art. 106 al. 2 LTF
41 646 arrêts portant exactement sur cette disposition · 41 649 y compris alinéas et lettres · Page 7/833
Comme norme- 7B_466/202620.08.2026recours en matière pénale · Exécution des peines · Conditions de détention
- 9C_197/202520.08.2026Jonction de procédures de recours · Recours en matière de droit public · Obligation de motiver
- 7B_749/202520.08.2026Mise en danger de la vie · Danger concret et imminent pour la vie · Usage d'une arme à feu
- 2C_431/202620.08.2026Responsabilité de l'État · Déni de justice et retard injustifié · Caractère raisonnable de la durée de la procédure
- 8C_21/202620.08.2026Calcul des délais · Point de départ du délai en cas d'indication erronée des voies de recours · Bonne foi
- 7B_1383/202420.08.2026Recours en matière pénale · Jonction de causes · Qualité pour recourir du ministère public
- 6B_401/202620.08.2026Expulsion · Arbitraire dans l'établissement des faits · droit d'être entendu
- 6B_228/202620.08.2026Appréciation arbitraire des preuves · déclarations contre déclarations · crédibilité des déclarations de la victime
- 7B_705/202519.08.2026Classement pour cause de décès
- 7B_182/202619.08.2026Défaut de motivation (recours)
- 6B_206/202619.08.2026Faux dans les certificats · In dubio pro reo · Interdiction de l'arbitraire
- 8C_754/202519.08.2026Valeur probante des expertises médicales · Rente d'invalidité · Atteinte à la santé invalidante
- 6B_784/202519.08.2026Principe de l'accusation · Délit d'omission improprement dit · Fonction de délimitation de l'accusation
- 1C_275/202619.08.2026Qualité pour recourir dans la procédure d'autorisation de construire · Formalisme excessif · Garantie de l'accès au juge
- 6B_358/202619.08.2026Droit de participation de la personne prévenue aux actes d'instruction · Inexploitabilité des preuves · Risque de collusion
- 4A_152/202619.08.2026Assistance judiciaire · Indigence · Minimum vital
- 6B_306/202619.08.2026Lésions corporelles par négligence · Violation du devoir de prudence · Lien de causalité adéquate
- 2C_703/202519.08.2026Force contraignante des constatations de fait pénales dans la procédure administrative · Maxime inquisitoire · droit d'être entendu
- 4A_292/202519.08.2026Arbitrage international · recours en matière civile · Principe d'allégation (Rügeprinzip)
- 6B_917/202419.08.2026Aktenbeizug von Amtes wegen · Contrainte sexuelle / actes d'ordre sexuel avec des personnes dépendantes · Crédibilité des déclarations
- 2C_734/202519.08.2026Droit de séjour après dissolution du mariage · Durée de la communauté conjugale · Volonté conjugale et vie séparée
- 6B_432/202619.08.2026Constatation arbitraire des faits · appréciation des preuves · Présomption d'innocence
- 5A_785/202618.08.2026Effet suspensif · Décision incidente · Mesure provisionnelle
- 4A_363/202618.08.2026recours en matière civile · Obligation de motiver · Critique appellatoire
- 4A_89/202618.08.2026Canton de Zurich · valeur litigieuse de Fr. 101'250'000 · propriété de deux terrains
- 5A_281/202618.08.2026Arbitraire dans la détermination du revenu d'un indépendant · Contribution d'entretien pour un enfant né hors mariage · Revenu de l'activité lucrative indépendante
- 8C_628/202518.08.2026Assurance-accidents · Rechute et séquelles tardives · Lien de causalité naturelle
- 6B_240/202618.08.2026Expulsion obligatoire · Cas de rigueur personnel grave · pesée des intérêts
- 6B_768/202518.08.2026Dommage à la propriété (art. 144 CP) · Légitime défense · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
- 6B_322/202618.08.2026Constatation arbitraire des faits · Gestion déloyale · Dommage
- 6B_231/202618.08.2026Nichteintreten mangels tauglicher Begründung · Tribunal supérieur du canton de Zurich · Tribunal de district d'Uster
- 6B_241/202618.08.2026Fixation de la peine · Expulsion du territoire suisse · cas de rigueur
- 2C_46/202518.08.2026Droit de recours des associations · Activité à l'échelle nationale · Effet déclaratoire de l'ODO
- 5A_582/202618.08.2026décision partielle sur le principe du divorce · unité du jugement de divorce · pesée des intérêts en vue d'une décision partielle
- 2C_259/202518.08.2026Déni de justice formel · Formalisme excessif · Recours pour déni de justice
- 6B_211/202618.08.2026Constatation arbitraire des faits · appréciation des preuves · déclarations de la victime comme moyen de preuve
- 9C_721/202517.08.2026Contrôle abstrait des normes · Voie de droit cantonale · Objet de recours admissible
- 5A_131/202617.08.2026droit d'être entendu · Déni de justice formel · Formalisme excessif
- 1C_710/202517.08.2026droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · arbitraire
- 7B_1304/202417.08.2026Déni de justice formel · Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence
- 7B_962/202617.08.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante · canton de Soleure
- 7B_1423/202417.08.2026Qualité pour recourir de la partie plaignante · Adhésion au procès pénal · Consorité nécessaire des héritiers
- 8C_756/202517.08.2026Respect du délai lors de la notification électronique · Irrecevabilité pour non-respect du délai · Obligation de motiver la décision cantonale
- 1C_429/202517.08.2026Autorisation de poursuivre pénalement · Abus d'autorité · Qualité de lésé
- 7B_992/202617.08.2026Irrecevabilité pour motivation manifestement insuffisante · Ministère public régional Emmental-Haute-Argovie · Tribunal supérieur du canton de Berne
- 4A_102/202617.08.2026Cumul objectif d'actions · Connexité matérielle · Compétence territoriale
- 2C_134/202617.08.2026Restitution du délai · Empêchement non fautif d'agir · Inobservation d'un délai
- 2C_304/202617.08.2026Expulsion · Interdiction d'entrée · Assistance judiciaire
- 2C_367/202617.08.2026Déni de justice et retard injustifié · Dépôt électronique et signature électronique qualifiée · Validité de la signature électronique qualifiée selon la SCSE
- 2C_95/202617.08.2026Cas de rigueur après dissolution du mariage · Autorisation de séjour · Vie familiale (art. 8 CEDH)