art. 106 al. 2 LTF
41 646 arrêts portant exactement sur cette disposition · 41 649 y compris alinéas et lettres · Page 6/833
Comme norme- 7B_37/202626.08.2026Non-entrée en matière · in dubio pro duriore · Arbitraire dans l'établissement des faits
- 7B_1191/202526.08.2026Récusation des autorités pénales · Prévention du procureur · Apparence de partialité
- 7B_57/202526.08.2026Classement de la procédure pénale · in dubio pro duriore · Exigences de motivation du grief d'établissement arbitraire des faits
- 7B_653/202625.08.2026recours en matière pénale · Assistance judiciaire
- 8C_403/202625.08.2026Exigences de motivation du recours · Interdiction de l'arbitraire · aide sociale complémentaire
- 6B_438/202425.08.2026Présomption d'innocence · Constatation arbitraire des faits · In dubio pro reo
- 7B_955/202625.08.2026Détention provisoire · Risque de fuite · Risque de récidive
- 6B_169/202625.08.2026Faits et moyens de preuve nouveaux dans la procédure devant le Tribunal fédéral · Principe d'allégation · droit d'être entendu
- 6B_867/202525.08.2026Constatation arbitraire des faits · Critique appellatoire · Exigences de motivation du recours
- 6B_963/202525.08.2026Arbitraire dans l'établissement des faits · Appréciation arbitraire des preuves · Présomption d'innocence
- 5A_618/202625.08.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Unzulässigkeit des subsidiären Verfassungsbeschwerde · Mendrisio
- 7B_918/202625.08.2026Détention provisoire · Charges suffisantes · Risque de collusion
- 8C_261/202625.08.2026Révision de la rente · Rente d'invalidité · Degré d'invalidité
- 4A_113/202625.08.2026Interprétation du contrat · Simulation · Constatation arbitraire des faits
- 5A_1007/202525.08.2026Intervention accessoire · Droit d'être entendu (devoir de motivation) · Décision partielle
- 6B_384/202625.08.2026Expulsion du territoire suisse · Cas de rigueur personnel grave · pesée des intérêts
- 2C_555/202525.08.2026Cas de rigueur après dissolution du mariage · Violence domestique · Violence psychologique
- 8C_90/202525.08.2026Réduction des primes d'assurance-maladie · Déduction forfaitaire par enfant (réduction des primes) · Assistance juridique gratuite (créance d'honoraires du mandataire)
- 5A_802/202624.08.2026Enlèvement international d'enfants · Retour · Droit de déterminer le lieu de résidence
- 5A_174/202624.08.2026Défenseur d'office gratuit · Valeur litigieuse relative aux frais · Force obligatoire de l'arrêt de renvoi
- 7B_788/202624.08.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante · négligence d'obligations d'entretien · Ministère public régional Jura bernois-Seeland
- 1C_31/202624.08.2026Antenne de téléphonie mobile (5G) · Exploitation adaptative d'antennes · Mesure de réception
- 1C_577/202524.08.2026rétablissement de l'état conforme au droit · Assujettissement à l'autorisation de construire · Modification du terrain
- 1C_19/202524.08.2026Installation de téléphonie mobile (conformité à la zone) · Preuve du besoin et pesée des intérêts pour les installations de téléphonie mobile · Sites alternatifs pour les installations de téléphonie mobile
- 1C_505/202524.08.2026Service de piquet · Service de permanence · Temps de travail
- 1C_93/202624.08.2026Autorisation de poursuivre des membres d'autorités · Abus d'autorité · Faux dans les titres dans l'exercice de la fonction publique
- 4D_115/202624.08.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Mendrisio Nord · Préteur suppléant de la juridiction de Mendrisio-Nord
- 5F_33/202624.08.2026Révision · Inadvertance · Interprétation et rectification de l'arrêt
- 1C_164/202624.08.2026Traitement dégradant (garde à vue) · Menottage · Respect de la sphère intime lors des passages aux toilettes
- 5A_1108/202524.08.2026Mesures provisionnelles dans la procédure de divorce · Droit de visite · Interdiction de contact
- 4D_96/202622.08.2026Mainlevée définitive de l'opposition · Titre exécutoire · Droit à un tribunal indépendant et impartial
- 4A_322/202622.08.2026Droit d'être entendu (obligation de motiver) · Déni de justice formel · Réparation du vice de procédure par l'effet guérisseur de la procédure de recours
- 5A_723/202621.08.2026Obligation de motiver la décision (droit d'être entendu) · Office des poursuites et des faillites du Jura bernois · Tribunal régional Jura bernois-Seeland, Agence du Jura bernois
- 7B_1210/202521.08.2026Décision incidente · Préjudice irréparable · Légitimation active
- 7B_36/202621.08.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 1D_4/202621.08.2026Liberté d'établissement · Obligation de résidence des fonctionnaires · Intérêt public justifiant une restriction à un droit fondamental
- 8C_24/202621.08.2026Prestations complémentaires à l'AVS/AI · Prise en compte du produit de la fortune immobilière · Valeur locative
- 5A_690/202621.08.2026Motivation du recours · Formalisme excessif · droit d'être entendu
- 1C_399/202621.08.2026Retrait préventif du permis de conduire · Décision incidente · Rétablissement du délai
- 1C_156/202621.08.2026Naturalisation facilitée · Communauté conjugale · Relation extraconjugale
- 6B_260/202621.08.2026Constatation arbitraire des faits · appréciation des preuves · Fixation de la peine
- 2C_256/202621.08.2026Autorisation de séjour · Refus de prolongation de l'autorisation de séjour · Autorisation discrétionnaire
- 2D_18/202621.08.2026Droit de séjour en droit des étrangers · Protection de la vie familiale (art. 8 CEDH) · Protection de la vie privée (art. 8 CEDH)
- 5A_368/202620.08.2026recours en matière civile · Décision incidente (mesures provisionnelles) · Préjudice irréparable
- 7B_303/202620.08.2026Expulsion pénale · recours en matière pénale · Recours constitutionnel subsidiaire
- 5A_260/202620.08.2026Suspension de la procédure · Principe de célérité · Interdiction de l'arbitraire
- 5A_319/202620.08.2026Assistance judiciaire · Indigence au sens de la procédure · Obligation de collaborer
- 9C_500/202520.08.2026Principe de la réalisation · Principe de la périodicité · Naissance et échéance de la créance
- 7B_1023/202520.08.2026Identification signalétique · Mesures de contrainte · Proportionnalité
- 7B_1065/202520.08.2026demande de récusation · droit d'être entendu · Droit de réplique