art. 106 al. 2 LTF
41 646 arrêts portant exactement sur cette disposition · 41 649 y compris alinéas et lettres · Page 5/833
Comme norme- 5A_713/202631.08.2026droit d'être entendu · Exigence de motivation · Assistance judiciaire
- 5A_367/202631.08.2026mesures provisionnelles · Attribution de la garde des enfants · Autorité parentale
- 5A_665/202631.08.2026Effet suspensif · Recours devenu sans objet · Principe d'allégation
- 9C_365/202631.08.2026Impôt anticipé (remboursement) · Dividende · Dol éventuel
- 1C_305/202431.08.2026Droit de l'expropriation (Confédération) · Immissions de bruit du trafic aérien · Imprévisibilité des effets
- 1C_453/202631.08.2026Retrait du permis de conduire · droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
- 1C_54/202631.08.2026Rapports de travail de droit public · Application arbitraire du droit cantonal · Droit d'être entendu (devoir de motivation)
- 5A_324/202631.08.2026Moratoire concordataire définitif · Perspectives d'assainissement · Plan d'assainissement et plan de liquidité
- 7B_1249/202531.08.2026Qualité de lésé · Qualité de partie plaignante · Qualité pour recourir en matière pénale
- 5A_226/202631.08.2026Récusation · Apparence de partialité · Principe d'allégation
- 5A_637/202631.08.2026Récusation des juges · Déni de justice formel et formalisme excessif · violation du droit d'être entendu
- 5A_647/202631.08.2026Récusation · principe d'allégation · Recevabilité du recours en matière civile
- 5A_709/202631.08.2026Récusation des juges · Déni de justice · Obligation de motiver
- 9C_643/202531.08.2026Déduction des frais liés au handicap · Frais somptuaires · Impôt sur le revenu
- 9C_92/202628.08.2026Conclusion en constatation de droit · Interdiction de l'abus de droit · droit d'être entendu
- 7B_643/202628.08.2026Qualité pour recourir de la partie plaignante · Exigences de motivation du recours · Prétentions civiles dans la procédure pénale
- 5A_792/202628.08.2026Plainte LP · Saisie · Autorité de surveillance en matière de poursuite
- 9C_173/202628.08.2026Qualité pour recourir de l'AFC · Recours des autorités · Unité du lieu de taxation
- 2C_424/202628.08.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Bâle-Ville · Cour d'appel de Bâle-Ville
- 2C_427/202628.08.2026Autorisation de séjour · Communauté conjugale · principe d'allégation
- 9C_307/202528.08.2026Décision incidente · Préjudice irréparable · Question juridique de principe
- 9C_604/202528.08.2026droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Frais justifiés par l'usage commercial
- 6B_499/202627.08.2026Restitution du délai · Maladie comme motif de restitution de délai · Délai légal non prolongeable
- 7B_985/202627.08.2026Détention provisoire · Charges suffisantes · Risque de collusion
- 9C_283/202627.08.2026Suppression de la rente d'invalidité · Incapacité de travail · Invalidité
- 9C_292/202627.08.2026Frais de sommation et de poursuite en matière fiscale · Assistance judiciaire · Caractère manifestement infondé du recours
- 9C_680/202527.08.2026Droit de la TVA · Déduction de l'impôt préalable · imposition de la mise en place (correction d'impôt préalable)
- 7B_774/202527.08.2026droit d'être entendu · Audition personnelle du prévenu · Dispense de comparaître à l'audience d'appel
- 1C_282/202627.08.2026Rectification de données personnelles en droit de la protection des données · fardeau et degré de la preuve en matière de données personnelles · Système d'information central sur la migration (SYMIC)
- 1C_174/202627.08.2026Unité architecturale (longueur du bâtiment et distance à la limite) · Arbitraire dans l'application du droit · Établissement manifestement inexact des faits
- 7B_842/202627.08.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Incendie de véhicule · plaque de contrôle
- 2C_203/202627.08.2026Recours en matière de droit public (conditions de recevabilité) · Exception à l'exclusion des décisions en matière d'examens (mesure disciplinaire) · Qualité pour recourir
- 2C_610/202527.08.2026Autorisation de séjour · Regroupement familial · Révocation de l'autorisation de séjour
- 8C_125/202627.08.2026Suspension du droit à l'indemnité de chômage · Empêchement d'une mesure de marché du travail · Faute et durée de la suspension (faute légère, moyenne, grave)
- 6B_465/202627.08.2026Constatation arbitraire des faits · appréciation des preuves · Lésions corporelles simples
- 7B_579/202627.08.2026Récusation des greffiers · Apparence de prévention / récusation pour amitié ou inimitié · Apparence de prévention (critère objectif et subjectif)
- 6B_326/202627.08.2026Principe de l'autorité de l'arrêt de renvoi · Meurtre · Homicide par négligence
- 5A_515/202627.08.2026Effet suspensif de l'appel · pesée des intérêts · Droit aux relations personnelles
- 5A_212/202626.08.2026Défaut de motivation du recours · Unentgeltliche Rechtspflege (Aussichtslosigkeit)
- 7B_378/202626.08.2026Obligation de motiver le recours · Assistance judiciaire en procédure pénale · Statut de victime
- 7B_456/202626.08.2026Obligation de motivation du recours au Tribunal fédéral · Principe d'allégation (pour violation des droits fondamentaux) · Allemagne
- 7B_337/202626.08.2026Défense d'office · Droit d'être entendu (devoir de motivation) · Cas de peu d'importance
- 6B_814/202526.08.2026Exigences de motivation du recours · Arbitraire dans l'établissement des faits · droit d'être entendu
- 4D_125/202626.08.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 6B_418/202626.08.2026Faux dans les titres · Comportement frauduleux à l'égard des autorités · Dol éventuel
- 1C_369/202626.08.2026Nichteintreten wegen nicht hinreichender Begründung · commune municipale de Grossaffoltern · sites scolaires de Grossaffoltern et Suberg
- 7B_677/202626.08.2026Récusation d'un magistrat du ministère public · Apparence de prévention (impartialité) · Interdiction des faits nouveaux (nova)
- 7B_678/202626.08.2026demande de récusation · Impartialité du juge · Apparence de prévention
- 8C_93/202626.08.2026Révision de la rente · Nouvelle demande après refus de rente · Modification de l'état de fait
- 7B_35/202626.08.2026qualité de partie plaignante · Qualité pour recourir · Frais d'avocat en tant que dommage