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art. 66 al. 1 LTF
73 401
art. 106 al. 2 LTF
42 033
art. 42 al. 2 LTF
33 446
art. 105 al. 1 LTF
33 113
art. 97 al. 1 LTF
32 279
art. 9 Cst.
26 989
art. 42 al. 1 LTF
24 092
art. 108 al. 1 let. b LTF
23 795
art. 105 al. 2 LTF
22 970
art. 95 LTF
20 978
art. 90 LTF
20 650
art. 106 al. 1 LTF
20 032
art. 29 al. 2 Cst.
19 695
art. 68 al. 1 LTF
18 477
art. 100 al. 1 LTF
16 716
art. 64 al. 1 LTF
16 009
art. 156 al. 1 OJ
13 126
art. 99 al. 1 LTF
12 707
art. 108 al. 1 let. a LTF
11 397
art. 89 al. 1 LTF
10 905
art. 95 let. a LTF
10 824
art. 82 let. a LTF
9 564
art. 68 al. 3 LTF
9 377
art. 42 LTF
8 535
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ATF 110 Ia 197
12.12.1984
Autonomie communale; annulation par l'autorité cantonale d'une décision communale rendue en matière d'acquisition du droit de bourgeoisie. Autonomie des communes valaisannes pour décider de l'admission d'un postulant dans la bourgeoisie et pour en fixer l'émolument (consid. 2). L
ATF 110 Ib 387
28.11.1984
Entraide judiciaire internationale en matière pénale. Conditions auxquelles est soumis le droit d'un inculpé de consulter le dossier (consid. 2) et d'utiliser un moyen de recours (consid. 3).
ATF 110 Ia 156
14.11.1984
Art. 4 Cst. , art. 202 al. 1 CPP -BE; droit à une indemnité en cas de non-lieu. 1. Selon la procédure pénale bernoise, le prévenu a droit à une indemnité pour ses frais de défense lorsque la gravité des charges retenues, sa situation personnelle et la complexité des faits de la
ATF 110 V 393
05.11.1984
Art. 54 LAC : Révision de décisions de l'autorité cantonale de recours. - Le principe selon lequel la révision des jugements des autorités cantonales de recours doit être garantie si des faits ou moyens de preuve nouveaux sont découverts après coup s'applique également dans les b
ATF 110 Ia 190
02.11.1984
Art. 46 al. 2 Cst. féd.; établissement stable d'une entreprise de construction. L'entreprise faisant partie d'un consortium qui exécute pendant plusieurs années un ouvrage important (barrage) et qui construit dans ce but des installations fixes disposant sur place d'une propre di
ATF 110 II 398
30.10.1984
Raison de commerce. Risque de confusion ( art. 944 al. 1 CO et 38 ORC). Le terme de "gymnase" utilisé dans une raison de commerce d'une entreprise sise à Genève pour désigner une salle de gymnastique prête à confusion, du moment qu'il est généralement compris par le public moyen
ATF 110 V 313
30.10.1984
Art. 12 al. 2 ch. 1 let . c et al. 6 LAMA, art. 1 et 4 Ord. VIII, Ord. dép. 10. Les médicaments qui servent uniquement à la prévention de maladies (prophylaxie) ne font pas partie des prestations légalement obligatoires; ils ne peuvent pas non plus être admis dans la liste des sp
ATF 110 V 360
23.10.1984
Art. 85 al. 2 let . f LAVS: Assistance judiciaire gratuite. - C'est le droit fédéral qui détermine si et à quelles conditions l'assistance judiciaire gratuite doit être accordée; en revanche, la fixation de l'indemnité allouée à l'avocat d'office dépend du droit cantonal (consid.
ATF 110 Ia 111
03.10.1984
Art. 2 des dispositions transitoires de la Constitution fédérale; art. 4 et 31 Cst. ; Ordonnance cantonale sur le courtage en matière de locaux d'habitation et de commerce. 1. Une ordonnance cantonale fixant le montant maximum des commissions dues en cas de courtage professionnel
ATF 110 Ib 368
03.10.1984
Bruits d'un aéroport. Indemnisation. Procédure. 1. La possibilité de faire ouvrir une procédure en expropriation matérielle pour les restrictions de propriété découlant d'un plan de zone de sécurité et d'un plan de zone de bruit autour d'un aéroport (art. 44 LNA; RS 748.0) n'empê
ATF 110 IV 6
02.10.1984
Art. 55 CP . Exécution par le juge de l'expulsion du territoire suisse. Si l'expulsé ne veut pas regagner son pays d'origine, il doit être acheminé vers le pays de son choix, s'il dispose des papiers et des moyens financiers nécessaires. Ce droit ne peut être restreint que pour
ATF 110 Ia 96
01.10.1984
Frais judiciaires: la maxime "ne eat iudex ultra petita partium" ( art. 86 CPC tessinois) n'est pas applicable. Le juge devant se prononcer d'office sur les frais judiciaires, il n'est pas arbitraire de considérer que les conclusions (pas nécessaires en soi) formulées à ce sujet
ATF 110 Ia 176
26.09.1984
Art. 85 lettre a OJ ; respect du délai, nullité partielle d'une initiative populaire. 1. Dans la mesure où un recours en matière de droit de vote est dirigé contre des actes qui servent à la préparation des votations et des élections, il doit en principe être formé dans le délai
ATF 110 Ia 83
26.09.1984
Art. 4 Cst. ; droit d'être entendu; consultation du dossier. L'autorité appelée à se prononcer sur la demande de consultation d'un dossier, en l'occurrence celui d'une affaire pénale clôturée, doit procéder à la pesée des intérêts publics et privés en présence. Elle commet un dé
ATF 110 Ib 260
26.09.1984
Aménagement du territoire, constructions pour la défense nationale. En vertu de l' art. 164 al. 3 OM , les projets de la Confédération suisse servant à la défense nationale sont exempts de toute autorisation cantonale et de toute autorisation exceptionnelle selon l' art. 24 LAT .
ATF 110 V 252
25.09.1984
Art. 41ter RAVS : Versement d'intérêts rémunératoires. - La réglementation sur les intérêts rémunératoires est applicable à toutes les restitutions exigibles à partir du 1er janvier 1979 (consid. 3). - L' art. 41ter al. 3 RAVS est contraire à la loi et à la Constitution dans la m
ATF 110 II 273
11.09.1984
Contrat de travail; prétention de salaire formulée après la fin des rapports de travail. Le simple écoulement du temps pendant le délai de prescription ne peut être interprété ni comme une renonciation à la prétention, ni comme son exercice abusif.
ATF 110 Ia 155
07.09.1984
Art. 4 Cst. Privation du droit de chasse. Art. 1er, 39 ss, 58 LChO (RS 922.0). Droit de chasser: rapport entre le droit fédéral et le droit cantonal.
ATF 110 Ia 145
05.09.1984
Art. 4 Cst. Remaniement parcellaire. Route nationale. Expertise. 1. Remaniement parcellaire en vue de l'acquisition des terrains nécessaires à la construction d'une route nationale: indemnisation pour les inconvénients subsistant malgré l'attribution de nouveaux terrains; procéd
ATF 110 Ia 95
31.08.1984
Art. 4 Cst. Législation sur le barreau. Responsabilité disciplinaire de l'avocat qui réclame des honoraires d'un montant manifestement exagéré. La sanction présuppose une faute, mais pas d'intention (précision de la jurisprudence).
ATF 110 V 229
22.08.1984
Art. 5 al. 4 LAVS , art. 6 al. 2 let . f RAVS. La pratique administrative, selon laquelle les allocations de ménage accordées aux salariés célibataires, veufs ou divorcés ne sont exemptes de cotisations que si l'ayant droit vit avec des enfants, n'est contraire ni à la loi ni à l
ATF 110 Ia 87
24.07.1984
Art. 4 Cst. (assistance judiciaire). Un enfant auquel l'autorité tutélaire a désigné un avocat comme curateur, avec mandat de le représenter dans le procès, ne peut pas, en invoquant l' art. 4 Cst. , demander la nomination d'un avocat d'office.
ATF 110 II 401
13.07.1984
Inscriptions au registre du commerce en romanche. Selon l'art. 7 al. 1 de l'ordonnance sur le registre du commerce, les inscriptions en romanche ne peuvent pas être admises.
ATF 110 Ia 117
10.07.1984
Interdiction, expertise psychiatrique, procédure cantonale de recours, liberté personnelle. 1. L' art. 420 al. 2 CC , selon lequel les décisions de l'autorité tutélaire peuvent être déférées par voie de recours à l'autorité de surveillance, n'est pas applicable à la procédure d'i
ATF 110 Ib 148
05.07.1984
Art. 99 lettre h et 103 lettre a OJ; art. 26 et 42 al. 1 lettre c LFor; droit aux subventions fédérales lors de remaniements parcellaires. L'art. 42 al. 1 lettre c LFor accorde en principe un droit aux subventions fédérales (consid. 1b). Les corporations constituées en vue de re
ATF 110 Ia 106
03.07.1984
Clause d'arbitrage - acquisition d'une propriété par étages; art. 58 al. 1 Cst. Pouvoir d'examen au regard de l' art. 58 al. 1 cst. et du Concordat sur l'arbitrage (consid. 1). Une clause compromissoire figurant dans le règlement d'utilisation et d'administration d'une communauté
ATF 110 Ia 163
27.06.1984
Art. 22ter; aménagement du territoire; § 234 let. a de la loi zurichoise sur les constructions et l'aménagement du territoire, notion de terrain propre à la construction. On peut dénier à un bien-fonds la qualité de terrain propre à la construction au sens du § 234 let. a de la l
ATF 110 II 249
26.06.1984
Prolongation du bail ( art. 267a CO ). 1. Irrecevabilité d'un recours en réforme dirigé contre un jugement cantonal de dernière instance rendu dans le cadre d'un pourvoi en cassation n'ayant pas d'effet suspensif et ne conférant à l'autorité qu'un pouvoir d'examen limité, dans l'
ATF 110 V 145
26.06.1984
Art. 84 al. 1 LAVS et art. 103 let. a OJ . Décision par laquelle une caisse de compensation ordonne la restitution de cotisations versées à tort par des personnes qui ont été affiliées à l'AVS en tant qu'assurés dont l'employeur n'est pas tenu de cotiser. L'employeur des salariés
ATF 110 Ib 246
22.06.1984
Ordonnance relative à l'imputation forfaitaire d'impôt. 1. Pour l'imposition de dividendes provenant de participations, la réduction spéciale de l' art. 59 AIFD et l'imputation forfaitaire ne se cumulent pas: en principe, la réduction spéciale doit être exclusivement appliquée, s
ATF 110 II 168
18.06.1984
Contrat de travail; protection contre la résiliation en cas d'incapacité de travail pour cause de maladie (art. 336e al. 1 lettre b, 341 al. 1 CO). Le travailleur ne peut pas renoncer unilatéralement à la protection contre la résiliation conférée par l' art. 336e CO et au paieme
ATF 110 Ia 99
08.06.1984
1. Art. 4 Cst. : droit d'être entendu. Le droit d'être entendu, déduit de l' art. 4 Cst. , ne s'étend pas à la procédure législative (consid. 4). 2. Art. 31 Cst. : proportionnalité. Dès lors que sa nécessité n'est pas démontrée au regard de la protection de la santé, l'art. 122 a
ATF 110 Ib 99
08.06.1984
Art. 48 lettre a LPA et 103 OJ. Bruits provenant d'un stand de tir; qualité pour former opposition. La décision de construire ou d'agrandir un stand de tir et d'exproprier les droits des voisins de s'opposer aux émissions de bruit ne touche pas seulement les voisins sur les propr
ATF 110 Ib 141
30.05.1984
Art. 24 LAT ; autorisation exceptionnelle. L'édification en dehors des zones à bâtir d'un pavillon de vacances, pour compenser la démolition d'annexes autrefois habitées d'un autre bâtiment, n'est pas considérée comme une reconstruction au sens de l' art. 24 al. 2 LAT (consid. 3
ATF 110 Ia 136
25.05.1984
Recours pour violation de l' art. 4 Cst. Epuisement des voies de droit cantonales au sens de l' art. 87 OJ . 1. Une voie de droit cantonale qualifiée de "révision", qui connaît des griefs de nature cassatoire, doit d'abord être utilisée avant qu'un recours de droit public pour vi
ATF 110 III 32
25.05.1984
Opposition dans la poursuite pour effet de change; dépôt préalable du montant de l'effet ( art. 182 ch. 4 LP ). Ne commet pas arbitraire le juge qui ne tient pas pour un dépôt suffisant au sens de l' art. 182 ch. 4 LP des obligations non cotées en bourse, sans cours fixe, et qui
ATF 110 Ia 81
23.05.1984
Art. 4 Cst. , droit d'être entendu. 1. Composition d'une délégation chargée d'une inspection des lieux dans le cadre d'une procédure de recours devant l'exécutif cantonal (c. 5c). 2. Conditions auxquelles la violation du droit d'être entendu est réparée (c. 5d).
ATF 110 Ia 27
04.05.1984
Art. 4 Cst. ; assistance judiciaire. Conditions du droit d'une partie qui est dans le besoin à la constitution d'un avocat d'office dans un procès en divorce.
ATF 110 Ia 30
02.05.1984
Art. 22ter Cst. ; transfert d'une parcelle dans une zone frappée d'une interdiction de bâtir. Proportionnalité. Exigences d'une base légale et d'un intérêt public réalisées en l'espèce (consid. 3). Prise en considération, pour la pesée des intérêts en présence, de la nature de c
ATF 110 II 70
02.05.1984
Rejet d'une demande de brevet. Légalité et constitutionnalité de l' art. 35 al. 3 OBI . 1. L'Office fédéral de la propriété intellectuelle peut-il examiner la légalité et la constitutionnalité de l'ordonnance sur les brevets? (question laissée indécise) (consid. 1). 2. Le rejet
ATF 110 Ia 7
13.04.1984
Art. 88 OJ ; art. 4 al. 1 et 2 et art. 54 Cst. , taxation égale des conjoints et des personnes vivant en concubinage. 1. Les conjoints ont qualité pour former un recours de droit public contre une disposition fiscale qui les désavantage par rapport aux concubins. La qualité pour
ATF 110 Ib 63
12.04.1984
OCF limitant le nombre des étrangers qui exercent une activité lucrative du 22 octobre 1980. 1. L' art. 100 lettre b ch. 3 OJ est applicable lorsque le litige porte sur l'octroi d'une autorisation de séjour, mais pas dans un cas où il s'agit uniquement de se prononcer sur l'appli
ATF 110 Ia 47
11.04.1984
Art. 55 Cst. et liberté d'opinion; distribution de matériel de propagande. Il n'est pas contraire à la Constitution d'assujettir à une autorisation la remise de matériel de propagande aux députés immédiatement devant l'entrée du bâtiment dans lequel se déroule la session.
ATF 110 V 109
11.04.1984
Art. 12 al. 6 LAMA , art. 4 et 6 Ord. VIII, art. 12 et 13 PA : Radiation de médicaments de la liste des spécialités. - Portée du principe inquisitoire et du devoir de collaboration des parties (consid. 3). - Conditions auxquelles les motifs (in casu l'inefficacité de la prépara
ATF 110 Ib 255
04.04.1984
Art. 5 al. 2, art. 34 LAT ; indemnité en cas de droit à la reprise du bien-fonds (Heimschlag). Si, à l'occasion d'une mesure d'aménagement au sens de la LAT, la reprise du bien-fonds par la collectivité publique (Heimschlag) est demandée, la voie du recours de droit administratif
ATF 110 II 436
21.03.1984
Art. 84 al. 2 CC ; surveillance des fondations. 1. Qualité pour former un recours de droit administratif contre une décision que l'autorité de surveillance a prise d'office (c. 1 et 2). 2. En cas de changements dans l'entreprise fondatrice, notamment si une partie de l'entreprise
ATF 110 II 113
16.03.1984
Violation de l' art. 4 Cst. ; non-respect de principes de procédure (interdiction de la reformatio in pejus, maxime des débats) au cours de la procédure d'appel cantonale: conversion d'une pension alimentaire attribuée au conjoint divorcé en première instance sur la base de l' ar
ATF 110 Ia 1
09.03.1984
Traitement fiscal des opérations de bourse au comptant et à terme dans le canton de Zurich. 1. Dans le cadre du recours de droit public, le Tribunal fédéral n'examine que les griefs invoqués de manière suffisante; exigences relatives à la motivation du recours pour violation de
ATF 110 Ia 72
09.03.1984
Art. 88 OJ ; qualité pour former un recours de droit public en raison de la violation du droit de consulter le dossier. 1. La qualité pour former un recours de droit public se détermine indépendamment du fait que les recourants aient été traités comme parties dans la procédure ca
ATF 110 Ia 71
08.03.1984
Epuisement des instances; art. 86 al. 2 et 87 OJ . Recours de droit public pour appréciation arbitraire des preuves; épuisement des instances cantonales selon la loi d'organisation judiciaire et la procédure civile du canton d'Obwald.
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