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art. 109 al. 3 LTF

2 301 arrêts portant exactement sur cette disposition · 2 302 y compris alinéas et lettres · Page 13/47

Comme norme
  1. 2C_94/202124.02.2021Regroupement familial · Autorisation d'établissement · Dépendance à l'aide sociale
  2. 8C_682/202017.02.2021droit d'être entendu · Appréciation des preuves · maxime inquisitoire
  3. 8C_687/202015.02.2021Rente d'invalidité · Mesures de réadaptation · Révision lors d'une nouvelle demande
  4. 8C_738/202003.02.2021Adéquance au sens du droit des accidents · Pratique relative au coup du lapin · Clôture du cas sans séquelles
  5. 2C_655/202002.02.2021cas de rigueur · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Violence domestique
  6. 1B_639/202029.01.2021droit d'être entendu · Détention provisoire · Risque de fuite
  7. 9C_735/202028.01.2021Caractère manifestement mal fondé du recours · Critique appellatoire · droit d'être entendu
  8. 9C_560/202027.01.2021recours en matière de droit public · constatations de fait · Allocation pour service militaire
  9. 8C_759/202026.01.2021Rente d'invalidité · Appréciation des preuves · droit d'être entendu
  10. 1C_721/202020.01.2021Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Cas d'importance particulière · Double incrimination
  11. 1B_640/202014.01.2021droit d'être entendu · Arbitraire dans l'application du droit cantonal · Détention pour des motifs de sûreté
  12. 4A_473/202013.01.2021Irrecevabilité du recours et rejet
  13. 2C_721/202012.01.2021droit d'être entendu · Exigence de motivation des recours · Regroupement familial
  14. 2C_978/202008.01.2021Droit au respect de la vie privée · Renvoi · cas de rigueur
  15. 8C_121/202006.01.2021Lien de causalité · Déduction sur le revenu d'invalide · 15 août 2011
  16. 8C_403/202022.12.2020Révision de la rente · droit d'être entendu · Appréciation des preuves selon l'art. 44 LPGA
  17. 8C_622/202017.12.2020indemnité de chômage · position assimilable à celle d'un employeur · constatations de fait
  18. 9C_513/202017.12.2020droit d'être entendu · pseudo-nova · Évaluation de l'invalidité
  19. 9C_539/202016.12.2020recours en matière de droit public · Caractère manifestement infondé · Objet du litige
  20. 9C_577/202009.12.2020reconsidération · Valeur probante des rapports médicaux · Critique appellatoire
  21. 2C_739/202003.12.2020Révision de décisions fiscales · Critique appellatoire · Canton des Grisons
  22. 1C_120/202030.11.2020Autorisation de poursuivre pénalement · Abus d'autorité · Dénonciation calomnieuse
  23. 4A_474/202027.11.2020Récusation pour cause de prévention · Confidentialité de la procédure de conciliation · Épuisement matériel des instances
  24. 4A_462/202024.11.2020obligation de motiver le recours · obligation de motiver · Procédure probatoire
  25. 2C_856/202019.11.2020entretien après le divorce · cas de rigueur · arbitraire
  26. 2C_810/202018.11.2020Autorisation de séjour UE/AELE · Extinction de l'autorisation d'établissement · droit d'être entendu
  27. 6B_251/202017.11.2020Principe d'accusation · droit d'être entendu · Contrainte
  28. 2C_755/202016.11.2020Fiction de la notification · Tardiveté du recours · Assistance judiciaire gratuite
  29. 2C_898/202016.11.2020Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Protection de la vie familiale
  30. 6B_626/202011.11.2020Procès équitable · droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire
  31. 2C_649/202010.11.2020Liberté d'établissement · interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  32. 2C_735/202030.10.2020Radiation du registre des avocats · droit d'être entendu · Proportionnalité
  33. 2C_778/202023.10.2020Droit à un enseignement de base suffisant et gratuit · Financement de mesures d'enseignement privées · Dispense partielle de l'enseignement
  34. 9C_178/202021.10.2020droit d'être entendu · assurance-invalidité · Observation
  35. 2C_248/202014.10.2020Révocation de l'autorisation d'établissement · Protection de la vie privée · Proportionnalité
  36. 2C_637/202014.10.2020mesures provisionnelles · Effet suspensif · Préjudice irréparable
  37. 8C_559/202013.10.2020Assurance-accidents · rechute et séquelles tardives · Autorité de la chose jugée de la clôture du cas
  38. 1C_158/202007.10.2020qualité pour recourir · droit d'être entendu · arbitraire
  39. 2C_529/202006.10.2020Autorisation d'établissement · Regroupement familial · recours en matière de droit public
  40. 8C_503/202022.09.2020Recours constitutionnel subsidiaire · Protection de la bonne foi · Récupération de prestations indues
  41. 2C_632/202018.09.2020Autorisation de séjour · Cas de rigueur après dissolution du mariage · Protection de la vie privée
  42. 2C_708/202016.09.2020Autorisation de séjour pour cas d'extrême gravité · Droit au respect de la vie familiale et de la vie privée · Recours constitutionnel subsidiaire
  43. 4A_320/202014.09.2020Résiliation extraordinaire du bail · Obligation de tolérance du locataire · Résiliation pour de justes motifs
  44. 8C_357/202008.09.2020Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  45. 8C_307/202002.09.2020recours en matière de droit public · Aide sociale · interdiction de l'arbitraire
  46. 9C_479/202026.08.2020Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  47. 8C_427/202024.08.2020interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Conditions de recevabilité du recours en matière de droit public
  48. 5A_16/202018.08.2020Responsabilité du propriétaire foncier (art. 679 CC) · Lien de causalité · Légitimation passive
  49. 9C_262/202018.08.2020Valeur probante des expertises administratives · Appréciation des preuves · Faits et moyens de preuve nouveaux dans la procédure d'assurance sociale
  50. 4A_386/202017.08.2020Suspension de la procédure · Bail à ferme agricole · Droit à un jugement dans un délai raisonnable