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art. 66 al. 1 LTF
73 401
art. 106 al. 2 LTF
42 033
art. 42 al. 2 LTF
33 446
art. 105 al. 1 LTF
33 113
art. 97 al. 1 LTF
32 279
art. 9 Cst.
26 989
art. 42 al. 1 LTF
24 092
art. 108 al. 1 let. b LTF
23 795
art. 105 al. 2 LTF
22 970
art. 95 LTF
20 978
art. 90 LTF
20 650
art. 106 al. 1 LTF
20 032
art. 29 al. 2 Cst.
19 695
art. 68 al. 1 LTF
18 477
art. 100 al. 1 LTF
16 716
art. 64 al. 1 LTF
16 009
art. 156 al. 1 OJ
13 126
art. 99 al. 1 LTF
12 707
art. 108 al. 1 let. a LTF
11 397
art. 89 al. 1 LTF
10 905
art. 95 let. a LTF
10 824
art. 82 let. a LTF
9 564
art. 68 al. 3 LTF
9 377
art. 42 LTF
8 535
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ATF 108 Ia 261
17.11.1982
Liberté de la presse et liberté d'information; arrestation provisoire d'un journaliste. L'arrestation pour un court laps de temps d'un journaliste qui, par son comportement dans une manifestation non autorisée au cours de laquelle des abus sont commis, éveille le soupçon qu'il fa
ATF 108 Ia 308
10.11.1982
Arbitrage intercantonal: nomination d'un arbitre, validité de la convention d'arbitrage. 1. Compétence territoriale de l'autorité judiciaire requise de nommer un arbitre, lorsque la convention d'arbitrage fixe le siège du tribunal dans un canton partie au concordat sur l'arbitrag
ATF 108 Ib 352
10.11.1982
Art. 5 al. 2 LAT ; expropriation matérielle, sacrifice particulier. 1. Notion de sacrifice particulier (consid. 4a). 2. L'admission d'un sacrifice particulier suppose, elle aussi, que le propriétaire soit privé d'une utilisation hautement vraisemblable dans un proche avenir (cons
ATF 108 Ib 392
28.10.1982
Droit de cité cantonal et communal de la femme mariée. 1. En vertu de son pouvoir de légiférer dans le domaine du droit civil, dont elle a fait usage en édictant le Code civil, la Confédération est exclusivement compétente pour adopter des dispositions sur le maintien ou la perte
ATF 108 II 509
28.10.1982
Art. 145 CC , 68 al. 1 litt. a OJ. Dans le cadre des mesures provisoires de l' art. 145 CC , le juge du divorce ne peut, ni en vertu du droit fédéral ni en vertu du droit cantonal, bloquer un immeuble du mari au registre foncier pour protéger les créances de la femme du chef de s
ATF 108 Ia 323
22.10.1982
Art. 88 OJ ; qualité pour recourir. La clause de besoin prévue par l'art. 14 de la loi neuchâteloise sur les établissements publics du 2 juillet 1962 n'est fondée que sur l' art. 32quater Cst. ; elle n'a donc été édictée qu'aux fins de combattre l'alcoolisme, soit dans un but d'
ATF 108 Ib 220
22.10.1982
Procédure en matière de droit de recours de la Confédération contre des militaires (art. 25 de l'Organisation militaire de la Confédération suisse; art. 136a al. 1 lettre a de l'Ordonnance sur l'administration de l'armée suisse). C'est par une décision de la Direction de l'admini
ATF 108 Ia 264
20.10.1982
Art. 88 OJ , qualité pour recourir; art. 4 Cst. et autonomie communale, refus d'approuver l'élection d'un pasteur. Qualité d'un ecclésiastique pour former un recours de droit public contre le refus d'approuver son élection comme pasteur dans une paroisse (consid. 3a). Qualité de
ATF 108 II 550
07.10.1982
Art. 6 LCA . Dénonciation du contrat d'assurance pour cause de réticence. Lorsque l'assurance confie le soin de remplir le questionnaire portant sur les déclarations obligatoires lors de la conclusion du contrat au médecin, ce dernier occupe une position identique à celle d'un ag
ATF 108 Ia 151
01.10.1982
Art. 31 et 32quater al. 1 Cst. ; refus d'une patente de discothèque. 1. Lors de l'examen de la notion de besoin, il y a lieu de distinguer, le cas échéant, entre les sous-genres des catégories d'établissements publics. Cela vaut non seulement lorsque la clause de besoin est fond
ATF 108 Ia 216
22.09.1982
Ordre de démolition. Proportionnalité. L'ordre de démolir une annexe construite sans autorisation et pour laquelle une autorisation ne pouvait être accordée n'est pas contraire au principe de la proportionnalité (consid. 4b). En revanche, il est possible que, suivant le cas, l'ex
ATF 108 V 113
20.09.1982
Art. 33ter et 38 al. 3 LAVS , art. 52 RAVS , let. b al. 1-3 dispositions transitoires de la 9e révision de l'AVS. - La nouvelle réglementation sur l'échelonnement des rentes, valable depuis le 1er janvier 1979, est conforme au droit fédéral (consid. 3b). - Elle est aussi applica
ATF 108 II 180
14.09.1982
Force dérogatoire du droit fédéral en matière d'exécution forcée ( art. 38 al. 1 LP ). Droit de gage mobilier ( art. 884 ss CC ). 1. Les cantons ne peuvent, par voie de mesures provisionnelles fondées sur des dispositions de procédure cantonale, garantir le recouvrement après pro
ATF 108 IV 120
18.08.1982
1. Art. 20a ss LCD ; art. 8 al. 2 de l'ordonnance sur l'indication des prix du 11 décembre 1978 (RS 942.211). La règle selon laquelle les marchandises exposées dans les vitrines doivent être munies d'indications de prix aisément lisibles depuis l'extérieur, apposées sur elles-mê
ATF 108 V 150
18.08.1982
Art. 12 al. 6 LAMA , art. 4 al. 3 Ord. VIII et art. 6 al. 2 let . c Ord. dép. 10: caractère économique des médicaments (préparation non originale). - Confirmation de la pratique administrative suivant laquelle une préparation non originale n'est économique que si elle coûte 25%
ATF 108 V 61
18.08.1982
Art. 4 al. 2 LAI . Moment de la survenance de l'invalidité, en particulier s'agissant de moyens auxiliaires (consid. 2b; résumé de la jurisprudence). Art. 6 al. 1 LAI . L'acquisition de la nationalité suisse par mariage ne change rien au fait que les conditions d'assurance doiven
ATF 108 Ia 108
17.08.1982
Art. 4 Cst. Assistance judiciaire. On ne saurait refuser l'assistance judiciaire à un ressortissant étranger vivant dans son pays, qui ne dispose pas en Suisse des moyens nécessaires pour assurer les frais et dépens d'un procès devant les juridictions suisses et qui, en raison de
ATF 108 Ib 130
03.08.1982
Construction en dehors d'une zone à bâtir: implantation imposée par la destination du bâtiment ( art. 24 al. 1 LAT ). 1. Façon de procéder pour déterminer si un projet de construction peut être autorisé en dehors d'une zone à bâtir (consid. 1). 2. Exigence de l'implantation impos
ATF 108 Ib 237
03.08.1982
Autonomie communale. Constructions et installations hors de la zone à bâtir. Les dispositions d'exécution édictées à titre de mesures provisionnelles par le Gouvernement du canton des Grisons en application de l' art. 36 al. 2 LAT règlent limitativement les exceptions prévues pou
ATF 108 II 228
20.07.1982
Art. 9 al. 2 LCD . Circonstances dans lesquelles peut être admise la condition du dommage irréparable (consid. 2b). Comparaison des intérêts des deux parties, notamment lorsqu'une mesure provisionnelle tend à assurer non seulement le maintien de l'état de fait, mais d'ores et déj
ATF 108 Ia 148
09.07.1982
Liberté du commerce et de l'industrie; qualité pour recourir; ( art. 31 Cst. et 88 OJ). Un étranger peut invoquer la liberté du commerce et de l'industrie, dans la mesure où il n'est pas soumis à des restrictions particulières de police économique en raison même de sa qualité d
ATF 108 Ib 115
09.07.1982
Taxe d'exemption du service militaire (Art. 4 al. 1 lettre c LTM). L'exonération de la taxe d'exemption du service militaire prévue à l'art. 4 al. 1 lettre c LTM s'applique uniquement aux hommes qui sont aptes au service.
ATF 108 Ia 293
08.07.1982
Art. 4 Cst. ; droit d'être entendu. L' art. 4 Cst. ne donne pas aux parties le droit de s'exprimer spécialement au sujet de l'appréciation juridique des faits allégués dans le procès. Le droit d'être entendu n'implique pas davantage que le juge doive attirer l'attention des parti
ATF 108 Ib 178
07.07.1982
Art. 26 al. 4 OFor . 1. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral lorsque la décision attaquée émane d'une autorité fédérale (consid. 1a). 2. L'intérêt à la conservation de la forêt peut l'emporter sur les intérêts économiques liés à un remaniement parcellaire agricole. Tel est le ca
ATF 108 Ia 140
25.06.1982
Art. 89 OJ ; art. 4 et 31 Cst. ; loi zurichoise sur les entreprises de loisirs interdisant les immissions de nature immatérielle; admissibilité d'une telle interdiction. 1. En droit zurichois, le délai pour recourir contre un arrêté de portée générale adopté en votation populair
ATF 108 Ib 196
25.06.1982
Renseignements que peut exiger la Commission fédérale des banques (art. 3 al. 2 lettre c, 23bis al. 2, 23ter al. 1 LB, art. 8 al. 3 OB ). 1. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral en matière de recours contre les décisions de la Commission fédérale des banques (consid. 1). 2. La Co
ATF 108 Ib 270
25.06.1982
Accréditifs documentaires "back to back": respect de la proportion par rapport aux fonds propres ( art. 4bis, 23bis LB ; art. 21 OB ). 1. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral en matière de recours contre les décisions de la Commission fédérale des banques (consid. 2). 2. Principe
ATF 108 Ia 178
15.06.1982
Principe de la séparation des pouvoirs, art. 5 ch. 4 CEDH ; ordonnance zurichoise du 29 octobre 1980 sur l'adaptation du droit cantonal à la modification du CC, du 6 octobre 1978, concernant la privation de liberté à des fins d'assistance. Le Conseil d'Etat zurichois n'a pas v
ATF 108 Ib 122
09.06.1982
Art. 4 Cst. Déni de justice formel. Art. 33 al. 2 et 3 et 36 al. 2 LAT. 1. Intérêt actuel au recours (consid. 1). 2. Qualité pour former un recours cantonal ( art. 33 al. 3 LAT ) contre une décision prise sur la base de mesures provisionnelles adoptées par un canton en matière d'
ATF 108 II 154
07.06.1982
Art. 27 al. 1 LBI . Nullité partielle du brevet. Lorsqu'il déclare nulle une partie seulement du brevet, le juge doit rédiger à nouveau la partie du brevet non touchée par sa décision, conformément à l' art. 24 al. 1 LBI . Il n'a cependant pas à examiner d'office si les conditi
ATF 108 Ia 55
04.06.1982
Art. 59 Cst. ; action fondée sur l' art. 679 CC . 1. Recevabilité du recours de droit public. Il n'existe aucun for fédéral pour les actions fondées sur l' art. 679 CC (consid. 1). 2. Dans la mesure où l'action fondée sur l' art. 679 CC est utilisée aux fins d'obtenir réparation
ATF 108 Ia 281
28.05.1982
Art. 84 al. 1 let. a, 85 let. a et 88 OJ. Pour se plaindre de la violation des droits des minorités lors de l'élection par un conseil communal des membres de son bureau, ce n'est pas la voie du recours de l' art. 85 let. a OJ qui est ouverte, mais celle du recours fondé sur l' ar
ATF 108 Ia 116
26.05.1982
Indice d'utilisation; application à des parcelles situées dans des zones d'affectation différente; arbitraire. 1. Application de l'indice lorsque le bien-fonds a été subdivisé ultérieurement en plusieurs parcelles distinctes (consid. 2). 2. Dans le cas de deux parcelles contiguë
ATF 108 Ia 69
26.05.1982
Liberté personnelle; renvoi de l'exécution de la peine à une date indéterminée, en cas d'inaptitude à supporter la détention. Les autorités d'exécution n'ont pas le droit de renoncer à l'exécution d'une peine prononcée par un jugement passé en force (consid. 2a); en revanche, le
ATF 108 Ib 479
26.05.1982
Aménagement du territoire. Modification des plans d'affectation. Art. 33 et 36 LAT . 1. Il n'est pas contraire au droit fédéral (cf. art. 36 al. 2 LAT ), ni aux principes de la séparation des pouvoirs et du parallélisme des formes, de fixer provisoirement, par la voie d'un règlem
ATF 108 Ib 345
19.05.1982
Art. 5 al. 2 LAT ; expropriation matérielle. 1. Parcelle jusqu'alors classée en zone d'habitation à faible densité dite de seconde étape, nouvellement colloquée en zone agricole et en zone protégée. Une zone à bâtir de seconde étape, régie par les dispositions applicables à la z
ATF 108 Ia 122
17.05.1982
Art. 4 Cst. (bonne foi); droit de mutation, changement de jurisprudence. 1. Un changement de jurisprudence n'a pas besoin d'être motivé en détail dans la décision de première instance. Il suffit que la motivation de cette décision résulte de la procédure d'opposition ou de recour
ATF 108 Ia 135
14.05.1982
Art. 31 Cst. ; autorisations d'exploiter une entreprise de taxis. 1. Celui qui, pour sa profession, fait un usage accru du domaine public peut invoquer la garantie constitutionnelle de la liberté du commerce et de l'industrie (confirmation de la jurisprudence) (consid. 3). 2. Dan
ATF 108 Ia 221
14.05.1982
Refus d'une patente d'alcool; art. 31 et 32quater Cst. 1. Clause de besoin selon la législation genevoise; critères adoptés par l'autorité administrative compétente pour apprécier l'existence d'un besoin (consid. 2). 2. En l'espèce, le refus de la patente revêt le caractère d'un
ATF 108 Ia 228
14.05.1982
Refus d'autoriser l'agrandissement d'un établissement public servant de l'alcool; art. 4 Cst. 1. Genres d'établissements dont les autorités genevoises tiennent compte dans l'application de la clause de besoin prévue à l'art. 5 lettre c de la loi cantonale revisée du 12 mars 1892
ATF 108 Ia 97
10.05.1982
Art. 88 OJ ; qualité pour former un recours de droit public. Les conditions auxquelles le lésé peut déposer un recours de droit public dans le cadre d'une procédure pénale ne sont pas différentes en cas d'infractions contre l'honneur (confirmation de jurisprudence; consid. 1). Ar
ATF 108 Ia 126
07.05.1982
Recours de droit public contre une loi reprenant d'anciens principes; qualité pour recourir; art. 4 al. 2 Cst. , égalité des sexes. 1. Un recours prématuré n'est pas irrecevable (consid. 1a). 2. Lorsque le législateur répète dans une loi nouvelle le principe qu'il a déjà posé dan
ATF 108 Ib 157
07.05.1982
Art. 105 al. 2 de la loi sur l'agriculture; prescription des créances en remboursement. Le délai d'un an prévu à l' art. 105 al. 2 LAgr commence à courir dès que les services fédéraux compétents ont eu connaissance de leur droit de répétition, même si l'exécution en cette matière
ATF 108 Ia 111
03.05.1982
Art. 4 Cst. ; prélèvement d'une taxe pour parcage, durant la nuit, sur le domaine public. Le principe de l'égalité de traitement n'est pas violé lorsque l'on exige de ceux qui parquent de façon prolongée sur le domaine public une taxe pour la nuit seulement (consid. 2).
ATF 108 Ia 19
28.04.1982
Art. 4 Cst. Modération des honoraires d'un avocat pour la procédure devant l'autorité cantonale. Dans le cadre d'un litige entre copropriétaires relatif au partage de la chose, il est arbitraire, lorsque les copropriétaires défendeurs qui l'emportent sont représentés par des avoc
ATF 108 II 140
26.04.1982
Notification, selon l' art. 20 AMSL , d'un avenant au bail qui met à la charge du locataire, à titre de frais accessoires, une taxe nouvelle pour l'enlèvement des ordures, assise sur les immeubles. Il est arbitraire d'apprécier la légitimité de cette prétention nouvelle du baille
ATF 108 Ia 11
23.04.1982
Art. 4 Cst. ; assistance judiciaire gratuite, législation sur le barreau. 1. L'avocat d'office ne peut pas demander une indemnité complémentaire à la partie qu'il a représentée, même si l'indemnité qui lui est versée par la Caisse de l'Etat n'équivaut pas à de pleins honoraires (
ATF 108 Ia 289
21.04.1982
Art. 4 Cst. Procédure civile cantonale. Formalisme excessif. Signature d'un recours par un avocat stagiaire. Dans un canton qui connaît le monopole des avocats, mais où les avocats stagiaires sont admis à signer les actes de recours, il est contraire à l' art. 4 Cst. qu'une auto
ATF 108 Ib 377
21.04.1982
Permis de bâtir et autorisation de défricher. Principe de la bonne foi. 1. Recevabilité du recours de droit administratif; décision au sens de l' art. 5 PA ; décision finale ou incidente (consid. 1a et b). Irrecevabilité des conclusions tendant à la délivrance du permis de bâtir
ATF 108 Ia 105
07.04.1982
Art. 4 Cst. ; formalisme excessif. Le dispositif d'un arrêt déclarant le recours "irrecevable en l'état", en raison de la notification irrégulière du jugement attaqué, peut être compris de bonne foi comme une suspension de la procédure d'instruction lorsque rien, dans les motifs,
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