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art. 109 al. 3 LTF

2 301 arrêts portant exactement sur cette disposition · 2 302 y compris alinéas et lettres · Page 22/47

Comme norme
  1. 2C_362/201711.04.2017Autorisation d'établissement et de séjour · Regroupement familial des époux · Cas de rigueur après dissolution du mariage
  2. 6B_475/201610.04.2017Actes préparatoires de brigandage · présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo
  3. 8C_214/201710.04.2017indemnité de chômage · Perte de travail à prendre en considération · Récupération
  4. 8C_809/201605.04.2017Évaluation de l'invalidité · indemnité pour atteinte à l'intégrité · Exigences de motivation
  5. 9C_101/201705.04.2017Appréciation des preuves et valeur probante de rapports d'observation · Critique appellatoire · Révision de la rente
  6. 2C_57/201704.04.2017Autorisation d'établissement · Proportionnalité · Révocation de l'autorisation de séjour
  7. 9C_88/201730.03.2017Contrôle des faits · Appréciation des preuves · Appréciation anticipée des preuves
  8. 6B_918/201628.03.2017Compétence territoriale · Droit de confrontation · maxime inquisitoire
  9. 2C_295/201727.03.2017Expulsion · Recevabilité du recours en matière de droit public · Proportionnalité
  10. 2C_300/201727.03.2017Rétablissement du délai · Faute légère · interdiction de l'arbitraire
  11. 9C_75/201724.03.2017Infirmité congénitale · Causalité adéquate qualifiée · Risque de réinsertion
  12. 2C_1129/201616.03.2017Renouvellement de l'autorisation de séjour · Révocation de l'autorisation de séjour · Proportionnalité
  13. 9C_87/201716.03.2017Non-entrée en matière faute de recours manifestement infondé
  14. 2C_174/201710.03.2017recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Droit sur les armes
  15. 6B_930/201607.03.2017Erreur sur les faits · Violation grave des règles de la circulation · Service urgent
  16. 2C_236/201703.03.2017Cas de rigueur après dissolution du mariage · Autorisation de séjour · Regroupement familial
  17. 2C_783/201620.02.2017Notification fictive · Délai de recours · interdiction de l'arbitraire
  18. 5A_16/201715.02.2017Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  19. 2C_128/201710.02.2017Assistance judiciaire gratuite · droit d'être entendu · Décision incidente
  20. 2C_47/201709.02.2017Détention en vue du renvoi · Prolongation de la détention en vue de l'expulsion · Impossibilité de l'exécution du renvoi
  21. 9C_601/201607.02.2017Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  22. 2C_624/201601.02.2017Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Assistance judiciaire gratuite
  23. 2C_1181/201631.01.2017recours en matière de droit public · Proportionnalité · Prostitution
  24. 2C_78/201731.01.2017Regroupement familial · Renouvellement de l'autorisation de séjour · Protection de la vie familiale
  25. 8C_1/201727.01.2017rente d'invalidité de l'assurance-accidents · Indemnité pour atteinte à l'intégrité de l'assurance-accidents · Lien de causalité naturelle
  26. 8C_699/201627.01.2017recours en matière de droit public · Invalidité · Appréciation des preuves
  27. 9C_846/201626.01.2017Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  28. 9C_700/201612.01.2017revenu sans invalidité · Capacité de travail dans une activité adaptée · Déduction sur le revenu liée au handicap
  29. 8C_647/201604.01.2017Rejet comme manifestement mal fondé
  30. 2C_639/201621.12.2016Renouvellement de l'autorisation de séjour · Révocation de l'autorisation de séjour · Proportionnalité
  31. 2C_788/201621.12.2016Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Mariage de complaisance
  32. 2C_1152/201616.12.2016Autorisation d'établissement · Regroupement familial · Dépendance à l'aide sociale
  33. 8C_278/201616.12.2016Assurance-accidents · Lien de causalité naturelle · Causalité adéquate
  34. 8C_711/201615.12.2016assurance-invalidité · Trouble somatoforme douloureux · Appréciation anticipée des preuves
  35. 9C_723/201614.12.2016revenu sans invalidité · Invalidité précoce · Constatation manifestement inexacte des faits
  36. 2C_1090/201607.12.2016Expulsion et renvoi · Regroupement familial et vie familiale · Établissement et séjour des étrangers
  37. 8C_706/201607.12.2016Assurance-accidents · Causalité adéquate en matière d'accident · Troubles psychiques consécutifs à un accident
  38. 2C_1075/201605.12.2016Soustraction fiscale intentionnelle · Dénonciation spontanée · Fixation de l'amende pour soustraction
  39. 8C_604/201630.11.2016Évaluation de l'invalidité par comparaison des revenus · Faits nouveaux dans la procédure devant le Tribunal fédéral · Suva
  40. 2C_827/201629.11.2016Regroupement familial · Autorisation de séjour · Protection de la vie familiale
  41. 6B_919/201629.11.2016Plainte pénale · droit d'être entendu · canton de Vaud
  42. 2C_1039/201622.11.2016recours en matière de droit public · interdiction de l'arbitraire · Prestation appréciable en argent
  43. 1C_231/201621.11.2016autonomie communale · interdiction de l'arbitraire · Permis de construire pour une antenne de téléphonie mobile
  44. 8C_610/201617.11.2016Appréciation des rapports médicaux · Fait nouveau · Déduction liée à l'invalidité
  45. 8C_619/201617.11.2016Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Appréciation globale de la capacité de travail
  46. 2C_539/201615.11.2016Révocation de l'autorisation d'établissement · Renvoi · pesée des intérêts
  47. 2C_263/201610.11.2016Révocation de l'autorisation d'établissement · Dépendance à l'aide sociale · Proportionnalité
  48. 2C_525/201610.11.2016Rectification d'une taxation · Objet du litige · Zurich
  49. 2C_817/201610.11.2016Amende pour défaut de remise de la déclaration d'impôt · Justification extra-légale · Compensation avec des créances en dommages-intérêts
  50. 6B_392/201610.11.2016arbitraire · droit d'être entendu · Escroquerie