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art. 66 al. 1 LTF
73 401
art. 106 al. 2 LTF
42 033
art. 42 al. 2 LTF
33 446
art. 105 al. 1 LTF
33 113
art. 97 al. 1 LTF
32 279
art. 9 Cst.
26 989
art. 42 al. 1 LTF
24 092
art. 108 al. 1 let. b LTF
23 795
art. 105 al. 2 LTF
22 970
art. 95 LTF
20 978
art. 90 LTF
20 650
art. 106 al. 1 LTF
20 032
art. 29 al. 2 Cst.
19 695
art. 68 al. 1 LTF
18 477
art. 100 al. 1 LTF
16 716
art. 64 al. 1 LTF
16 009
art. 156 al. 1 OJ
13 126
art. 99 al. 1 LTF
12 707
art. 108 al. 1 let. a LTF
11 397
art. 89 al. 1 LTF
10 905
art. 95 let. a LTF
10 824
art. 82 let. a LTF
9 564
art. 68 al. 3 LTF
9 377
art. 42 LTF
8 535
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ATF 113 Ib 299
21.08.1987
Art. 8 et 33 LAT ; plan de protection de Lavaux et protection juridique. Le plan de protection de Lavaux équivaut, matériellement, à un plan directeur cantonal au sens des art. 6 ss LAT et 3 ss O d'ex. du 26 mars 1986. La protection juridique accordée par l' art. 33 LAT ne saurai
ATF 113 III 109
20.08.1987
Allocation de dépens dans le cadre d'un litige relatif à l'ouverture de la faillite (art. 68 al. 1 Tarif LP) Enfreint l'interdiction de l'arbitraire le juge qui, dans un litige relatif à l'ouverture de la faillite, n'admet pas la requête qui tend à l'allocation de dépens pour s
ATF 113 Ia 247
11.08.1987
Art. 88 OJ ; qualité d'associations cantonales à but idéal pour recourir en matière d'aménagement du territoire. 1. Le droit de recourir prévu à l' art. 12 LPN ne vaut pas pour le recours de droit public et n'est de toute façon pas reconnu à une association qui, comme en l'espèce
ATF 113 Ia 225
27.07.1987
Art. 6 CEDH , 4 Cst.; second relief en procédure pénale vaudoise. Rejet d'une demande non motivée. 1. L'obligation de motiver une demande de second relief ( art. 405-407 CPP vaud.) ne constitue pas un excès de formalisme contraire à l' art. 4 Cst. (consid. 1a). Il n'est pas dispr
ATF 113 Ia 271
16.07.1987
Art. 87 OJ ; liberté personnelle; art. 4 Cst. ; consentement des parents à l'adoption. 1. Lorsqu'il est fait abstraction du consentement d'un des parents à l'adoption, parce qu'il est inconnu, absent depuis longtemps sans résidence connue ou incapable de discernement de manière
ATF 113 II 228
16.07.1987
Audition et expertise en cas d'institution d'un conseil légal combiné au sens de l' art. 395 al. 1 et 2 CC . 1. Tant que des motifs médicaux n'imposent pas que l'intéressé soit ménagé, celui-ci doit être entendu avant qu'il ne lui soit institué un conseil légal. Il ne suffit pas
ATF 113 Ib 212
08.07.1987
Art. 5 al. 2 LAT ; notion de la prétention à indemnité fondée sur le droit fédéral. - Résumé de la jurisprudence (consid. 2). - Lorsque le droit cantonal confère au propriétaire le droit d'exiger la reprise de son fonds par la collectivité publique, indépendamment de la réalisati
ATF 113 Ib 225
08.07.1987
Art. 103 let. a OJ ; qualité des tiers pour recourir. Des personnes habitant à environ un kilomètre de l'accès d'une gravière sont touchées plus que la généralité des administrés par le trafic causé par son exploitation lorsque celui-ci doit s'élever en moyenne, pendant 40 à 50 a
ATF 113 Ib 257
01.07.1987
Entraide judiciaire internationale en matière pénale. Blocage d'avoirs bancaires en Suisse au titre de mesure provisoire au sens de l' art. 18 EIMP . 1. Droit applicable. Recevabilité du recours de droit administratif. L'EIMP et l'OEIMP s'appliquent à défaut de traité d'entraide
ATF 113 Ia 107
30.06.1987
Art. 4 al. 2, 3e phrase, Cst. Egalité de rémunération entre hommes et femmes. 1. Nature juridique de la garantie de l'égalité de salaire entre travailleurs masculins et féminins; conséquences quant aux voies de droit, au pouvoir d'examen du Tribunal fédéral et à la qualité pour r
ATF 113 Ia 94
26.06.1987
Art. 4 Cst. ; formalisme excessif. Recours formé devant une section du tribunal cantonal; procuration déposée par inadvertance devant une autre section. 1. Lorsque l'autorité refuse d'entrer en matière au motif que l'avocat agit sans pouvoir, celui-ci n'a qualité pour recourir qu
ATF 113 III 92
26.06.1987
Art. 271 al. 1 LP . Le fait que la créance sur laquelle se fonde la requête de séquestre ne puisse être assortie d'un gage tend à protéger le seul débiteur. Le créancier tiers n'a pas qualité pour attaquer, par la voie du recours de droit public, l'ordonnance de séquestre obtenue
ATF 113 Ia 84
23.06.1987
Art. 4 Cst. Procédure civile cantonale. Ne tombe pas dans le formalisme excessif l'autorité cantonale qui, conformément à sa jurisprudence publiée, refuse de convertir un pourvoi en nullité irrecevable en un appel recevable, par le motif que l'acte émane d'un avocat, qui a expres
ATF 113 Ia 218
22.06.1987
Art. 4 Cst. , art. 6 par. 1 et par. 3 let . c CEDH; participation du défenseur aux débats en cas de défense nécessaire. En cas de défense nécessaire ou obligatoire, la tenue de l'audience principale en l'absence du défenseur constitue dans tous les cas une violation de l' art. 4
ATF 113 Ia 336
22.06.1987
Autonomie communale. Participation d'une commune bourgeoisiale aux frais de construction d'une salle de gymnastique. Qualité pour recourir des corporations de droit public; rappel de la jurisprudence (consid. 1a). La commune bourgeoisiale peut-elle invoquer la garantie de son dro
ATF 113 II 353
16.06.1987
Responsabilité de l'automobiliste: for des actions civiles. 1. Art. 84 LCR . Cette disposition légale a pour objet de créer un for unique pour toutes les prétentions de responsabilité civile dérivant d'un accident; un tel for peut être constitué également par accord entre toutes
ATF 113 Ib 327
15.06.1987
Art. 19 LCF ; fermeture d'un passage à niveau privé pour des raisons de police. Proportionnalité de la suppression d'un passage à niveau privé, dépourvu de visibilité et utilisé par un grand nombre de personnes (consid. 2a). Examen de la mesure de police sous l'angle de l'égalité
ATF 113 Ia 22
12.06.1987
§ 178 al. 1 CPP -SO; déchéance du droit de faire appel lorsque la citation ne peut être remise à l'inculpé à l'adresse indiquée en dernier lieu au tribunal. Le fait qu'un inculpé ne se trouve pas au moment voulu à l'adresse indiquée en dernier lieu au tribunal ne permet pas de co
ATF 113 III 79
12.06.1987
Art. 49 LP ; poursuite contre la succession indivise. La capacité de la succession indivise d'être poursuivie comme telle, sur les seuls biens successoraux, implique celle d'être partie aux mêmes conditions dans la procédure de mainlevée de l'opposition.
ATF 113 III 10
05.06.1987
Art. 93 LP . Les prestations de vieillesse auxquelles donne droit la prévoyance professionnelle - peu importe si le fonds de prévoyance est constitué de contributions de l'employeur ou du travailleur et si les prestations sont allouées sous forme de rentes ou de versements en cap
ATF 113 Ia 257
03.06.1987
Art. 4 Cst. , liberté personnelle; droit de consulter un dossier de police. Principes régissant le contrôle concret de la constitutionnalité des normes (in casu de l'art. 1er de la loi genevoise du 29 septembre 1977 sur les renseignements et les dossiers de police (...) (LDP), q
ATF 113 Ia 291
03.06.1987
Art. 85 let. a OJ ; financement d'annonces électorales des partis par la collectivité publique. 1. La garantie du droit fédéral en matière de droits politiques implique notamment que chaque citoyen actif remplissant les conditions reconnues conformes à la Constitution puisse part
ATF 113 II 323
02.06.1987
Collision de deux camions, mort d'un conducteur, responsabilité civile. 1. Art. 59 al. 2 LCR et art. 44 al. 1 CO . Répartition du dommage entre les responsables: portée de la faute commise de part et d'autre (consid. 1) et des risques inhérents, s'agissant de responsabilité solid
ATF 113 II 392
01.06.1987
Assistance juridique dans la procédure judiciaire relative à une privation de liberté à des fins d'assistance ( art. 397f al. 2 CC ). L' art. 397f al. 2 CC n'accorde pas à la personne en cause un droit à une assistance juridique gratuite; la question de savoir si le conseil juri
ATF 113 Ia 266
29.05.1987
Aménagement du territoire; déclassement d'une zone de villas en une zone de petits immeubles (densification des constructions). La densification prévue répond en l'espèce à la nécessité de remédier à une grave crise du logement et de ne pas amputer davantage une aire agricole déj
ATF 113 Ia 62
22.05.1987
Art. 58 Cst. et 6 par. 1 CEDH; droit à une juridiction indépendante et impartiale; revision atypique en procédure civile genevoise. La procédure civile genevoise offre aux justiciables des garanties suffisantes quant à l'impartialité de l'autorité appelée à statuer sur une demand
ATF 113 Ia 81
22.05.1987
Art. 4 Cst. ; droit d'être entendu, participation à l'inspection locale. Le droit d'être entendu du propriétaire concerné est violé lorsque, dans le cadre de l'approbation de la planification communale, le classement d'une parcelle est refusé sur la base d'une inspection locale
ATF 113 III 86
22.05.1987
Mainlevée définitive sur la base de la radiation du rôle du procès en libération de dette conformément à des dispositions de procédure cantonale ( art. 83 al. 2 LP et 153 al. 1 de la loi saint-galloise de procédure civile). Lorsque le droit cantonal de procédure prévoit qu'une ac
ATF 113 Ia 161
21.05.1987
Art. 85 let. a OJ . Elections communales; vote par procuration. Décision préfectorale ordonnant un contrôle des procurations. Secret du vote. Un contrôle des procurations ne doit pas aboutir à rendre publique l'identité des personnes ayant voté par procuration (consid. 4).
ATF 113 III 94
19.05.1987
Art. 273 LP ; sûretés en cas de séquestre. 1. Le juge requis d'ordonner des sûretés en cas de séquestre peut tenir compte du fait que la créance paraît moins vraisemblable qu'au moment où le séquestre a été ordonné. Mais les circonstances postérieures à l'octroi du séquestre, tel
ATF 113 Ia 104
05.05.1987
Art. 4 Cst. , § 95 du Code de procédure civile du canton de Thurgovie (CPC/TG). Réglementation des frais en cas de cumul subjectif d'actions. Arbitraire dans l'interprétation et l'application de dispositions légales (consid. 2b). Si le demandeur, sans y être contraint, s'en pren
ATF 113 II 140
30.04.1987
Situation juridique des héritiers selon le droit successoral paysan ( art. 620 ss CC ). Tous les membres de la communauté héréditaire qui comporte un domaine agricole dont l'attribution est disputée doivent - dans la mesure où ils ne se sont pas expressément abstenus de participe
ATF 113 V 120
29.04.1987
Art. 30 al. 2 let . c LPP et art. 331c al. 4 let. b ch. 3 CO: Versement en espèces de la prestation de libre passage. La femme mariée ou sur le point de se marier qui cesse d'exercer une activité lucrative ne saurait être privée, par une disposition contractuelle ou réglementai
ATF 113 V 81
27.04.1987
Art. 2 LAVS , 25 OAF et 39 RAVS. - Dans l'assurance facultative des Suisses à l'étranger, le caractère facultatif se rapporte uniquement à la liberté d'adhérer à l'assurance ou de résigner celle-ci. Pendant la durée du rapport d'assurance, les affiliés sont soumis, sous réserve d
ATF 113 Ia 17
23.04.1987
Art. 4 Cst. ; qualité du voisin pour recourir contre une autorisation de construire. La pratique bâloise qui veut qu'un voisin ne soit habilité à recourir que s'il est directement touché par un projet de construction n'est pas contraire à la Constitution; elle est en accord avec
ATF 113 Ia 241
23.04.1987
Art. 85 let. a et 88 OJ ; qualité d'un parti politique pour recourir contre un refus partiel d'approbation et une modification par l'autorité de surveillance d'un règlement communal de protection contre le bruit. 1. Le recourant n'a pas qualité pour former un recours pour violati
ATF 113 V 98
15.04.1987
Art. 21 al. 1 let. a et 22 al. 1 LAVS, art. 23 ch. 5 de la convention de sécurité sociale entre la Suisse et l'Italie (en vigueur depuis le 1er septembre 1964) et art. 1er de l'avenant à ladite convention. - Résumé des dispositions conventionnelles entre la Suisse et l'Italie en
ATF 113 Ib 90
10.04.1987
Art. 38 al. 1 lettre c et art. 31 al. 3 LCart . 1. Les décisions qui refusent aux intéressés l'examen des actes d'instruction auxquels s'est livrée la Commission des cartels ne sont pas des décisions qui ordonnent l'administration de preuves au sens de l' art. 31 al. 3 LCart .; l
ATF 113 Ia 200
09.04.1987
Autonomie communale; modification du règlement d'un groupement de communes. 1. Une commune membre d'un groupement intercommunal de droit public peut requérir, par la voie du recours de droit public, le contrôle de la conformité du règlement de ce groupement au droit cantonal (en
ATF 113 Ib 97
09.04.1987
Transformation d'une entreprise de projection de films. Loi fédérale sur le cinéma du 28 septembre 1962 (LCin.; RS 443.1). 1. La transformation d'un cinéma traditionnel en un complexe de trois salles de projection est soumise à autorisation selon l' art. 18 al. 1 LCin . (consid.
ATF 113 Ia 192
08.04.1987
Autonomie communale. Délimitation en droit zurichois des compétences communales et cantonales en matière d'aménagement du territoire. 1. Principes (consid. 2). 2. Cas où ni la commune ni le canton ne veulent définir l'affectation de certains territoires (que le plan directeur can
ATF 113 Ia 26
07.04.1987
Compétence du tribunal de cassation, recevabilité du recours de droit public en cas de renonciation au recours en réforme fédéral ( art. 4 Cst. , art. 426 al. 2 LPC /SG). 1. Lorsque le recours en nullité cantonal n'est recevable que s'il n'est pas possible de recourir en réforme
ATF 113 Ia 126
01.04.1987
Art. 4, 22ter, 31 Cst. , 2 Disp. trans. Cst.; constitutionnalité d'une loi genevoise soumettant à autorisation la vente d'appartements dont le marché locatif est affecté par la pénurie. 1. Qualité pour recourir (consid. 3) et pour répondre au recours (consid. 4); principes du c
ATF 113 Ia 76
27.03.1987
Art. 6 ch. 2 CEDH , art. 4 Cst. , art. 158 CPP vaud.; frais de justice mis à la charge du prévenu libéré pour cause d'irresponsabilité. Le principe de la présomption d'innocence ne s'oppose pas à ce qu'un irresponsable soit condamné aux frais de justice pour le motif qu'il les a
ATF 113 Ia 97
27.03.1987
Droit des fonctionnaires: remise à l'Etat d'une partie des recettes provenant de l'activité médicale privée des chefs de clinique. Le droit d'être entendu dans la procédure législative n'est pas garanti par la Constitution (consid. 2). Pour exercer une activité médicale à titre p
ATF 113 III 82
26.03.1987
Paiement direct à l'épouse de la rente complémentaire de l' art. 34 LAI ; exception recevable contre la mainlevée définitive de l' art. 81 al. 1 LP . Il n'est pas arbitraire de considérer que des dettes de contributions d'entretien fixées judiciairement sont éteintes par paiemen
ATF 113 Ia 214
24.03.1987
Art. 4 Cst. , art. 6 par. 2 et 3 let . c et d CEDH; droits de l'inculpé en fuite dans la procédure d'instruction. Les droits dits supplémentaires au sens des § § 112 ss CPP /BS (droits à un défenseur, de participer à l'audition de témoins et d'experts, de consulter le dossier) pe
ATF 113 Ia 146
18.03.1987
Art. 4 Cst. , art. 85 let. a OJ ; demande de réexamen relative à un arrêté constatant le résultat d'une votation ou d'une élection. La possibilité d'un réexamen doit aussi exister à l'égard d'un arrêté constatant le résultat d'une votation ou d'une élection. En l'absence de règ
ATF 113 Ia 412
18.03.1987
Création d'un Tribunal pénal économique selon la novelle bernoise du 10 septembre 1985. La création, fondée sur la constitution, de ce Tribunal pénal économique ne viole pas les principes de la publicité (consid. 2) et de l'immédiateté (consid. 3) des débats; elle ne viole pas d
ATF 113 V 1
13.03.1987
Art. 4 Cst. , art. 85 al. 2 let . c et d LAVS. - Le droit d'être entendu des salariés concernés par une décision relative à des cotisations paritaires et, par conséquent, celui d'obtenir la notification d'une telle décision, doit, sous réserve d'exceptions admises pour des raiso
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