Aller à la liste des résultats
§
Art.
OR
StGB
BG
Ex
Rechercher
ATF/TF
Rechercher dans
ATF/TF
BG
Ex
Décisions cantonales
Kant
Ex
Doctrine
Liter
Ex
§
Lois
Norm
Ex
Travaux préparatoires
Mat
Ex
Pratique administrative
Administration fédérale
Circulaires
Registres et feuilles officielles
Registre du commerce
Entreprises
Feuille officielle
FOSC + cantons
Recherches récentes
Aucune recherche pour l'instant
FR
Deutsch
Français
Italiano
Menu
Mentions légales
·
Confidentialité
·
Conditions générales
Filtres avancés
Filtres
Termes actifs:
Ajouter un terme de recherche
aCst.
5 872
arrêts portant exactement sur cette disposition
· Page 49/118
Comme norme
Suggestions
art. 66 al. 1 LTF
73 401
art. 106 al. 2 LTF
42 033
art. 42 al. 2 LTF
33 446
art. 105 al. 1 LTF
33 113
art. 97 al. 1 LTF
32 279
art. 9 Cst.
26 989
art. 42 al. 1 LTF
24 092
art. 108 al. 1 let. b LTF
23 795
art. 105 al. 2 LTF
22 970
art. 95 LTF
20 978
art. 90 LTF
20 650
art. 106 al. 1 LTF
20 032
art. 29 al. 2 Cst.
19 695
art. 68 al. 1 LTF
18 477
art. 100 al. 1 LTF
16 716
art. 64 al. 1 LTF
16 009
art. 156 al. 1 OJ
13 126
art. 99 al. 1 LTF
12 707
art. 108 al. 1 let. a LTF
11 397
art. 89 al. 1 LTF
10 905
art. 95 let. a LTF
10 824
art. 82 let. a LTF
9 564
art. 68 al. 3 LTF
9 377
art. 42 LTF
8 535
5'872
Résultats
50
/ p.
▾
10
/ p.
✓
25
/ p.
✓
50
/ p.
✓
100
/ p.
✓
Pertinence
Récents
Anciens
DE
FR
IT
Filtres actifs :
aCst.
ABV
réinitialiser
Termes actifs:
ATF 112 Ia 221
17.09.1986
Art. 85 lit. a OJ; référendum financier; construction d'un complexe comprenant une nouvelle Bourse, des logements, des bureaux et des magasins. 1. Qualité pour former un recours de droit public en matière de votations et d'élections cantonales (consid. 1a). Dans le cadre d'un rec
ATF 112 III 88
17.09.1986
Art. 82 al. 1 LP ; reconnaissance de dette signée par un représentant du poursuivi. Il n'est pas contraire à l' art. 4 Cst. de prononcer la mainlevée provisoire sur la base d'une reconnaissance de dette signée par un représentant, même lorsqu'une procuration écrite du poursuivi f
ATF 112 Ia 377
04.09.1986
Art. 88 OJ ; qualité du voisin pour former un recours de droit public. 1. Le voisin n'a pas qualité pour se plaindre de la violation d'une norme fixant la hauteur minimale des logements: une telle disposition ne tend qu'à la sauvegarde d'intérêts publics; elle n'est pas destinée
ATF 112 Ib 183
02.09.1986
Ordonnance du 12 septembre 1984 réglant la redevance sur le trafic des poids lourds (OTPL). Applicabilité directe de l'art. 7 du Protocole annexe à l'Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement du Royaume de Belgique relatif aux transports internationaux par route c
ATF 112 Ib 342
02.09.1986
Art. 21 al. 1 de la loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale (EIMP). En règle générale, la désignation d'un mandataire d'office selon l' art. 21 al. 1 EIMP dépend essentiellement de la difficulté des questions soulevées, en fait et en droit, dans le cadre de
ATF 112 II 318
21.08.1986
Acquisition par prescription extraordinaire d'une servitude inscrite au registre foncier provisoire du canton de Thurgovie ( art. 731 al. 3 CC ). Il n'est pas arbitraire de considérer, contrairement à la jurisprudence de l' ATF 105 II 329 ss, qu'après le 1er janvier 1912 il n'es
ATF 112 III 112
20.08.1986
Sûretés en cas de séquestre ( art. 273 LP ). Le montant des sûretés à fournir en cas de séquestre peut être augmenté au vu des circonstances, notamment lorsque leur valeur diminue en raison d'une baisse du cours de la monnaie étrangère dans laquelle elles ont été versées ou des p
ATF 112 IV 138
28.07.1986
Art. 6 ch. 2 et 3 litt. d CEDH. Appréciation des preuves; voie de droit. Les violations directes de la Convention européenne doivent être invoquées exclusivement par le moyen d'un recours de droit public.
ATF 112 Ib 280
25.07.1986
Oppositions à l'expropriation pour une place d'armes; compétence du Département militaire fédéral pour ouvrir la procédure d'expropriation; instruction de la procédure d'opposition. En vertu de l' art. 12 al. 3 LPN combiné avec les art. 9, 35 et 55 LEx , la décision de l'autorit
ATF 112 Ia 119
24.07.1986
Art. 4 Cst. ; qualité du voisin pour recourir contre une autorisation de construire. 1. Les normes cantonales qui précisent les exigences relatives aux voies d'accès aux bâtiments ne sont pas des dispositions d'exécution de la LAT, en sorte que la qualité pour attaquer une autori
ATF 112 Ia 166
22.07.1986
Concordat intercantonal sur l'arbitrage (CIA); procédure arbitrale. 1. Rapports entre les art. 6 par. 1 CEDH et 4 Cst., d'une part, et les dispositions du CIA, d'autre part (consid. 3a). 2. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral, s'agissant d'un recours de droit public fondé sur un
ATF 112 Ia 116
18.07.1986
Délai pour former un recours civil en procédure sommaire fribourgeoise. La sécurité du droit interdit qu'un délai de recours clairement déterminé dans la loi soit réduit par voie jurisprudentielle, même s'il est le résultat d'une inadvertance du législateur.
ATF 112 Ia 129
09.07.1986
Art. 85 let. a OJ ; explication officielle d'une votation. Exigences générales posées aux explications officielles d'une votation (consid. 1). Le fait qu'à l'occasion d'une votation sur le raccordement de base un accord complémentaire au plan de détail du raccordement n'a pas ét
ATF 112 Ib 170
09.07.1986
1. Art. 33 al. 3 lettre a LAT , art. 103 lettre a OJ ; qualité pour recourir du voisin. L' art. 103 lettre a OJ constitue une réglementation minimale pour la procédure cantonale de recours dans les litiges de droit administratif fédéral (consid. 5a). Des voisins ont qualité pou
ATF 112 II 507
08.07.1986
OCF limitant le nombre des étrangers qui exercent une activité lucrative, du 26 octobre 1983. L'assujettissement à la convention collective de travail (consid. 2) n'implique pas l'application des minima de salaire prévus par la législation relative à la police des étrangers (cons
ATF 112 Ia 315
02.07.1986
Art. 22ter Cst. ; attribution d'un bien-fonds à une zone sans affectation spéciale. 1. Base légale et critères pour instituer une zone sans affectation spéciale (consid. 3a). 2. L'intérêt public permet de différer l'affectation définitive d'un terrain uniquement en cas d'incerti
ATF 112 Ib 610
02.07.1986
Convention européenne d'extradition (CEExtr), loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale (EIMP). Remise d'objets. 1. La demande de saisie conservatoire ( art. 20 par. 1 CEExtr ) est implicitement contenue dans celle de remise d'objets (consid. 3a). L'Office fédé
ATF 112 III 67
23.06.1986
Peines disciplinaires infligées aux organes de la poursuite ( art. 14 al. 2 LP ). 1. Recevabilité du recours de droit public. a) Cas dans lesquels un recours à la Chambre des poursuites et des faillites du Tribunal fédéral peut exceptionnellement être formé contre une mesure dis
ATF 112 V 174
20.06.1986
Art. 28 LAI : Fixation du degré d'invalidité. Lorsque le degré d'invalidité admis par la CNA a été fixé transactionnellement, il ne se justifie plus de faire dépendre le taux estimé par l'assurance-invalidité de celui fixé par la CNA (consid. 2a). Art. 38bis al. 1 et 3 LAI , art
ATF 112 Ia 290
04.06.1986
Art. 58 Cst. et 6 par. 1 CEDH; droit à une juridiction indépendante et impartiale; union personnelle du juge d'instruction et du juge du fond; récusation. La garantie du juge impartial dans la jurisprudence du Tribunal fédéral (consid. 3a) et dans celle des organes de la Convent
ATF 112 Ia 260
02.06.1986
Autonomie communale; prescription des taxes de raccordement aux réseaux de distribution d'eau et d'évacuation des eaux usées. 1. Prescription en droit public; principes applicables à défaut de règle explicite (consid. 5 et 5e). 2. Il n'est pas arbitraire d'appliquer, en matière d
ATF 112 Ia 174
28.05.1986
Art. 4 Cst. , art. 84 al. 1 lettre a, 85 lettre a et 88 OJ. Elections au Conseil de l'éducation; protection des minorités. 1. Lorsqu'un recours de droit public est formé pour violation de droits constitutionnels lors d'élections indirectes - ici l'élection du Conseil de l'éducati
ATF 112 V 283
23.05.1986
Assurance-maladie incluant le risque d'accidents et rendue obligatoire par le droit cantonal: Problèmes de la double assurance et de la fixation des cotisations. - Art. 2 al. 1 let. a LAMA , art. 116 al. 2 LAA . Les cantons ont conservé la faculté, après l'entrée en vigueur de la
ATF 112 Ia 305
21.05.1986
Art. 4 Cst. , formalisme excessif, indication inexacte des voies de recours. Notion du formalisme excessif (consid. 2a). Il y a formalisme excessif à déclarer irrecevable une demande présentée par un avocat détenteur du certificat de capacité d'un autre canton mais dépourvu de l'
ATF 112 Ib 215
21.05.1986
Extradition; autorité de la chose jugée; alibi; litispendance, ne bis in idem: ordre public international. 1. Possibilité, pour un Etat dont la demande d'extradition est rejetée, de déposer une nouvelle demande ayant le même objet en alléguant un fait nouveau (consid. 4). 2. No
ATF 112 Ia 85
17.05.1986
Art. 58 al. 1 Cst. , art. 86 al. 2 et 3 OJ ; moment auquel un recours pour violation de la garantie du juge naturel peut être formé. La réglementation prévue à l' art. 86 al. 2 et 3 OJ ne signifie pas que le recours pour violation de l' art. 58 Cst. puisse être formé à n'importe
ATF 112 Ib 164
07.05.1986
Art. 24 et 33 LAT ; construction d'une route cantonale. 1. Lorsque le recourant soutient que la décision attaquée aurait dû se fonder sur l' art. 24 LAT , le grief soulevé doit être examiné dans le cadre d'un recours de droit administratif (consid. 1). 2. La construction d'un ouv
ATF 112 II 268
06.05.1986
Loi sur les cartels. Concurrence déloyale. 1. Le Tribunal fédéral examine d'office, en instance de réforme, s'il y a chose jugée. Le juge cantonal peut-il faire dépendre l'examen de cette question du fait qu'une exception a été soulevée? Question laissée indécise (consid. I/1a).
ATF 112 Ia 93
02.05.1986
Art. 88 OJ : qualité pour recourir. Lorsque la loi cantonale ne définit pas de manière précise les conditions auxquelles une remise d'impôt est accordée, le contribuable ne possède pas un intérêt juridiquement protégé à obtenir cette remise; partant, il n'a pas non plus qualité p
ATF 112 Ia 124
30.04.1986
Art. 22ter, art. 4 Cst. Juste indemnité en cas d'expropriation; droit au remboursement de l'impôt sur les gains immobiliers? Une imposition de l'indemnité d'expropriation au titre de gain immobilier à concurrence de 20% du montant alloué est compatible avec l' art. 22ter Cst. ;
ATF 112 Ia 155
30.04.1986
Art. 2 Disp.trans. Cst.; primauté du droit fédéral dans le domaine de l'aménagement du territoire. Incompatibilité de la zone à bâtir de réserve selon le § 21 en relation avec le § 16 de la loi thurgovienne sur les constructions du 28 avril 1977 avec les art. 15 et 19 LAT et 5 de
ATF 112 Ia 5
30.04.1986
Art. 4 Cst. ; refus du droit d'être entendu en raison d'une citation tardive à une inspection locale. La citation d'une partie à une inspection locale parvenue à son destinataire la veille au matin constitue un refus du droit d'être entendu de la part du tribunal, si le caractère
ATF 112 Ib 105
23.04.1986
Art. 5 al. 2 LAT ; expropriation matérielle; déclassement d'une parcelle de zone de villas en zone agricole et viticole protégée. Indemnité pour frais de plans exécutés en vain. 1. Définition de l'expropriation matérielle (consid. 2). 2. Distinction entre déclassement et mesure d
ATF 112 V 115
21.04.1986
Art. 7 al. 1 LAMA : Libre passage. - Obligation légale des caisses-maladie de renseigner leurs assurés quand survient un motif de libre passage (consid. 2a). - Si une caisse-maladie ne se conforme pas - ou pas en temps utile - à son obligation de renseigner et que l'assuré ne peu
ATF 112 Ia 107
16.04.1986
Art. 4 Cst. , obligation de motiver; principe "nulla poena sine lege". 1. De l' art. 4 Cst. découle pour les autorités l'obligation fondamentale de motiver leurs décisions. L'importance de la motivation ne peut cependant pas être fixée d'une manière uniforme. Elle doit bien plus
ATF 112 Ia 142
16.04.1986
Art. 58 al. 1 Cst. ; portée. La garantie du juge naturel concerne également les autorités de plainte et d'enquête pénale, dans la mesure où celles-ci exercent des fonctions juridictionnelles (consid. 2a; modification de la jurisprudence). Conditions sous lesquelles l' art. 58 al.
ATF 112 Ia 25
15.04.1986
Modération d'une note d'honoraires d'avocat. Nature de la procédure de modération en général (consid. 1aa). L'art. 50 al. 2 du code de procédure civile glaronnais ne confère au juge que la compétence d'examiner le montant de la note de frais; la décision de modération ne statue p
ATF 112 V 139
15.04.1986
Art. 42 al. 2 LACI , art. 65 al. 1 OACI : Indemnité en cas d'intempéries. L'exclusion des ingénieurs géomètres et de leurs aides de la liste des branches d'activité avec droit à l'indemnité en cas d'intempéries n'est contraire ni à la loi, ni à la Constitution.
ATF 112 Ia 251
09.04.1986
Séparation des pouvoirs et délégation de compétences législatives, art. 4 Cst. (égalité devant la loi), art. 2 Disp.trans. Cst.; avances sur les contributions d'entretien. 1. En vertu de la compétence réglementaire qui lui est reconnue par la loi sur l'aide à la jeunesse, le Con
ATF 112 Ia 18
08.04.1986
1. Surveillance téléphonique. L'article 171b CPP/BE n'exclut pas une surveillance téléphonique au stade de l'instruction préliminaire (consid. 2b). Cette disposition peut servir de base légale pour des mesures préventives également, à la condition que la nature et la gravité des
ATF 112 Ib 317
26.03.1986
Art. 26bis OFor . Contribution de remplacement. L' art. 26bis OFor ne doit pas être compris comme étant exhaustif. La disposition ne s'oppose pas à la réglementation bernoise selon laquelle, en cas de reboisement non effectué dans la même région, il faut fournir une contribution
ATF 112 V 106
26.03.1986
Art. 97 et 128 OJ , art. 5 PA : Recevabilité du recours de droit administratif. - Le point de savoir s'il existe une décision susceptible de recours doit être examiné d'office (consid. 1). - Quand une décision se fonde-t-elle sur le droit fédéral (des assurances sociales)? (Préc
ATF 112 Ia 75
21.03.1986
Exonération d'une institution ecclésiastique extra-cantonale de l'impôt successoral sur la base d'une déclaration de réciprocité. Dans quelles circonstances un canton peut-il se prévaloir de ce que l'autorité qui a traité en son nom était incompétente pour conclure un concordat o
ATF 112 Ib 70
12.03.1986
Art. 103 let . c OJ, art. 12 LPN ; qualité pour agir d'associations d'importance nationale dans une procédure d'autorisation de construire selon l' art. 24 LAT . L'application de l' art. 24 LAT relève de l'exécution d'une tâche fédérale au sens de l'art. 12 en relation avec l' ar
ATF 112 II 1
09.03.1986
Suppression d'une personne morale à but illicite ( art. 57 al. 1 et 3 CC ). 1. L'action en constatation de la nullité d'une personne morale relève, de par sa nature, des droits de la personnalité (c. 2). 2. L' art. 57 CC est applicable à la suppression d'une société anonyme à bu
ATF 112 Ia 65
05.03.1986
Autonomie communale; règles du droit communal des constructions sur les indices d'utilisation applicables aux résidences principales. Une réglementation prévoyant un indice d'utilisation restreint pour les résidences secondaires, sans imposer simultanément la construction de rési
ATF 112 Ia 39
28.02.1986
Art. 4 et 37 al. 2 Cst. ; taxes de parcomètres: admissibilité et base légale. 1. Conditions auxquelles l' art. 37 al. 2 Cst. autorise la perception de taxes de parcomètres (consid. 1). 2. Nature juridique des taxes de parcomètres. Les taxes qui sont perçues pour un parcage de co
ATF 112 V 51
21.02.1986
Art. 34novies al. 2 Cst. ; art. 2 al. 1 let. a, art. 14 al. 3 et art. 118 al. 2 LACI ; art. 13 al. 2 OACI . - En ce qui concerne les conditions relatives à la période de cotisation dont dépend le droit à l'indemnité de chômage, la nouvelle loi sur l'assurance-chômage présente un
ATF 112 V 39
14.02.1986
Art. 20 al. 2 ainsi que 31 al. 1 et 4 LAA, art. 32 al. 4 et 43 al. 2 OLAA: Rentes complémentaires d'invalides et de survivants. - Rentes complémentaires pour les assurés invalides qui exerçaient en plus de leur activité salariée une activité indépendante avant la survenance de l
ATF 112 Ia 97
05.02.1986
Art. 4 Cst. (consultation du dossier), liberté personnelle, art. 8 CEDH . 1. C'est au regard du droit cantonal de procédure et du droit de consulter le dossier, découlant de l' art. 4 Cst. , que se détermine le droit de prendre connaissance des pièces d'un dossier de tutelle clôt
Recherche
Profil