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art. 66 al. 1 LTF
73 401
art. 106 al. 2 LTF
42 033
art. 42 al. 2 LTF
33 446
art. 105 al. 1 LTF
33 113
art. 97 al. 1 LTF
32 279
art. 9 Cst.
26 989
art. 42 al. 1 LTF
24 092
art. 108 al. 1 let. b LTF
23 795
art. 105 al. 2 LTF
22 970
art. 95 LTF
20 978
art. 90 LTF
20 650
art. 106 al. 1 LTF
20 032
art. 29 al. 2 Cst.
19 695
art. 68 al. 1 LTF
18 477
art. 100 al. 1 LTF
16 716
art. 64 al. 1 LTF
16 009
art. 156 al. 1 OJ
13 126
art. 99 al. 1 LTF
12 707
art. 108 al. 1 let. a LTF
11 397
art. 89 al. 1 LTF
10 905
art. 95 let. a LTF
10 824
art. 82 let. a LTF
9 564
art. 68 al. 3 LTF
9 377
art. 42 LTF
8 535
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ATF 110 II 153
08.03.1984
Art. 226a CO . Refus de la mainlevée provisoire au motif que le contrat sur lequel se fonde la créance est nul. Il n'est pas arbitraire de considérer que, si l'escompte convenu, lors d'une vente à paiement partiel, pour le cas du paiement du prix intégral dans les trente jours, n
ATF 110 Ia 67
02.03.1984
Art. 84 al. 2 OJ ; seule la voie du recours de droit public - fondé sur l' art. 45 Cst. - est ouverte contre la décision obligeant un particulier à déposer son acte d'origine dans une commune.
ATF 110 III 40
01.03.1984
Art. 4 Cst. ; application arbitraire de l' art. 315 LP (révocation du concordat). Le créancier qui, malgré deux mises en demeure successives postérieurement au terme prévu dans le concordat, n'obtient pas paiement du dividende concordataire par le débiteur a droit à la révocation
ATF 110 Ia 91
29.02.1984
Art. 4 Cst. Indice d'utilisation d'une parcelle dont une partie est boisée; surface à prendre en considération. 1. La notion fédérale de forêt, définie par l' art. 1er OFor , est aussi déterminante pour le droit cantonal, notamment pour l'application des dispositions cantonales o
ATF 110 V 132
06.02.1984
Art. 85 al. 2 let . f LAVS, art. 159 OJ . Conditions auxquelles l'avocat qui agit dans sa propre cause peut exceptionnellement prétendre une indemnité pour l'activité personnelle qu'il a déployée ainsi que pour sa perte de temps ou de gain. In casu, conditions réalisées pour la p
ATF 110 V 54
06.02.1984
Art. 97 al. 1, 104, 128 OJ , art. 5 al. 1 PA . Une décision fondée sur le droit cantonal peut être attaquée par la voie du recours de droit administratif pour le motif qu'elle aurait dû être prise en application du droit fédéral (consid. 1). Art. 85 al. 2 let . f LAVS. Savoir si
ATF 110 II 9
03.02.1984
Art. 291 CC . Avis donné à l'employeur d'un parent d'opérer partie du paiement du salaire entre les mains du cessionnaire du représentant légal de l'enfant. Contestation du parent au sujet du montant de la retenue. 1. Comme l' art. 171 CC , l' art. 291 CC prévoit une mesure d'exé
ATF 110 Ib 166
02.02.1984
Art. 3 al. 4 et art. 4 LB , art. 13 al. 3 OB . Statut des banques cantonales dont les engagements ne sont pas garantis par le canton. 1. En tant qu'il soumet les banques cantonales dont les engagements ne sont pas garantis par le canton au même statut que les autres banques, l' a
ATF 110 II 20
26.01.1984
Art. 68 al. 1 litt. a OJ; prescription acquisitive extraordinaire d'une servitude; répartition des rôles de parties au procès. Le droit fédéral ne comporte aucune règle sur le point de savoir si, dans le procès relatif à l'acquisition d'une servitude par prescription extraordinai
ATF 110 Ia 36
25.01.1984
Art. 56 Cst. , corporation de droit public à laquelle l'adhésion est obligatoire. En tant que corporation de droit public à laquelle l'adhésion est obligatoire, l'Association des étudiants de la Hochschule für Wirtschafts- und Sozialwissenschaften a un devoir de neutralité politi
ATF 110 Ia 50
25.01.1984
Autonomie communale. Art. 4 Cst. Atteinte portée par le canton à la souveraineté d'une commune en matière fiscale. Moyen de recours de la commune.
ATF 110 Ib 29
25.01.1984
Art. 5 al. 2 LAT ; expropriation matérielle. Notion. Procédure. 1. Irrecevabilité du recours joint dans la procédure devant le Tribunal fédéral (consid. 2). 2. Notion d'expropriation matérielle. a) Les cantons ne sont pas autorisés à définir cette notion de manière différente de
ATF 110 Ib 138
11.01.1984
Aménagement du territoire; mesures d'application provisoires prises par les cantons en vertu de l' art. 36 al. 2 LAT . 1. La délégation de compétence contenue à l' art. 36 al. 2 LAT oblige les cantons à prendre des mesures provisionnelles jusqu'à l'adoption par la voie législativ
ATF 110 Ia 56
03.01.1984
Sentence arbitrale selon les règles du droit ou selon l'équité? (Art. 3 lettre f, 31 al. 3 et 36 lettre b du concordat sur l'arbitrage, SR 279.) Si une partie reproche au tribunal arbitral d'avoir statué selon les règles du droit au lieu de statuer selon l'équité, ou vice versa,
ATF 109 Ia 193
22.12.1983
Monopole du ramonage; art. 31 al. 1 Cst. 1. Le monopole du ramonage des chaudières à mazout ne saurait aujourd'hui être fondé sur l'intérêt de sécurité publique à prévenir l'incendie (confirmation de jurisprudence, consid. 2c). Toutefois, ce monopole, de même que celui du contr
ATF 109 III 120
22.12.1983
Art. 4 Cst. Recevabilité d'un recours de droit public formé contre une ordonnance de séquestre par un tiers qui se prétend propriétaire des biens désignés dans l'ordonnance. 1. Le délai pour recourir ( art. 89 al. 1 OJ ) ne part que du moment où le tiers a eu effectivement conna
ATF 109 Ia 325
21.12.1983
Art. 4 Cst. et autonomie communale. Répartition des frais de construction de canalisations et d'installations d'épuration des eaux. Portée du principe de l'égalité de traitement dans l'élaboration du droit communal et lors de son examen (consid. 4). Pour la répartition des frais
ATF 109 V 275
21.12.1983
Art. 26 al. 1 LAC . L'aptitude au placement ne saurait dépendre des opinions exprimées par un assuré sur des questions d'ordre social ou politique. Cas dans lesquels le comportement d'un assuré à l'égard de la société en général ou d'éventuels employeurs en particulier pourrait c
ATF 109 IV 90
19.12.1983
Art. 68 ch. 2 CP ; peine complémentaire à une peine prononcée à l'étranger. 1. L' art. 68 ch. 2 CP est également applicable lorsque la première condamnation a été prononcée à l'étranger (consid. 2 litt. b). 2. La peine complémentaire à une peine prononcée à l'étranger doit être
ATF 109 II 408
15.12.1983
Art. 610 al. 3 CC : paiement ou garantie des dettes de la succession avant le partage. La demande que les dettes de la succession soient payées ou garanties avant le partage ( art. 610 al. 3 CC ) ne fait pas obstacle à l'action en partage introduite par un héritier selon l' art.
ATF 109 Ia 264
14.12.1983
Aménagement du territoire, art. 22ter et 31 Cst. ; contrôle abstrait de la constitutionnalité des prescriptions communales sur la construction de centres commerciaux. 1. Portée de la liberté du commerce et de l'industrie en matière d'aménagement du territoire; justification des p
ATF 109 Ia 217
02.12.1983
Art. 17 al. 1 OJ . Publicité des débats et sanctions disciplinaires, art. 6 par. 1 CEDH et la réserve formulée par la Suisse. 1. Dans la mesure où le recourant se borne à soulever devant le Tribunal fédéral des griefs visant de prétendues irrégularités de procédure, le principe d
ATF 109 Ia 166
30.11.1983
Art. 4 Cst. , art. 6 CEDH ; condamnation aux frais en cas de non-lieu. Dès lors que la jurisprudence reconnaît que celui qui est inculpé dans une procédure pénale n'est pas tenu de répondre, on ne saurait en principe lui reprocher d'avoir compliqué fautivement la procédure au seu
ATF 109 Ia 257
23.11.1983
Protection des monuments; art. 22ter Cst. La protection de l'intérieur de l'ancien Café Odéon à Zurich répond à un intérêt public suffisant qui l'emporte sur les intérêts privés opposés, bien que le café de l'époque ne soit plus exploité et que son intérieur ait été partiellemen
ATF 109 III 83
16.11.1983
Faillite ouverte sur le territoire de l'ancien royaume de Wurtemberg; publication et liquidation en Suisse. 1. La Convention entre la Confédération suisse et la Couronne de Wurtemberg concernant la faillite et l'égalité de traitement des ressortissants des Etats contractants en m
ATF 109 Ib 308
11.11.1983
Taxes de concession pour installations radioréceptrices et réceptrices de télévision. 1. Tombe également dans la régale des télécommunications ( art. 36 Cst. , art. 1 ss LCTT ) l'utilisation d'un appareil de radio ou de télévision (consid. 2). 2. L'exigence d'une concession pour
ATF 109 Ia 273
09.11.1983
Surveillance de la correspondance postale, téléphonique et télégraphique et mise en oeuvre d'appareils techniques de surveillance; modification du code de procédure pénale du canton de Bâle-Ville. Art. 4 et 36 al. 4 Cst. , liberté personnelle, art. 8 et 13 CEDH . 1. Le pouvoir d
ATF 109 Ia 183
02.11.1983
Art. 4 Cst. Procédure civile cantonale, remise à la poste pour l'observation d'un délai de recours. Il est arbitraire de ne pas assimiler le dépôt dans une boîte aux lettres à la remise à un bureau de poste.
ATF 109 Ia 239
02.11.1983
§ 229 PP/BS, art. 6 par. 3 lettre c CEDH, droit d'être assisté en procédure pénale. Le § 229 PP/BS est incompatible avec l'art. 6 par. 3 lettre c CEDH en tant qu'il subordonne à des conditions restrictives le droit d'un inculpé de se faire assister par un avocat dans la procédure
ATF 109 II 195
01.11.1983
Art. 254 ch. 1 CC ; procès en constatation de paternité; avance de frais pour l'expertise. 1. Possibilité de former un recours de droit public pour violation du principe de la force dérogatoire du droit fédéral (consid. 1). 2. La maxime officielle en vigueur, en vertu du droit f
ATF 109 Ia 180
31.10.1983
Art. 4 Cst. ; art. 1er de la loi neuchâteloise sur l'exercice des professions médicales. Il n'est pas arbitraire d'interpréter l'art. 1er de la loi neuchâteloise sur l'exercice des professions médicales en ce sens qu'elle concerne toute activité professionnelle consistant à pose
ATF 109 III 107
26.10.1983
Fourniture de sûretés lors d'enchères; art. 45 al. 1 litt. e ORI. 1. Il n'est pas contraire au droit fédéral de prévoir, dans les conditions de vente, le paiement d'un certain montant en espèces et, pour le solde du prix, la fourniture de sûretés. Dans ce cas, le préposé aux ench
ATF 109 Ib 246
19.10.1983
Art. 99 lettre e et 101 lettre d OJ; art. 108 al. 2 et 3 OJ ; procédure de reconsidération. 1. Recevabilité d'un recours de droit administratif contre le refus de reconsidérer une autorisation pour installations techniques au sens de l'art. 99 lettre e OJ (consid. 3a). 2. Nouve
ATF 109 Ia 103
18.10.1983
Art. 4 Cst. ; poursuite pour effets de change; opposition déclarée recevable, revision. N'est pas contraire à l' art. 4 Cst. la règle du droit de procédure civile du canton des Grisons selon laquelle il n'est pas possible de demander la revision d'une décision déclarant recevable
ATF 109 Ia 312
14.10.1983
Art. 4 et 46 al. 2 Cst. ; impôt minimum. Bien qu'il ne frappe que les personnes morales, l'impôt minimum saint-gallois sur la propriété foncière ne viole pas le principe de l'égalité devant la loi (consid. 3). Le fait que cet impôt est aussi prélevé sur le capital investi des so
ATF 109 Ia 188
05.10.1983
Indice d'utilisation; surface déterminante; loi sur les constructions de la commune de Flims. Parcelle sise entièrement en zone à bâtir, mais divisée en deux surfaces à équiper au cours d'étapes distinctes. Pour fixer l'indice d'utilisation au moment de construire sur la surface
ATF 109 Ia 173
03.10.1983
Art. 88 OJ . Qualité des corporations de droit public pour former un recours de droit public. 1. Principe (consid. 1). 2. Exceptions (consid. 2). 3. Les arrondissements de digues institués par le droit bernois ne jouissent d'aucune autonomie protégée. Ils n'ont dès lors pas quali
ATF 109 Ia 185
21.09.1983
Art. 22ter Cst. ; intérêt public. Protection des monuments et de leur environnement. La protection efficace d'un édifice ou d'un ensemble architectonique de valeur implique également celle de leur environnement.
ATF 109 Ia 244
07.09.1983
Art. 4 Cst. , 6 et 8 CEDH. Conditions dans lesquelles un indice obtenu illégalement doit être écarté du dossier pénal. Ce serait aller trop loin que d'interdire la production comme preuve de tout indice fondé sur une écoute téléphonique non autorisée. Pour se déterminer, le juge
ATF 109 II 199
02.09.1983
Consignation des contributions d'entretien pendant la durée de la procédure en paternité ( art. 282 CC ). 1. Recevabilité du recours de droit public (consid. 1). 2. Lorsque le défendeur à l'action en paternité a cohabité pendant la période critique avec la mère et que la présompt
ATF 109 V 207
29.08.1983
Art. 104 OJ . Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral des assurances lorsque est litigieux le caractère économique de médicaments (consid. 1b). Art. 12 al. 6 et art. 23 LAMA , art. 4 Ord. VIII, art. 6 Ord. dép. 10: Caractère économique de médicaments. - Les art. 12 al. 6 et 23 LAM
ATF 109 Ia 107
10.08.1983
Règles applicables à l'indemnisation d'un défenseur d'office. 1. L'autorité cantonale genevoise chargée de fixer l'indemnité allouée à un défenseur d'office jouit d'un large pouvoir d'appréciation. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral limité à l'arbitraire (consid. 2c). 2. Interp
ATF 109 Ib 177
02.08.1983
Police des étrangers; non-renouvellement ou refus de délivrer un permis de séjour. 1. La libération conditionnelle de l'exécution de la peine ( art. 38 CP ) ne confère à l'étranger aucun droit à l'octroi ou au renouvellement d'un permis de séjour (consid. 1). 2. L'étranger qui n'
ATF 109 III 77
19.07.1983
Art. 174 LP . Demandes successives de rétractation de faillite. La pratique d'une autorité cantonale de recours, consistant à limiter le nombre de demandes admissibles de rétractation de faillite en fonction de l'ensemble des circonstances, n'est pas constitutive d'inégalité de t
ATF 109 II 174
18.07.1983
Art. 67 ch. 1 OJ , annonce d'un changement de jurisprudence. 1. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral selon l' art. 67 ch. 1 OJ (consid. 2). 2. L'autorité cantonale n'est pas tenue d'annoncer un changement de jurisprudence, lorsque la restitution du délai pour recourir en réforme
ATF 109 IV 131
18.07.1983
Art. 1er LCR , voie publique. Le propriétaire d'une partie d'un trottoir ouvert à la circulation publique, en occupant la portion qui lui appartient par le dépôt d'objets tels que tables, chaises, bacs à fleurs, voire véhicules à moteur, manifeste sa volonté de disposer de son b
ATF 109 Ia 128
15.07.1983
Auberges; octroi d'une patente sous réserve, notamment de bonne conduite - L'octroi d'une patente sous réserve, notamment de bonne conduite, constitue une décision assortie d'une condition résolutoire (consid. 5b, c). Conditions d'une telle restriction (consid. 5d, e, f). - Dans
ATF 109 V 129
14.07.1983
Art. 41 LAI et art. 9 al. 2 de la Convention de sécurité sociale entre la Confédération suisse et l'Espagne. Tant qu'il réside à l'étranger, le ressortissant espagnol qui bénéficie d'une demi-rente versée par l'assurance-invalidité suisse ne peut obtenir une rente entière, même
ATF 109 Ia 116
13.07.1983
Arrêté sur les appellations d'origine des vins du Valais. Recevabilité des recours (consid. 2). Art. 31 Cst. ; les restrictions prévues aux art. 1er et 7 de l'arrêté ont une base légale suffisante; leur but étant de garantir la qualité des vins valaisans, elles peuvent être consi
ATF 109 Ib 257
13.07.1983
Aménagement du territoire; expropriation ( art. 22ter al. 3 Cst. , art. 5 al. 2 et 34 LAT , loi tessinoise d'expropriation du 8 mars 1971). Expropriation matérielle résultant de l'inclusion d'un terrain à bâtir dans une zone d'utilité publique, suivie d'une expropriation formell
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