguments. La commission a estimé qu'il convenait d'inscrire dans la loi le droit de demander la parole sur des interventions controversées.

Cette disposition ne vient pas de n'importe où, elle vient d'une expérience que nous avons vécue en 2010, lors de l'examen par le Conseil national de 132 interventions au cours d'une session extraordinaire consacrée à la migration, 132 interventions qui ont été examinées en l'espace de 90 minutes! Les députés ont ainsi consacré en moyenne 41 secondes à chaque intervention. Ils ont également adopté dans ce débat 22 motions qui ont été transmises à notre conseil, sans qu'il nous soit possible de savoir pour quels motifs ces motions avaient été transmises et pas d'autres.

Vous vous souvenez que la Commission des institutions politiques de notre conseil avait alors dû refaire tout un travail de son côté, reprendre l'ensemble de ces interventions et se demander si elles devaient ou non être adoptées. Et cela a pour conséquence que, dans le fond, il est possible pour un conseil de déléguer à la commission compétente de l'autre conseil l'examen de motions déposées.

Votre commission est d'avis que cette manière de procéder ne sert pas les intérêts du Parlement, en tout cas pas les [PAGE 909] intérêts de l'instrument qu'est la motion, et qu'il faut donc une procédure un peu plus adéquate. La modification ainsi proposée à l'article 6 alinéa 4 fixe des exigences minimales applicables à l'exercice pour donner à chaque député, ou tout au moins à l'auteur de l'intervention, le droit de demander la parole et de motiver oralement une proposition, ainsi qu'à quiconque ayant été le premier à proposer le rejet du texte en question.

La commission vous propose d'adopter l'alinéa 4 de l'article 6 tel qu'il est présenté.

Inderkum Hansheiri, Präsident: Angenommen - Adopté

Art. 37 Abs. 2 Bst. a

Antrag der Kommission: BBl

Art. 37 al. 2 let. a

Proposition de la commission: FF

Berset Alain (S, FR): Il s'agit là d'une conséquence de la décision que nous avons prise à l'article 2, à savoir que, si les conseils doivent se réunir en session extraordinaire au cours de la même session, il est nécessaire de confier la tâche de fixer la date à la Conférence de coordination qui exerce cette attribution pour les deux conseils.

Inderkum Hansheiri, Präsident: Angenommen - Adopté

Art. 74 Abs. 6

Antrag der Kommission: BBl

Art. 74 al. 6

Proposition de la commission: FF

Berset Alain (S, FR): Il existe, vous le savez, des situations dans lesquelles il n'est pas judicieux d'entamer ou de poursuivre la discussion par article, même si l'entrée en matière a déjà été décidée. C'est en particulier le cas si le Conseil fédéral soumet au Parlement un nouveau projet d'acte au lieu de modifier le projet que les conseils lui ont renvoyé. Dans ce cas, le premier projet reste pendant devant les conseils, et il n'existe dans le droit en vigueur aucune disposition qui définit la suite de la procédure.

En réalité et en théorie, il faudrait procéder à la discussion par article et rejeter le projet au vote sur l'ensemble. En pratique, par contre, ce type de projet est classé sur décision du conseil. Il s'agirait simplement ici de fixer cette pratique dans une base légale.

Inderkum Hansheiri, Präsident: Angenommen - Adopté

Art. 76 Abs. 1bis

Antrag der Kommission: BBl

Art. 76 al. 1bis

Proposition de la commission: FF

Berset Alain (S, FR): La proposition de la commission vise ici à compléter l'article 76 et ainsi à consacrer dans la loi la pratique habituelle. Il s'agit de clarifier une situation juridique et une pratique complexes qui sont parfois contestées.

Vous savez que la distinction entre droit de proposition, d'une part, et droit d'initiative, d'autre part, peut poser des problèmes dans certains cas. Il faut pouvoir les définir mieux parce que, opter pour le droit de proposition dans ces cas pourrait revenir à contourner les dispositions applicables aux initiatives parlementaires et à couper d'importantes garanties de procédure qui sont là pour assurer la qualité de la législation. Par exemple, sur une proposition, il n'y a pas d'examen préalable; il n'y a pas besoin d'approbation par la commission compétente de l'autre conseil; il n'y a pas de rapport de la commission, qui doit d'ailleurs répondre à certains critères bien précis, voire pas non plus de consultation ni d'avis du Conseil fédéral.

L'article 76 alinéa 1bis proposé par la commission vise donc à clarifier la situation et à préciser l'importance de la procédure dans ces cas.

Inderkum Hansheiri, Präsident: Angenommen - Adopté

Art. 79 Abs. 4

Antrag der Kommission: BBl

Art. 79 al. 4

Proposition de la commission: FF

Berset Alain (S, FR): Il s'agit ici pour la commission de préciser dans la loi la pratique actuelle. Il s'agit de clarifier une situation juridique qui est également peu claire en empêchant que le dépôt de propositions subsidiaires puisse avoir une conséquence sur l'ordre des votes. Nous le savons toutes et tous, l'ordre des votes dans une prise de décision d'un conseil peut avoir une grande importance. Il s'agit ici d'empêcher que, par des propositions subsidiaires, un seul membre de l'un des conseils puisse influencer l'ordre des votes.

Inderkum Hansheiri, Präsident: Angenommen - Adopté

Art. 90

Antrag der Kommission: BBl

Proposition de la commission: FF

Berset Alain (S, FR): Il s'agit ici de modifier l'article 90 pour tenir compte d'un cas de figure dans lequel un projet deviendrait sans objet alors que la procédure d'élimination des divergences serait déjà achevée. La commission propose donc que l'on puisse classer un projet d'acte selon une procédure applicable également pendant la procédure d'élimination des divergences ou après la clôture de celle-ci.

Inderkum Hansheiri, Präsident: Angenommen - Adopté

Art. 92 Abs. 2bis

Antrag der Kommission: BBl

Art. 92 al. 2bis

Proposition de la commission: FF

Berset Alain (S, FR): Il s'agit également ici pour la commission de clarifier une situation qui, aujourd'hui, est floue. Nous savons toutes et tous que la voix prépondérante du président lors d'une Conférence de conciliation peut avoir une portée considérable sur un projet, sachant qu'ensuite les chambres n'ont pas d'autre solution que d'accepter ou de rejeter la proposition dans sa globalité et que cela a des conséquences sur l'adoption de l'acte.

Aujourd'hui, c'est flou, et la commission vous propose de clarifier cela en demandant que la suppléance du président et des membres de la Conférence de conciliation soit régie par les dispositions des règlements des conseils.

Inderkum Hansheiri, Präsident: Angenommen - Adopté

Art. 107

Antrag der Kommission: BBl

Proposition de la commission: FF

Art. 115

Antrag der Kommission: BBl

Antrag Stadler

Abs. 2

Streichen

[VS] [PAGE 910]

Art. 115

Proposition de la commission: FF

Proposition Stadler

Al. 2

Biffer

Berset Alain (S, FR): Il s'agit à l'article 107 d'une question importante, soit de l'objet et de la forme de l'initiative parlementaire. Les initiatives parlementaires - et la commission a tenu ici à créer un parallélisme, comme il existe aujourd'hui, avec les initiatives cantonales dont il est question à l'article 115 - ne devraient plus être déposées sous la forme d'une proposition conçue seulement en termes généraux, mais à l'avenir uniquement sous la forme d'un avant-projet d'acte de l'Assemblée fédérale.

Vous savez qu'aujourd'hui non seulement les demandes des députés sous la forme d'initiatives parlementaires mais aussi les demandes des cantons sont souvent rédigées en termes tellement généraux que leur mise en oeuvre ensuite offre une très grande latitude. Dans le fond, en exigeant des auteurs d'une initiative qu'ils présentent un avant-projet d'acte, la commission souhaite les inciter à se pencher ainsi plus précisément sur la manière dont leurs objectifs pourraient être atteints.

Il est vrai que c'est une charge de travail supplémentaire qui n'est pas sans conséquence pour des parlementaires de milice. Mais, en même temps, cela doit augmenter les chances des initiatives en question. C'est donc - et c'est ainsi que la commission le considère - une revalorisation d'un des instruments majeurs que nous avons à notre disposition comme parlementaires, au demeurant inscrits dans la Constitution, l'initiative parlementaire.

C'est aussi la revalorisation des initiatives des cantons, car à l'article 115, nous proposons de poser les mêmes limites pour les initiatives des cantons, de manière à ce que les cantons nous transmettent également à l'avenir, comme ce serait le cas pour les députés, des initiatives rédigées de toutes pièces de manière à ce qu'on sache précisément quelle est leur volonté.

La commission vous propose donc, je l'ai dit, d'appliquer les mêmes règles aux initiatives parlementaires et aux initiatives des cantons.

Les cantons ont été consultés sur cette question puisqu'ils sont directement concernés: huit cantons se sont prononcés en faveur de la modification, douze cantons se sont prononcés contre. Il faut relever que la Conférence des gouvernements cantonaux s'est également prononcée contre, en estimant qu'il s'agissait d'une entrave considérable à l'exercice du droit d'initiative des cantons. La commission a également procédé à l'audition d'un représentant des cantons à ce sujet.

Après avoir pris connaissance de l'avis des cantons et entendu le représentant des cantons au cours d'une audition, la commission a décidé de maintenir sa proposition. Il est vrai que cela représente une augmentation du travail, aussi pour les cantons. Mais, en même temps, il s'agit de trouver un compromis entre, d'une part, la nécessité d'assurer une utilisation efficace de l'instrument de l'initiative et, d'autre part, celle de restreindre le moins possible l'exercice de ce droit d'initiative.

J'aimerais quand même aussi attirer votre attention sur le fait que la plupart des initiatives cantonales qui ont des effets importants contiennent un avant-projet d'acte: quand un canton souhaite vraiment avoir un effet important sur la politique fédérale et que quelque chose bouge, généralement il dépose une initiative assez précise.

Un autre élément que j'aimerais porter à votre connaissance est le nombre des initiatives cantonales auxquelles nous sommes confrontés comme parlementaires: 44 initiatives cantonales ont été déposées entre 2004 et 2007; 119 ont été déposées entre 2008 et 2011. Actuellement, une centaine d'initiatives cantonales sont pendantes. La commission a estimé que, dans ces conditions, il était important de pouvoir savoir à chaque fois quelles étaient vraiment les justifications des cantons à l'appui de leurs initiatives, d'où le fait qu'elles devront dorénavant faire l'objet d'un développement.

En outre, il y a le parallélisme entre l'initiative parlementaire, celle que nous connaissons comme parlementaires, et l'initiative des cantons. La commission a considéré qu'il était nécessaire de conserver ce parallélisme, car elle a estimé que ce qu'un parlementaire de milice peut faire, un canton doit pouvoir le faire aussi.

Je vous propose donc, au nom de la commission, d'adopter ces modifications.

Stadler Markus (M-E, UR): Das Recht der Kantone, der Bundesversammlung Initiativen zu unterbreiten, ist in Artikel 160 Absatz 1 der Bundesverfassung festgelegt. Es handelt sich somit um ein verfassungsmässiges Recht, dessen Ausübung mit dem vorgeschlagenen neuen Artikel 115 Absatz 2 des Parlamentsgesetzes eingeschränkt werden soll. Auch wenn die Verfassung nicht das Recht auf eine bestimmte Form der Initiative festschreibt, sollte die Form doch nicht ohne Not gegen den Widerstand der Betroffenen, also der Kantone, eingegrenzt werden. Nachdem die Kantone die vorgeschlagene Neuregelung in der Vernehmlassung klar abgelehnt haben, ersuche ich Sie, dem Antrag auf Streichung von Artikel 115 Absatz 2 zuzustimmen. Diese Streichung würde nur die Standesinitiative betreffen.

Die Kantone sind sich bewusst, dass bezüglich der Standesinitiativen ein gewisser Handlungsbedarf besteht, und sie haben angeboten, gemeinsam Lösungsvorschläge für eine Aufwertung und effizientere Ausgestaltung des Instruments der Standesinitiative zu erarbeiten. Auf dieses Angebot gilt es einzutreten, und die Revision der Standesinitiative ist auf eine nächste Revision des Parlamentsgesetzes zu verschieben. Die Verschiebung der Reform der Standesinitiative scheint mir verantwortbar. Von eigentlicher Dringlichkeit zu sprechen wäre übertrieben. Das Ziel, klare Grundlagen für das Vorprüfungsverfahren zu erhalten, kann mit dem vorgeschlagenen und von den Kantonen mitgetragenen Absatz 3 erreicht werden, wonach eine Initiative begründet werden muss.

Es ist auch nicht zwingend, dass die Standesinitiative in jedem Punkt mit der parlamentarischen Initiative gleichgestellt wird, denn bei der Standesinitiative handelt es sich um ein Mitwirkungsrecht der Kantone, nicht um ein parlamentarisches Instrument.

Unter diesem Gesichtspunkt hat die Standesinitiative in der Form der allgemeinen Anregung ihre Bedeutung als Mittel zur indirekten Einflussnahme der Kantone auf die politischen Prozesse auf Bundesebene. Es ist somit angebracht, die beiden Instrumente differenziert zu behandeln.

Die Kantone, das wurde auch anlässlich der traditionellen Zusammenkunft der KdK mit dem Ständerat vor einer Woche klar, haben die Zeichen der Zeit erkannt. Ich bin überzeugt, dass es sich lohnt, gemeinsam mit ihnen einen Prozess zur Aufwertung und effizienteren Ausgestaltung des Instrumentes der Standesinitiative zu starten, um damit eine echte Verbesserung zu erreichen.

Wir haben in letzter Zeit verschiedentlich darauf hingewiesen, dass der Nationalrat z. B. bei den Themen Musikförderung und Sportförderung die Existenz der Kantone und ihrer Zuständigkeiten vergessen habe. Es steht dem Rat der Stände gut an, wenn er in der vorliegenden Frage die Anliegen der Stände selber wahrnimmt und diese Aufgabe nicht etwa dem Nationalrat im Sinne eines Zweitrates zuweist.

Schwaller Urs (M-E, FR): Ziel der Vorlage ist es, mindestens eine kleine Verbesserung der Qualität und Effizienz der Parlamentsarbeit zu erreichen. Hierzu gehört auch, dass an die parlamentarischen Initiativen bzw. an die Standesinitiativen etwas höhere Anforderungen als heute gestellt werden. Das würde auch mit einer Aufwertung dieses Instruments, das mit jedem Jahr - ich würde sagen - inflationärer eingesetzt wird, einhergehen. Die Kantone haben uns nun Folgendes geschrieben und vor einer Woche - Herr Stadler hat es gesagt - anlässlich des letzten Stammtischs der Kantone auch wiederholt: "Mit der vorgeschlagenen Beschränkung von [PAGE 911] Standesinitiativen auf die Form eines ausgearbeiteten Vorentwurfes wird die Ausübung des Initiativrechts erschwert. Da bisher die meisten Standesinitiativen in Form der allgemeinen Anregung eingereicht worden sind, dürfte für die Kantone ein nicht unerheblicher Zusatzaufwand entstehen. Die Beschränkung auf ausformulierte Vorentwürfe würde auf kantonaler Ebene zu einem deutlich grösseren Aufwand führen und eine Konsensfindung erschweren."

Das ist aber genau das Ziel. Heute ist es doch so, dass in vielen Kantonen - bei uns war das auf jeden Fall so - die Regierungen überhaupt nicht Stellung nehmen müssen, können, dürfen und zum Teil bei Beratungen im Parlament nicht einmal anwesend sind. Im Parlament selber entspringen diese Initiativen oft der Tagesaktualität. Die Initiativen werden dann vor allem als politisches Signal an Bundesbern und als Beweis, dass man im Kanton etwas machen will, von den Kantonsparlamentariern ausformuliert und vielfach ohne grosse Begründung und Diskussionen angenommen. Das führt dann dazu, dass wir uns zu x Initiativen - denken Sie an die Gigaliner, an die Tiertransporte, an den Versorgungsgrad betreffend Lebensmittel, an all die Initiativen im Umweltbereich - zu äussern haben.

Die Anhörungen in der Kommission sind nicht immer sehr ergiebig, und das ist schlicht und einfach darauf zurückzuführen, dass der jeweilige Vorstoss im kantonalen Parlament nicht gross begründet worden ist. An die Abgesandten der Kantone geht hier kein Vorwurf: Sie können zum Teil nicht Stellung nehmen, weil die Begründung des Parlamentes fehlt.

Meist wird bei diesen kantonalen Initiativen auch vergessen, dass die Probleme und Sorgen eines Kantons in vielen Kantonen nicht bestehen oder dort bereits eine Regelung erfahren haben. Denken Sie an das Verhüllungsverbot. Das war eine Standesinitiative das Kantons Aargau, aber verschiedene Kantone haben eine gesetzliche Grundlage.

Der Antrag der Kommission zielt nun darauf ab, dass gleich wie bei der parlamentarischen Initiative, also bei unserem Instrument, auch bei den kantonalen Initiativen eine Mindestvorarbeit, eine Mindestbegründung und Ausformulierung vorliegt. Ich meine, dies sei im Interesse der Qualität unserer parlamentarischen Arbeit, und ich lade Sie ein, der Kommission zu folgen.

Berset Alain (S, FR): J'aimerais relever trois éléments par rapport à la proposition Stadler.

1. On ne peut pas déduire de l'article 160 de la Constitution un droit général à faire des propositions. L'article 160 alinéa 1 de la Constitution prévoit effectivement le droit, pour les membres de l'Assemblée fédérale, mais aussi pour les cantons, de "soumettre une initiative à l'Assemblée fédérale", mais cela ne signifie pas encore que c'est sans aucune condition et sans définition des conditions dans lesquelles cela peut se faire. Et c'est effectivement ce que la commission souhaite préciser aujourd'hui.

2. Qu'elle soit rédigée en termes généraux ou de toutes pièces, une initiative parlementaire n'a d'autre but que de permettre à une commission de décider s'il y a matière à agir ou non. Et même rédigée de manière très précise, une initiative parlementaire ne limite pas le droit d'une commission de sortir de la solution proposée, d'envisager d'autres choses et de suivre d'autres pistes.

3. La commission n'est pas de l'avis de Monsieur Stadler pour ce qui concerne le parallélisme. La commission a estimé qu'il était très important que, si l'on touche aux conditions dans lesquelles une initiative peut être déposée, que ces conditions vaillent aussi bien pour les parlementaires que pour les cantons.

Naturellement, le conseil peut décider ici de ne pas avoir ce parallélisme, mais j'aimerais, au nom de la commission, vous inciter soit à accepter les modifications proposées par la commission dans les deux cas, soit alors à y renoncer dans les deux cas aussi, afin de ne pas créer une inégalité dans l'usage de l'outil qu'est l'initiative - parlementaire ou cantonale -, entre les parlementaires d'un côté et les cantons de l'autre.

Inderkum Hansheiri, Präsident: Abstimmung - Vote

Für den Antrag der Kommission ... 31 Stimmen

Für den Antrag Stadler ... 4 Stimmen

Art. 109 Abs. 2, 3bis

Antrag der Kommission: BBl

Art. 109 al. 2, 3bis

Proposition de la commission: FF

Berset Alain (S, FR): Il s'agit ici de revaloriser l'instrument de l'initiative parlementaire, je l'ai dit tout à l'heure. La commission est d'avis qu'il faut introduire des délais pour l'examen préalable de ces initiatives par les commissions. Souvent, ces dernières années, des commissions avaient tendance à repousser l'examen préalable de certaines initiatives. Or, revaloriser les initiatives parlementaires, c'est aussi faire en sorte qu'elles puissent être traitées par les commissions dans des délais raisonnables, en tout cas au stade de l'examen préalable, indépendamment de l'état d'avancement d'éventuels autres travaux législatifs portant sur le même sujet.

Le fait de fixer un délai a plusieurs conséquences. Premièrement, il s'agit de protéger le droit d'initiative dont les députés jouissent en vertu de la Constitution, en évitant, dans le fond, que ces initiatives restent trop longtemps à l'écart ou oubliées. Deuxièmement, ce délai doit contribuer à l'efficacité du travail des conseils et des commissions, parce qu'une décision de principe sur la nécessité de légiférer et sur l'opportunité de la forme choisie avec l'initiative parlementaire est une décision qui doit pouvoir certainement être prise dans les délais que la commission vous propose ici.

Inderkum Hansheiri, Präsident: Angenommen - Adopté

Art. 112 Abs. 3

Antrag der Kommission: BBl

Antrag des Bundesrates: BBl

Neuer Antrag der Kommission

Zustimmung zum Antrag des Bundesrates

Art. 112 al. 3

Proposition de la commission: FF

Proposition du Conseil fédéral: FF

Nouvelle proposition de la commission

Adhérer à la proposition du Conseil fédéral

Berset Alain (S, FR): Le droit parlementaire subit souvent des adaptations mineures qui ne concernent pas directement le Conseil fédéral. Cela dit, comme le prévoit l'article 112 alinéa 3 du droit en vigueur, le Conseil fédéral doit être consulté dans tous les cas. Souvent, il se borne à souligner que les adaptations auxquelles il est confronté ne le concernent pas. La commission a souhaité assouplir cette manière de faire. Puis, elle s'est finalement ralliée à l'avis du Conseil fédéral qui propose qu'effectivement, avec des critères relativement précis, le Conseil fédéral soit systématiquement consulté - libre à lui de donner un avis ou non.

Donc la commission vous propose de suivre ici non pas son projet, mais l'avis du Conseil fédéral.

Casanova Corina, Bundeskanzlerin: Der Bundesrat dankt der vorberatenden Kommission, dass sie seinen Antrag übernommen hat. Der Bundesrat erachtet es als wichtig, dass er auch in Zukunft bei Gesetzesänderungen immer zur Stellungnahme eingeladen wird. Was die Fristen betrifft, ist er eigentlich auch immer entgegengekommen; er kann auch innerhalb von kurzen Fristen Stellungnahmen abgeben. Aber er ist natürlich dankbar, wenn ihm für die Stellungnahmen angemessene Fristen eingeräumt werden.

Inderkum Hansheiri, Präsident: Angenommen gemäss neuem Antrag der Kommission

Adopté selon la nouvelle proposition de la commission

[VS] [PAGE 912]

Art. 114 Abs. 1, 1bis

Antrag der Kommission: BBl

Art. 114 al. 1, 1bis

Proposition de la commission: FF

Berset Alain (S, FR): Il ne s'agit pas d'une modification de fond concernant le droit en vigueur, mais uniquement d'une modification qui porte sur la forme étant entendu que la formulation actuelle de l'article 114 a déjà été source d'incertitudes.

La commission vous propose de saisir cette occasion de clarifier la situation en stipulant que l'initiative parlementaire qui n'est pas transmise à l'autre conseil est réputée liquidée si le conseil n'entre pas en matière sur le projet d'acte de sa commission ou s'il le rejette au vote sur l'ensemble. C'est le but poursuivi par cette modification de l'article 114 qui, je le répète, est de nature formelle et non matérielle.

Inderkum Hansheiri, Präsident: Angenommen - Adopté

Art. 116 Abs. 3bis

Antrag der Kommission: BBl

Art. 116 al. 3bis

Proposition de la commission: FF

Berset Alain (S, FR): Il s'agit de prévoir, pour le traitement des initiatives des cantons, les mêmes délais que ceux qui sont valables pour les initiatives parlementaires. C'est une décision que nous avons prise tout à l'heure, et le parallélisme dont nous avons parlé auparavant exige que ces délais soient aussi valables pour les initiatives des cantons.

Inderkum Hansheiri, Präsident: Angenommen - Adopté

Art. 118 Abs. 4bis

Antrag der Kommission: BBl

Art. 118 al. 4bis

Proposition de la commission: FF

Berset Alain (S, FR): L'alinéa 4bis de l'article 118 est en quelque sorte la réparation d'un oubli. Depuis l'entrée en vigueur de la loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération au début 2011, le Ministère public de la Confédération est une autorité indépendante de l'exécutif et du législatif. Elle est dotée de sa propre autorité de surveillance. A l'époque, la loi sur le Parlement avait été adaptée de sorte que le Ministère public de la Confédération et son autorité de surveillance soient assimilés aux tribunaux fédéraux.

Pour ce qui concerne la relation avec l'Assemblée fédérale, on avait simplement oublié, à l'époque, de prévoir une disposition applicable aux interventions parlementaires qui se rapportent à la gestion des affaires ou à la gestion financière du Ministère public de la Confédération et de son autorité de surveillance, ce qui serait ainsi réparé si vous adoptiez l'alinéa 4bis.

Inderkum Hansheiri, Präsident: Angenommen - Adopté

Ziff. II

Antrag der Kommission: BBl

Ch. II

Proposition de la commission: FF

Angenommen - Adopté

Ziff. III

Antrag der Kommission: BBl

Antrag des Bundesrates: BBl

Neuer Antrag der Kommission

Zustimmung zum Entwurf SPK-SR

Antrag Stadler

Streichen

Ch. III

Proposition de la commission: FF

Proposition du Conseil fédéral: FF

Nouvelle proposition de la commission

Adhérer au projet CIP-CE

Proposition Stadler

Biffer

Berset Alain (S, FR): J'aimerais indiquer qu'une proposition du Conseil fédéral pourrait être développée tout à l'heure.

Au chiffre III, la volonté de la commission est d'inscrire la pratique actuelle dans la loi. Les commissions n'organisent habituellement pas de consultation sur des projets d'acte relevant du droit parlementaire ou de la réglementation des relations entre le Parlement et le gouvernement. Je parle ici des Commissions des institutions politiques des deux conseils, qui sont généralement confrontées à ces projets d'acte. Dans ces cas, il n'y a en général pas d'intérêt particulier à organiser une consultation eu égard au travail que cela demanderait et aussi au retard que cela pourrait faire prendre au processus législatif. En plus, dans de tels cas, lorsque les commissions renoncent à procéder à une consultation, c'est parce que les projets ne touchent pas les intérêts directs des cantons et des groupes d'intérêts.

Cette modification de la loi sur la consultation a été mise en consultation. Dans ce cadre-là, neuf cantons se sont prononcés en faveur de la modification, dix cantons se sont prononcés contre. En plus des dix cantons, il faut mentionner la Conférence des gouvernements cantonaux qui rejette également cette proposition de la commission. La commission a décidé cependant de maintenir sa position. En effet, dans les cas qui sont visés par le régime dérogatoire, la charge de travail que représente l'organisation d'une procédure de consultation n'est pas justifiée.

J'ai mentionné que le Conseil fédéral propose de biffer cette modification. C'est un débat qui peut avoir lieu maintenant. Je relève quand même que le Conseil fédéral et la commission butent sur une interprétation différente de la loi sur la consultation qui prévoit à son article 2 alinéa 2 que le but de la procédure de consultation est de permettre de déterminer si un projet est matériellement correct, exécutable et susceptible d'être bien accepté. Elle prévoit aussi à l'article 3 alinéa 1 lettre b qu'une consultation est organisée lors des travaux préparatoires concernant des dispositions qui sont visées à l'article 64 alinéa 1 lettres a à g de la Constitution fédérale et qui y sont énumérées de manière exhaustive.

En réalité, on peut discuter un moment de tout cela. Ce qu'il convient de maintenir, c'est la pratique actuelle qui peut permettre dans certains cas de considérer qu'une consultation n'est pas utile. Et ce qui est assez intéressant, c'est de constater que, dans le fond, l'interprétation du Conseil fédéral correspond exactement aux intentions de la commission. Donc, si la proposition de la commission l'emporte, son interprétation est conforme à celle du Conseil fédéral. Si l'avis du Conseil fédéral l'emporte, il faudra aussi tenir compte de son argumentation, qui va dans le même sens que ce que la commission souhaite.

Nous pouvons bien mener ce débat, il est intéressant; on ne va pas faire l'économie de ce débat ici. Mais à la fin, ce qui est surtout important, c'est que nous ayons une position raisonnable, pragmatique et qui permette vraiment d'insister sur les procédures de consultation lorsqu'elles permettent effectivement de prendre l'avis des organismes qui sont touchés par une décision qui devrait être prise.

[PAGE 913]

Stadler Markus (M-E, UR): Im Einklang mit dem Bundesrat ersuche ich Sie, diese Einschränkung des Vernehmlassungsverfahrens abzulehnen.

Die Adressaten einer Vernehmlassung sollen auch in Zukunft selbst entscheiden können, ob sie von einer Änderung betroffen sind oder nicht. Die vorgeschlagene Formulierung, wonach auf die Durchführung eines Vernehmlassungsverfahrens verzichtet werden kann, wenn Vorlagen vorwiegend die Organisation oder das Verfahren von Bundesbehörden oder die Verteilung der Zuständigkeiten zwischen Bundesbehörden betreffen, ist allzu offen.

Es interessiert zum Beispiel die Kantone sehr, ob eine Bundesaufgabe vom Bundesrat, von der Bundesversammlung oder vom Bundesgericht erfüllt wird, die alle auch unter den Begriff der Bundesbehörden fallen. Die Beurteilung, ob Interessen der Vernehmlassungsadressaten betroffen sind, sollte diesen Adressaten überlassen werden. An diesem Grundsatz, der bereits bei der seinerzeitigen Ausarbeitung des Vernehmlassungsgesetzes wegleitend war, ist gerade zugunsten der Kantone festzuhalten.

Casanova Corina, Bundeskanzlerin: Erlauben Sie mir einige Ausführungen zu Grundsätzen des Vernehmlassungsverfahrens. Nach Artikel 147 der Bundesverfassung werden "die Kantone, die politischen Parteien und die interessierten Kreise bei der Vorbereitung wichtiger Erlasse und anderer Vorhaben von grosser Tragweite sowie bei wichtigen völkerrechtlichen Verträgen zur Stellungnahme eingeladen". Zweck des Vernehmlassungsverfahrens ist es nach Artikel 2 des Bundesgesetzes über das Vernehmlassungsverfahren, Aufschluss "über die sachliche Richtigkeit, die Vollzugstauglichkeit und die Akzeptanz eines Vorhabens des Bundes" zu erhalten. Ein Vernehmlassungsverfahren findet nach den einschlägigen Bestimmungen unter anderem bei der Vorbereitung von Regelungen auf Stufe von formellen Gesetzen statt. Der Bundesrat eröffnet in der Regel eine Vernehmlassung zu einem Gesetzesvorhaben nur dann, wenn diese Voraussetzungen kumulativ erfüllt sind. Kann bei einem Vorhaben eindeutig davon ausgegangen werden, dass keine neuen Erkenntnisse in Bezug auf die sachliche Richtigkeit, die Vollzugstauglichkeit oder die Akzeptanz eines Gesetzentwurfes gewonnen werden können, verzichtet der Bundesrat auf die Durchführung eines Vernehmlassungsverfahrens.

Der Bundesrat lehnt den vorgeschlagenen Absatz 1bis ab, weil er der Auffassung ist, dass die geschilderte Praxis dem Änderungsantrag Ihrer Kommission vollständig Rechnung trägt. Die neue Bestimmung ist somit nicht nötig - Herr Ständerat Berset hat das ja auch schon ausgeführt. Die vorgeschlagene Ergänzung des Vernehmlassungsgesetzes ist darüber hinaus zum jetzigen Zeitpunkt auch nicht sinnvoll. In ihrem Bericht "Evaluation der Anhörungs- und Vernehmlassungspraxis des Bundes" vom vergangenen 7. September hat die GPK-NR Ausführungen zum Vernehmlassungs- und zum Anhörungsverfahren gemacht und hat auch Empfehlungen abgegeben. Dabei wird unter anderem vorgeschlagen, die Kriterien für die Durchführung einer Vernehmlassung klarer zu fassen. Der Bundesrat wird in diesem Zusammenhang denn auch prüfen, ob er das machen will und in welchem Rahmen er das machen möchte.

Aus diesen Gründen empfiehlt er Ihnen die Streichung von Artikel 3 Absatz 1bis.

Inderkum Hansheiri, Präsident: Abstimmung - Vote

Für den neuen Antrag der Kommission ... 29 Stimmen

Für den Antrag des Bundesrates/Antrag Stadler ... 3 Stimmen

Ziff. IV

Antrag der Kommission: BBl

Ch. IV

Proposition de la commission: FF

Angenommen - Adopté

Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble

Für Annahme des Entwurfes ... 37 Stimmen

(Einstimmigkeit)

(1 Enthaltung)

2. Geschäftsreglement des Ständerates (Verbesserungen der Organisation und der Verfahren des Parlamentes)

2. Règlement du Conseil des Etats (Améliorations de l'organisation et des procédures du Parlement)

Detailberatung - Discussion par article

Titel und Ingress, Ziff. I Einleitung

Antrag der Kommission: BBl

Titre et préambule, ch. I introduction

Proposition de la commission: FF

Angenommen - Adopté

Art. 22 Abs. 2

Antrag der Kommission: BBl

Art. 22 al. 2

Proposition de la commission: FF

Berset Alain (S, FR): La commission vous propose de prévoir qu'un développement devienne obligatoire pour toute initiative parlementaire, toute motion et tout postulat. C'est aujourd'hui déjà une pratique largement répandue. Parmi les motions et postulats qui ont été déposés au Conseil des Etats en 2010, seule une motion ne comportait pas de développement. Il s'agissait de la motion Jenny 10.3465, "Stopper le déferlement d'interventions parlementaires". L'auteur demandait au Bureau d'examiner l'instauration obligatoire des développements.

Ainsi donc, la motion Jenny serait par là même mise en oeuvre et cette exigence vaudrait pour toutes les initiatives parlementaires, toutes les motions et tous les postulats. Cela permettrait aussi, quand c'est nécessaire, de connaître de façon plus précise la volonté du parlementaire qui a déposé l'initiative ou l'intervention parlementaire.

Inderkum Hansheiri, Präsident: Angenommen - Adopté

Art. 26 Abs. 3, 4

Antrag der Kommission: BBl

Art. 26 al. 3, 4

Proposition de la commission: FF

Berset Alain (S, FR): A l'article 26 alinéas 3 et 4 du règlement de notre conseil, il s'agit d'une modification qui concerne le dépôt d'une interpellation urgente ou d'une question urgente. Il s'agit en réalité de raccourcir le délai de réponse à une question urgente.

Quelle était l'idée de la commission? Aujourd'hui, vous savez qu'il est possible de déposer durant la première semaine d'une session une interpellation pour laquelle l'urgence est demandée. Si le Bureau déclare urgente l'interpellation, alors le Conseil fédéral doit y répondre pendant la session et un débat a lieu pendant la session. Si la volonté de l'auteur de l'interpellation n'est pas qu'un débat ait automatiquement lieu mais qu'il souhaite juste une réponse à sa question, il doit néanmoins déposer une interpellation pour laquelle il demande l'urgence parce que le délai pour répondre à une question urgente est plus long.

Par cette proposition, il s'agit de donner au Bureau, avec l'accord de l'auteur de l'interpellation urgente, la possibilité de transformer l'interpellation urgente en question urgente et de faire en sorte que la réponse soit fournie dans le même délai que s'il s'agissait d'une interpellation urgente. Il s'agit donc d'une revalorisation de la question urgente qui doit [PAGE 914] permettre d'obtenir une réponse rapide pour quelqu'un qui le souhaite, sans qu'il faille mener automatiquement un débat au conseil sur l'interpellation.

Inderkum Hansheiri, Präsident: Angenommen - Adopté

Ziff. II

Antrag der Kommission: BBl

Ch. II

Proposition de la commission: FF

Angenommen - Adopté

Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble

Für Annahme des Entwurfes ... 35 Stimmen

(Einstimmigkeit)

(0 Enthaltungen)