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art. 66 al. 1 LTF
73 401
art. 106 al. 2 LTF
42 033
art. 42 al. 2 LTF
33 446
art. 105 al. 1 LTF
33 113
art. 97 al. 1 LTF
32 279
art. 9 Cst.
26 989
art. 42 al. 1 LTF
24 092
art. 108 al. 1 let. b LTF
23 795
art. 105 al. 2 LTF
22 970
art. 95 LTF
20 978
art. 90 LTF
20 650
art. 106 al. 1 LTF
20 032
art. 29 al. 2 Cst.
19 695
art. 68 al. 1 LTF
18 477
art. 100 al. 1 LTF
16 716
art. 64 al. 1 LTF
16 009
art. 156 al. 1 OJ
13 126
art. 99 al. 1 LTF
12 707
art. 108 al. 1 let. a LTF
11 397
art. 89 al. 1 LTF
10 905
art. 95 let. a LTF
10 824
art. 82 let. a LTF
9 564
art. 68 al. 3 LTF
9 377
art. 42 LTF
8 535
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ATF 114 Ia 42
16.03.1988
Art. 85 let. a OJ ; contestation d'une votation; devoir de vérification des autorités. Lorsque le résultat d'une votation n'est acquis que de justesse et qu'un électeur invoque des indices concrets d'un comptage erroné des voix ou d'un comportement illicite des organes chargés d
ATF 114 Ia 50
16.03.1988
Art. 58 al. 1 Cst. ; 5 ch. 1 CEDH . Procédure pénale; union personnelle du juge du renvoi et du juge du fond. 1. Portée de la garantie du juge naturel, en particulier de la garantie d'un juge impartial et exempt de préjugé ou de parti pris d'après les art. 58 al. 1 Cst. et 6 ch.
ATF 114 V 13
16.03.1988
Art. 4 al. 1 Cst. , art. 6 al. 1 et 9 al. 2 LAI: Clause d'assurance; droit à des mesures de réadaptation à l'étranger. Les conditions d'assurance doivent être remplies au moment de la survenance de l'invalidité. Il n'est pas nécessaire, en revanche, qu'elles subsistent durant l'a
ATF 114 II 123
07.03.1988
Paiement à la mère d'une rente complémentaire pour enfants selon l' art. 35 al. 1 LAI ; extinction de la contribution d'entretien du père divorcé ( art. 285 al. 2 CC )? Il n'est pas arbitraire de considérer que des contributions à l'entretien de l'enfant fixées judiciairement son
ATF 114 Ib 17
04.03.1988
Loi sur le tarif des douanes; augmentation de taux isolés du tarif général par ordonnance du Conseil fédéral. 1. Pouvoir du Tribunal fédéral pour examiner la légalité et la constitutionnalité d'une ordonnance du Conseil fédéral (consid. 2, 3). 2. L'augmentation immédiate du tarif
ATF 114 Ia 233
02.03.1988
Zone d'affectation supracommunale. Art. 33 de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LAT), art. 4 et 22ter Cst. 1. Art. 33 LAT , exigences minimales du droit fédéral quant à la protection juridique lors de l'élaboration des plans d'affectation cantonaux: - La possibilit
ATF 114 Ib 112
02.03.1988
Expropriation matérielle suivie d'une expropriation formelle. Exercice du droit de reprise d'un bien-fonds par la collectivité publique (Heimschlagsrecht) à la suite d'une mesure d'aménagement au sens de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire; recevabilité du recours de
ATF 114 Ib 81
02.03.1988
Procédure d'autorisation pour une installation de ski nautique; art. 6 LPN , art. 24 LAT . Moyen de droit recevable, qualité pour recourir, griefs recevables (consid. 1a-c). Pour pouvoir aménager dans des eaux publiques une installation susceptible de porter atteinte à un objet
ATF 114 Ia 129
19.02.1988
Art. 49 et 50 Cst. , art. 9 CEDH ; congé scolaire pour la fête des tabernacles célébrée par la "Weltweite Kirche Gottes". Liberté de conscience, de croyance et des cultes dans le cadre de la scolarité obligatoire (consid. 3). Si les membres d'une communauté religieuse profondémen
ATF 114 V 145
15.02.1988
Art. 4 al. 1 Cst. , 72 LAVS: Voie de droit en cas de déni de justice formel. Lorsqu'une caisse de compensation cantonale ou professionnelle refuse de statuer ou tarde à se prononcer, l'office fédéral des assurances sociales est compétent - dans le cadre de son pouvoir de surveill
ATF 114 Ia 34
05.02.1988
Art. 4, 31 et 33 Cst. : monopole de l'avocat en matière fiscale devant l'autorité judiciaire de dernière instance cantonale. En réservant aux avocats la représentation des parties devant les tribunaux, la loi bernoise institue une mesure de police qui vise à assurer une bonne adm
ATF 114 Ib 100
04.02.1988
Expropriation matérielle: loi vaudoise du 12 février 1979 sur le plan de protection de Lavaux (LPPL); non-classement de parcelles dans la région de Lavaux. La loi vaudoise fondée sur l' art. 6bis Cst. cant. incorpore les mêmes buts et principes d'aménagement du territoire que ceu
ATF 114 V 6
03.02.1988
Art. 23 al. 4 RAVS : Communication de l'autorité fiscale. Une communication fiscale fondée sur la taxation d'office du revenu que des époux retirent d'une activité indépendante n'a pas force contraignante lorsqu'il s'agit de fixer les cotisations dues sur le revenu de l'épouse. L
ATF 114 Ia 80
01.02.1988
Autonomie communale; répartition intercommunale de l'impôt. Conditions et portée du recours de droit public pour violation de l'autonomie communale (consid. 1 et 2). En droit fribourgeois, les communes ne peuvent exiger une répartition intercommunale de l'impôt perçu sur certains
ATF 114 Ia 168
29.01.1988
Autonomie communale. 1. Conditions dans lesquelles une commune peut se prévaloir de son autonomie dans un recours de droit public (consid. 2). 2. En matière d'impôt sur les spectacles, les communes saint-galloises ne possèdent aucune autonomie en ce qui concerne la détermination
ATF 114 II 40
29.01.1988
Publicité du registre foncier ( art. 970 CC ). Une disposition de droit cantonal qui prévoit la publication officielle de tous les changements de main de biens-fonds moyennant indication des noms de l'acquéreur et de l'aliénateur ainsi que du fonds aliéné et du motif d'acquisitio
ATF 114 Ia 32
28.01.1988
Art. 22ter Cst. ; sécurité du droit; modification d'un plan de zones. La réalisation d'un des principes consacrés par la LAT est prépondérante par rapport au besoin de stabilité du plan. La question de la sécurité du droit, qui implique la stabilité du plan, ne se pose qu'à l'éga
ATF 114 Ia 1
22.01.1988
Art. 4 al. 1 Cst. (égalité devant la loi); § 12 de la loi thurgovienne du 29 septembre 1986 sur les allocations pour enfants et pour la formation et § 8 de l'ordonnance du 16 décembre 1986 relative à cette loi. Conditions dans lesquelles un arrêté viole l'égalité devant la loi (c
ATF 114 Ia 307
22.01.1988
Recevabilité du recours de droit administratif ( art. 100 lettre b ch. 3 OJ ); qualité pour agir par recours de droit public ( art. 88 OJ ). 1. Le recours de droit administratif n'est pas recevable contre une décision fixant à un certain quota le nombre d'autorisations de séjour
ATF 114 Ia 14
20.01.1988
Art. 4 Cst. , 33 al. 2 LAT, 6 ch. 1 CEDH. Exercice d'un droit de préemption conféré au canton de Genève par la législation cantonale sur le logement; procédure. 1. Le droit d'être entendu garanti par l' art. 4 Cst. n'est pas respecté lorsque les intéressés ne peuvent prendre pos
ATF 114 Ib 224
20.01.1988
Projet d'amélioration d'un vignoble, concours d'autorisations. 1. Lorsqu'un projet relève de différentes législations qui ne régissent chacune que l'un de ses aspects, celles-ci doivent être appliquées de façon coordonnée (consid. 5). 2. Le régime des subsides de la législation s
ATF 113 Ia 368
23.12.1987
Découvertes archéologiques traitées comme monument historique: indemnité pour expropriation matérielle ( art. 4 et 22ter Cst. ). 1. Recevabilité du recours de droit public contre une décision de dernière instance cantonale relative à l'indemnisation pour l'expropriation matériell
ATF 113 Ia 433
23.12.1987
Art. 4 Cst. ; procédure civile cantonale. a) En procédure civile du canton des Grisons, il n'est pas arbitraire de ne pas faire porter sans autre sur les offres de preuves l'obligation que l' art. 112 al. 1 CPC fait au juge de poser des questions (consid. 1). b) Le principe de l
ATF 113 Ib 318
23.12.1987
Art. 5 al. 2 LAT , expropriation matérielle. Déclassement en zone non constructible d'un terrain créé par remblai, sur la base d'une concession, situé en zone de villas; intention de bâtir (précision de la jurisprudence). En vertu d'une assurance spéciale figurant dans la concess
ATF 113 Ia 362
22.12.1987
Art. 22ter Cst. ; zone réservée selon l' art. 27 al. 1 LAT . - Le classement en zone réservée entraîne une restriction de droit public à la propriété qui n'est compatible avec la garantie de l' art. 22ter Cst. que si elle repose sur une base légale, se justifie par un intérêt pu
ATF 113 Ia 286
21.12.1987
Examen d'avocat; droit d'être entendu, composition de la commission d'examen, exigences requises pour l'examen ( art. 4 et 31 Cst. ). 1. Les garanties minimales du droit d'être entendu découlant de l' art. 4 Cst. n'imposent pas que celui qui a passé un examen ait la faculté de s'
ATF 113 Ia 444
16.12.1987
Art. 22ter Cst. ; modification d'un plan de zones ( art. 15 LAT ); art. 113 al. 3 Cst. Le transfert de biens-fonds du territoire à bâtir en zone communale sans affectation frappe ces terrains d'une restriction de droit public à la propriété (consid. 3). L' art. 15 LAT constitue
ATF 113 Ia 457
16.12.1987
Art. 22ter Cst. ; modification d'un plan de zones ( art. 15 LAT ). Question de savoir si une parcelle située à l'extérieur de l'agglomération principale est "déjà largement bâtie" au sens de l' art. 15 let. a LAT (consid. 4dd-df); examen de la réponse donnée à cette question en
ATF 113 Ia 463
16.12.1987
Art. 22ter Cst. Classement de biens-fonds en zone d'édifices publics. 1. L'affectation à la zone d'édifices publics peut être justifiée par la simple prévision d'un besoin futur; celui-ci doit cependant être défini exactement et paraître vraisemblable (consid. 3a). Particularité
ATF 113 V 280
14.12.1987
Art. 79bis RAVS , art. 7 al. 1 LPC , art. 5 al. 2 et 41 al. 1 let. a et b PA. La déclaration de la caisse de compensation relative au caractère irrécouvrable de sa créance en restitution de prestations complémentaires, même si elle figure dans une décision sujette à recours, n'e
ATF 113 Ia 437
10.12.1987
Remaniement parcellaire; part de l'ancien propriétaire au gain. En matière de remaniements parcellaires, le droit à une quote-part de gain doit reposer sur une base légale claire et non équivoque lorsqu'il entraîne une atteinte particulièrement grave à la propriété (consid. 2a).
ATF 113 II 535
30.11.1987
Opposition à la vente de biens-fonds agricoles ( art. 19 al. 1 LPR ). L'exploitant de gravières qui acquiert un fonds sis en dehors de la zone où l'extraction est autorisée dans l'espoir de le voir, à moyen ou long terme, inclus dans cette zone, et qui achète un autre fonds dan
ATF 113 Ia 353
27.11.1987
Expropriation de droits de voisinage. 1. Des travaux de construction sur le domaine public peuvent entraîner des immissions excessives et, lorsque celles-ci doivent être supportées, l'expropriation des droits de défense des voisins. Une demande d'indemnisation doit dès lors être
ATF 113 Ib 307
27.11.1987
Art. 16, 22 et 24 al. 1 LAT . Construction en zone agricole; examen de la conformité à la zone; refus d'une autorisation exceptionnelle. Recevabilité du recours de droit public, à côté de celui de droit administratif, lorsqu'un problème de conformité à la zone doit être tranché
ATF 113 Ia 465
20.11.1987
Art. 46 al. 2 Cst. ; interdiction de la double imposition. Le contribuable célibataire qui, sans y être obligé par des motifs d'ordre professionnel, prend un logement à proximité du lieu où réside sa famille, crée un domicile propre, indépendant du domicile familial; l'intensité
ATF 113 Ia 407
17.11.1987
Récusation d'un arbitre. 1. Recours de droit public pour violation de l' art. 58 al. 1 Cst. : allégation de faits nouveaux, décision de dernière instance (consid. 1)? 2. Droit du justiciable à ce que son affaire soit jugée par un tribunal impartial: notion de l'impartialité; exig
ATF 113 Ia 304
13.11.1987
Liberté des cultes; exécution des peines. 1. Rapport entre la liberté de conscience et de croyance ( art. 49 al. 1 Cst. ) et la liberté des cultes ( art. 50 al. 1 Cst. ) (consid. 2). 2. Exigences d'un office divin organisé conformément à la Constitution, pendant l'exécution des p
ATF 113 Ia 384
13.11.1987
Art. 33 Cst. et 5 Disp.trans. Cst.; exercice de la profession d'agent d'affaires. 1. Sont d'emblée exclues de la garantie accordée aux professions libérales par les art. 33 Cst. et 5 Disp.trans. Cst., les activités qui ne sont réglementées que dans quelques cantons et qui traduis
ATF 113 Ib 376
13.11.1987
Agrandissement d'une station-service annexée à un parking par la pose de nouveaux distributeurs d'essence. LAT, LPE, loi tessinoise sur les constructions du 19 février 1973. 1. Recevabilité du recours de droit administratif pour ce qui concerne la violation de l' art. 9 LPE (art.
ATF 113 V 248
06.11.1987
Art. 11 LAVS , art. 40 al. 1 RAVS : Réduction et remise de cotisations. - Pour les assurés exerçant une activité indépendante et ceux n'exerçant aucune activité lucrative, de même que pour les travailleurs dont l'employeur n'est pas tenu de cotiser, les cotisations personnelles a
ATF 113 Ia 357
03.11.1987
Droits acquis; suppression de tombes privées. Ont le caractère de droits acquis, les droits fixés dans une concession dont le fondement ne réside pas dans la loi mais dans la libre convention des parties (consid. 6a/cc). Conditions générales pour la limitation des droits acquis s
ATF 113 II 386
28.10.1987
Art. 4 Cst. ; art. 386 al. 2 CC ; privation provisoire de l'exercice des droits civils. Lorsque la personne concernée demande a être réintégrée dans l'exercice de ses droits civils, dont elle a été privée provisoirement en vertu de l' art. 386 al. 2 CC , la mesure provisoire ne
ATF 113 Ia 279
22.10.1987
Art. 31 Cst. ; droit disciplinaire des avocats. L'avocat touchant une indemnité forfaitaire pour son travail dans une institution sociale - qui accorde gratuitement des conseils juridiques et l'assistance judiciaire à ceux qui sont dans le besoin - ne viole pas, au regard de la l
ATF 113 Ib 333
16.10.1987
Autorisation pour la construction d'une porcherie; reconversion partielle de l'engraissement à l'élevage de bétail. Taxe pour des animaux détenus en surnombre. Art. 19a lettre a, 19d al. 1 et 4 LAgr; art. 3 al. 1 et 5 al. 3 à 5, ainsi que art. 12 al. 1 lettre a et al. 2 de l'or
ATF 113 Ib 246
12.10.1987
Autorisation d'exploiter un centre de conditionnement pour le blé indigène. 1. En règle générale, une demande d'autorisation d'exploiter est traitée selon le droit applicable au moment de la décision, et non selon celui qui était en vigueur lors du dépôt de la requête (consid. 2
ATF 113 II 394
07.10.1987
Art. 4 Cst. ; art. 416 CC . Salaire du tuteur, respectivement du représentant provisoire. Commet un arbitraire l'autorité de tutelle qui fait dépendre l'exigibilité de la rémunération de la non-introduction, par le pupille, d'une action en dommage-intérêts contre le tuteur.
ATF 113 Ia 325
30.09.1987
Liberté personnelle; régime de la détention préventive. Règlement interdisant l'envoi de denrées alimentaires aux détenus en dehors des fêtes de Noël et de Pâques. Portée de la liberté personnelle sur les modalités de la détention préventive (consid. 4). La mesure attaquée est j
ATF 113 Ia 390
30.09.1987
Art. 85 let. a OJ ; référendum financier; rénovation et transformation de la caserne militaire en ville de Zürich. 1. Jonction des recours de droit public (consid. 1). 2. Rapport entre le recours de droit public fondé sur l' art. 84 al. 1 let. a OJ pour violation du principe de l
ATF 113 V 225
22.09.1987
Art. 66 al. 1 let . g LAA, art. 78 let . g OLAA. - L' art. 78 let . g OLAA, qui prévoit que les "écoles de navigation aérienne" sont réputées entreprises de communications et de transports et entreprises en relation directe avec l'industrie des transports, au sens de l' art. 66
ATF 113 V 222
25.08.1987
Art. 4 al. 1 Cst. , art. 39 LAA , 50 al. 1 OLAA. Sont conformes à la loi et à la Constitution la déduction de moitié et le refus, dans les cas particulièrement graves, des prestations en espèces en matière d'entreprises téméraires.
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