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art. 66 al. 1 LTF
73 401
art. 106 al. 2 LTF
42 033
art. 42 al. 2 LTF
33 446
art. 105 al. 1 LTF
33 113
art. 97 al. 1 LTF
32 279
art. 9 Cst.
26 989
art. 42 al. 1 LTF
24 092
art. 108 al. 1 let. b LTF
23 795
art. 105 al. 2 LTF
22 970
art. 95 LTF
20 978
art. 90 LTF
20 650
art. 106 al. 1 LTF
20 032
art. 29 al. 2 Cst.
19 695
art. 68 al. 1 LTF
18 477
art. 100 al. 1 LTF
16 716
art. 64 al. 1 LTF
16 009
art. 156 al. 1 OJ
13 126
art. 99 al. 1 LTF
12 707
art. 108 al. 1 let. a LTF
11 397
art. 89 al. 1 LTF
10 905
art. 95 let. a LTF
10 824
art. 82 let. a LTF
9 564
art. 68 al. 3 LTF
9 377
art. 42 LTF
8 535
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ATF 113 Ia 32
12.03.1987
Plan de zones; art. 22ter Cst. , intérêt public. Notion de la zone à bâtir en droit cantonal et fédéral (consid. 3b aa). Critères pour le classement d'une parcelle dans une zone à bâtir déjà trop grande (consid. 3b bb et cc). Classement de terrain dans une zone de maisons individ
ATF 113 Ia 309
02.03.1987
Art. 2 Disp. trans. Cst.; liberté d'expression, liberté de la presse ( art. 55 Cst. ), liberté d'information, art. 10 CEDH ; loi d'organisation judiciaire du canton d'Argovie. 1. Les dispositions du § 15 de la loi d'organisation judiciaire argovienne sur les comptes rendus des me
ATF 113 V 22
25.02.1987
Art. 21 et 21bis LAI : Moyens auxiliaires et prestations de remplacement. Remise de voitures automobiles et allocation de contributions d'amortissement; conditions du droit aux prestations et forme de celles-ci (consid. 2). Art. 8 et 41 LAI : Révision du droit à des prestations
ATF 113 III 89
17.02.1987
Poursuite pour effets de change; recevabilité de l'opposition. Il n'est pas arbitraire de considérer l'opposition comme irrecevable lorsque la contre-preuve fournie par le créancier laisse subsister un doute sur l'exactitude des documents objets de la preuve principale du débiteu
ATF 113 Ia 38
13.02.1987
Art. 31 Cst. : fermeture d'un cabinet dentaire. L'interdiction générale, posée par la loi vaudoise, d'exploiter plus de deux cabinets n'est pas justifiée par un intérêt prépondérant à la protection de la santé publique et viole le principe de la proportionnalité.
ATF 113 Ia 12
11.02.1987
Art. 4 Cst. ; § 10 al. 3 let. a CPP /BS, droit à la désignation d'un avocat d'office. L' art. 4 Cst. est violé par le refus de reconnaître le droit d'un inculpé à la désignation d'un défenseur d'office, alors que les conditions de ce droit, telles que définies par le texte clair
ATF 113 II 1
10.02.1987
Mariage d'un étranger en Suisse; preuve de la capacité matrimoniale; art. 7e LRDC et art. 168 OEC . Pour être autorisé à se marier en Suisse, l'étranger doit satisfaire à des exigences minimales de preuve au sujet de sa capacité matrimoniale.
ATF 113 Ia 119
04.02.1987
Protection de la situation acquise en droit public des constructions. Entretien et rénovation d'un immeuble d'habitation édifié sous l'empire de l'ancien droit. La protection de la situation acquise (Besitzstandsgarantie) commande que de nouvelles dispositions restrictives ne pui
ATF 113 Ia 165
04.02.1987
Art. 58 al. 1 Cst. ; procédure pénale, compétence locale intracantonale. Les règles de for des art. 346 ss CP s'appliquent non seulement à la compétence intercantonale, mais aussi à la compétence intracantonale pour les délits de droit fédéral soumis à la juridiction cantonale. S
ATF 113 Ia 72
04.02.1987
Art. 58 al. 1 Cst. , art. 6 par. 1 CEDH . 1. Confirmation de la jurisprudence selon laquelle l'union personnelle du juge d'instruction et du président du tribunal est incompatible avec les art. 58 al. 1 Cst. et 6 par. 1 CEDH (consid. 2). 2. L'union personnelle du juge qui a ordo
ATF 113 Ia 1
28.01.1987
Art. 4 Cst. ; consultation du dossier. 1. Consultation du dossier selon le droit cantonal et l' art. 4 Cst. ; pouvoir d'examen du Tribunal fédéral (consid. 2). 2. L' art. 4 Cst. garantit également le droit de consulter le dossier en dehors d'une procédure pendante, pour autant qu
ATF 113 Ib 30
28.01.1987
Art. 5 al. 2 LAT . Intérêts sur indemnité pour expropriation matérielle; point de départ. 1. Champ d'application de l' art. 5 al. 2 LAT quant au temps (consid. 1). 2. Les conclusions du recourant sont irrecevables dans la mesure où elles sont plus amples que celles prises en proc
ATF 113 Ia 177
21.01.1987
Art. 4 Cst. (arbitraire); art. 4 Cst. cant. et 114 ch. 1 CPP val.; liberté personnelle et art. 5 CEDH ; détention illégale, indemnité pour tort moral. Refus arbitraire de considérer un placement en cellule comme une arrestation ou une détention (consid. 1). Principes régissant l'
ATF 113 Ib 81
21.01.1987
Loi fédérale relative au traité conclu avec les Etats-Unis d'Amérique sur l'entraide judiciaire en matière pénale du 3 octobre 1975 (LTEJUS); qualité pour faire opposition selon l'art. 16. L' art. 16 al. 2 2 e phrase LTEJUS restreint le droit d'opposition et de recours de celui
ATF 113 III 6
16.01.1987
Art. 285 al. 2 CC et art. 80 LP : mainlevée pour allocations pour enfants. L' art. 285 al. 2 CC , selon lequel les allocations pour enfants doivent, sauf décision contraire du juge, être versées en sus des contributions d'entretien, ne constitue pas, à soi seul, un titre de mainl
ATF 113 III 20
15.01.1987
Cession de prétentions de la masse ( art. 260 LP ). La cession d'une prétention de la masse à un créancier ne tombe pas automatiquement dès que celui-ci a été complètement désintéressé. Tant que l'ordonnance de cession n'a pas été révoquée, le créancier cessionnaire demeure en dr
ATF 113 Ia 69
05.01.1987
Attribution d'un défenseur d'office; art. 6 CEDH et art. 4 Cst. ; art. 34 al. 1 CPP /SG; art. 31 Cst. 1. Il n'est contraire ni à l' art. 4 Cst. ni à l' art. 6 CEDH d'interpréter l' art. 34 al. 1 CPP /SG en ce sens que l'accusé ne peut choisir, comme défenseur d'office, un avocat
ATF 112 Ia 371
18.12.1986
Art. 4 Cst. , art. 6 par. 2 CEDH (présomption d'innocence); sort des frais et des dépens en cas d'acquittement pour irresponsabilité. Conditions auxquelles les frais de justice peuvent, au regard de l' art. 6 par. 2 CEDH , être mis à la charge de l'accusé reconnu innocent pour
ATF 112 Ib 465
18.12.1986
Art. 57 al. 8 let. a LN . Demande de reconnaissance de la nationalité suisse présentée par l'enfant d'une mère qui a perdu la nationalité suisse par le mariage avec un étranger et n'a pas été réintégrée. 1. La disposition transitoire de l' art. 57 al. 8 let. a LN doit être compr
ATF 112 Ib 424
17.12.1986
Autorisation requise par la législation sur la pêche et sur la protection de la nature pour une usine hydraulique constituant une installation nouvelle. 1. La question de savoir si les atteintes portées aux eaux par l'installation d'une nouvelle usine hydraulique sont admissibles
ATF 112 Ia 382
16.12.1986
Art. 85 let. a OJ ; initiative populaire visant à inscrire dans la Constitution cantonale le droit au logement; déclaration d'irrecevabilité. Pour garantir le droit au logement, l'initiative en cause envisage de lutter contre la spéculation foncière et immobilière, les hausses de
ATF 112 Ia 322
12.12.1986
Liberté du commerce et de l'industrie; diplôme de maîtrise fédéral comme condition d'octroi d'une autorisation d'exploiter une officine d'opticien à titre indépendant. 1. Sous quelles conditions un canton peut-il faire dépendre l'octroi d'une autorisation d'exploiter une entrepri
ATF 112 Ia 240
09.12.1986
Art. 85 lit. a OJ; initiative tendant à l'abolition de l'impôt sur la valeur locative du logement; art. 4, 22ter et 34sexies Cst. L'égalité devant la loi s'oppose à une suppression complète et indifférenciée de l'imposition de la valeur locative du logement occupé par son proprié
ATF 112 Ia 339
04.12.1986
Art. 58 Cst. ; § 36 de la loi d'organisation judiciaire du canton de Thurgovie; perte du droit d'invoquer la garantie du juge constitutionnel. Le grief de la composition irrégulière du tribunal doit être soulevé au début des débats. Celui qui constate une telle irrégularité et ne
ATF 112 II 422
04.12.1986
Publicité du registre foncier ( art. 970 CC ). La publication officielle du prix de vente et de l'identité des parties à toute transaction entre particuliers portant sur un immeuble sis à Genève ne répond pas à la fonction du registre foncier. Une telle publication n'est pas jus
ATF 112 Ia 281
03.12.1986
Autonomie communale. Délimitation en droit zurichois des compétences cantonales et communales en matière d'aménagement du territoire. 1. Principes (consid. 3). 2. Portée du plan directeur (plan cantonal global) pour la délimitation des compétences cantonales et communales relativ
ATF 112 Ib 396
03.12.1986
Art. 5 al. 2 LAT ; expropriation matérielle. Refus de classer. 1. Quand un immeuble est attribué à la zone agricole d'un plan de zones qui distingue pour la première fois, selon les principes de l'aménagement du territoire, le terrain à bâtir et le terrain non constructible, on s
ATF 112 Ib 496
03.12.1986
Art. 5 al. 2 LAT , 22ter Cst. Expropriation matérielle. Point de départ des intérêts sur les prétentions réclamées par les propriétaires touchés. 1. a) Le droit fédéral ne fixe pas de règles générales de procédure pour l'application de l' art. 5 al. 2 LAT ; en vertu de la garanti
ATF 112 Ia 356
28.11.1986
Art. 84 al. 2 OJ ; art. 88 OJ ; qualité d'une caisse-maladie organisée selon le droit privé et reconnue par la Confédération pour agir par la voie du recours de droit public contre une décision cantonale relative à l'obligation de s'assurer imposée par une commune. 1. Existe-t-i
ATF 112 Ia 311
24.11.1986
Imposition égale des conjoints et des personnes vivant en concubinage; application exceptionnellement admissible de dispositions inconstitutionnelles. Importante charge fiscale supplémentaire (25%) pour un contribuable marié vivant en couple par rapport à un concubin jouissant d
ATF 112 Ib 576
19.11.1986
Entraide judiciaire internationale en matière pénale. 1. La Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale (CEEJ) et la loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale (EIMP) s'appliquent même si les faits qui font l'objet de la demande sont antérieurs
ATF 112 II 512
18.11.1986
Art. 48 ss, art. 68, art. 84 OJ : arrêt cantonal rendu sur recours contre une sentence arbitrale; possibilité de déférer ce prononcé au Tribunal fédéral. Sens de la réserve instituée par l' art. 15 al. 1 LCart . 1. Seule est ouverte la voie du recours de droit public contre les p
ATF 112 Ia 275
13.11.1986
Autonomie communale; suppression de concessions de tombes privées. 1. Régime juridique des tombes privées (consid. 4a); portée de droits acquis (consid. 4b); conditions auxquelles de tels droits peuvent être limités ou retirés (consid. 5a, b et d). 2. L'autorité cantonale viole
ATF 112 II 369
13.11.1986
Protection du nom ( art. 29 CC ). Une corporation de droit public qui s'élève contre l'utilisation de son nom par une personne physique ou morale ou contre l'emploi de ce nom pour désigner une entreprise ne peut faire valoir que la violation de ses propres intérêts, et non pas la
ATF 112 Ia 332
12.11.1986
Droit de vote. Intervention de l'autorité dans la campagne précédant une votation. La publication par le gouvernement cantonal, dans deux journaux, d'une page d'information sur des projets soumis à votation viole, à défaut de motifs pertinents, le droit de vote des citoyens (cons
ATF 112 Ia 398
12.11.1986
Contrôle abstrait des normes; loi vaudoise du 4 mars 1985 modifiant celle du 14 décembre 1937 sur la presse (LVP): droit de réponse (art. 28g à 28l CC) et droit de rectification cantonal des autorités. 1. Force dérogatoire du droit fédéral (art. 2 Disp.trans.Cst.). Les art. 28g
ATF 112 Ia 318
07.11.1986
Art. 31 al. 2 Cst. : port du titre d'avocat. L'art. 5 de la loi genevoise sur la profession d'avocat, qui interdit d'une manière générale le port du titre d'avocat à tout diplômé non inscrit au tableau des avocats pratiquants, viole le principe de la proportionnalité.
ATF 112 Ib 358
07.11.1986
Art. 2 al. 1 et 3 de la loi fédérale sur les constructions de protection civile (LCPCi) et art. 6 al. 1 de l'ordonnance sur les constructions de protection civile (OCPCi): contribution de remplacement liée à des transformations. 1. Recevabilité du recours de droit administratif d
ATF 112 Ib 377
07.11.1986
Art. 2 al. 1 de la loi fédérale sur les constructions de protection civile (LCPCi): contribution de remplacement liée à des transformations. L'obligation de construire un abri ou de verser une contribution de remplacement se limite aux transformations importantes de bâtiments com
ATF 112 Ib 381
24.10.1986
Impôt sur le chiffre d'affaires sur des livraisons de papiers-valeurs historiques ( Art. 17 AChA ). 1. La disposition d'exception de l'art. 17, 2e phrase, AChA n'est pas applicable aux papiers-valeurs historiques; ceux-ci sont considérés comme marchandise imposable au sens de l'a
ATF 112 Ia 193
22.10.1986
Art. 4 Cst. ; égalité de traitement. Le principe de l'égalité de traitement impose au législateur comme à l'autorité administrative de traiter de la même manière deux situations non pas à la condition qu'elles soient en tous points parfaitement identiques mais lorsque leur simi
ATF 112 Ia 268
22.10.1986
Autonomie communale. Plan d'affectation des bâtiments de la Ville de Zurich (fixant une quote-part d'utilisation à des fins d'habitation). 1. Autonomie des communes zurichoises dans le domaine de la planification locale, dans les limites du plan directeur (consid. 2). 2. La plani
ATF 112 Ib 404
22.10.1986
Art. 16 al. 1, 22 al. 2 et 24 al. 1 LAT; construction d'une cabane à outils en zone agricole. Peuvent être exclues, en zone agricole, les constructions servant à un usage agricole qui n'est pratiqué qu'à titre de hobby (consid. 3). Conditions pour l'octroi d'une autorisation exce
ATF 112 IV 102
21.10.1986
Art. 18 disp. fin. Cst.; art. 1, 5 et 9 al. 1 de l'ordonnance relative à une redevance pour l'utilisation des routes nationales (ordonnance sur la vignette autoroutière) du 12 septembre 1984 (RS 741.72). Celui qui, lorsqu'il circule sur une autoroute, emporte avec lui une vignett
ATF 112 Ib 241
17.10.1986
Acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger. Art. 21 al. 3 LFAIE : recevabilité du recours de droit administratif formé pour violation du droit cantonal autonome; pouvoir d'examen du Tribunal fédéral limité à l'arbitraire (consid. 1). Art. 13 al. 1 LFAIE : restriction
ATF 112 Ib 249
17.10.1986
Art. 13 al. 2 LFAIE . 1. Nature juridique des restrictions introduites par les communes en matière d'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger. Décision ou décret? (consid. 2). 2. Le Tribunal fédéral n'examine que sous l'angle restreint de l'arbitraire l'application
ATF 112 Ib 446
07.10.1986
Responsabilité de l'Etat pour une détention injustifiée et pour les dommages causés illicitement par ses agents ( art. 67 CPP vaud.; art. 4 de la loi vaud. du 16 mai 1961 sur la responsabilité de l'Etat, des communes et de leurs agents). 1. Fondements juridiques du droit du prév
ATF 112 Ib 263
01.10.1986
Art. 5 al. 2 LAT ; expropriation matérielle; mise sous protection d'un bâtiment. Moment déterminant pour juger si une mesure de protection équivaut à une expropriation (consid. 2). Négation d'un effet comparable à une expropriation dès lors que la mesure ordonnée n'entraîne pour
ATF 112 Ia 198
30.09.1986
Art. 4 et 22ter Cst. ; expropriation de droit cantonal; indemnité. 1. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral saisi d'un recours de droit public en matière d'indemnité d'expropriation selon le droit cantonal (consid. 1b). 2. L'autorité qui verse au dossier de nouvelles pièces dont
ATF 112 Ia 208
17.09.1986
Recours pour violation des droits politiques ( art. 85 let. a OJ ); initiative tendant à la revision partielle de la constitution du canton de Schwyz (§§ 103 ss de la constitution de l'Etat confédéré de Schwyz du 23 octobre 1898). 1. Qualité pour recourir de particuliers et d'un
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