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art. 109 al. 3 LTF

2 301 arrêts portant exactement sur cette disposition · 2 302 y compris alinéas et lettres · Page 15/47

Comme norme
  1. 2C_150/202007.04.2020Raison personnelle majeure · Reconsidération / Exception · arbitraire
  2. 9C_769/201930.03.2020Faits et moyens de preuve nouveaux · Constatation manifestement inexacte des faits · droit d'être entendu
  3. 2C_200/202025.03.2020Assignation à résidence · réparation de la violation du droit d'être entendu · droit d'être entendu
  4. 2C_67/202016.03.2020Regroupement familial · Droit des étrangers · Révocation de l'autorisation de séjour
  5. 9C_745/201912.03.2020Examen des indicateurs en cas de troubles psychiques · Suppression de rente · Capacité de travail
  6. 2C_208/202011.03.2020Révocation de l'autorisation de séjour · Séjour après dissolution du mariage · Regroupement familial
  7. 1C_693/201726.02.2020droit d'être entendu · Droit à la preuve · Baye de Clarens
  8. 4A_65/202026.02.2020Recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · obligation de motiver le recours
  9. 9C_716/201926.02.2020Prestations complémentaires à l'AVS/AI · Nova irrecevables · Appréciation des preuves
  10. 1B_259/201925.02.2020recours en matière pénale · Surveillance de la correspondance par télécommunication · Découverte fortuite
  11. 2C_22/202019.02.2020Prolongation de l'autorisation de séjour après dissolution de la famille · Intégration réussie · Raisons personnelles majeures
  12. 2C_962/201919.02.2020Procédure administrative · Révision · Frais professionnels
  13. 2C_127/202013.02.2020droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Autorisation de séjour UE/AELE
  14. 8C_809/201913.02.2020Lien de causalité naturelle · Causalité adéquate · Hernie discale
  15. 5A_90/202007.02.2020Placement à des fins d'assistance · droit d'être entendu · Arbitraire (dans la constatation des faits)
  16. 2C_99/202006.02.2020Droit de séjour après dissolution du mariage · Communauté conjugale · Intégration réussie
  17. 2C_1007/201930.01.2020Regroupement familial · Droit au respect de la vie familiale · Dépendance à l'aide sociale
  18. 8C_596/201915.01.2020Nouvelle demande · Vraisemblance · Changement pertinent
  19. 9C_787/201915.01.2020assurance-invalidité · Révision de la rente · Nouvelle demande
  20. 8F_11/201913.01.2020Défaut de statuer sur des conclusions · droit d'être entendu · Moyens de recours vs conclusions
  21. 8C_399/201908.01.2020Notification · Respect du délai · Présomption de notification
  22. 8C_655/201908.01.2020Droit à la représentation par un avocat · Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Prévoyance professionnelle
  23. 5A_894/201920.12.2019Assistance judiciaire gratuite · droit d'être entendu · Droit à la preuve
  24. 8C_488/201918.12.2019interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Rapports de travail de droit public
  25. 2C_1019/201912.12.2019Suspension de la procédure · Formalisme excessif · Avance de frais
  26. 2C_906/201910.12.2019Assistance judiciaire gratuite · Preuve de l'indigence · Demande de réexamen
  27. 6B_944/201910.12.2019présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo · Appréciation des preuves
  28. 9C_654/201910.12.2019assurance-invalidité · Motif de révision · Comparaison des revenus
  29. 8C_606/201905.12.2019Nouvelle demande après suppression de rente · fardeau d'administration de la preuve · constatations de fait
  30. 5A_828/201927.11.2019Évacuation · Placement à des fins d'assistance · Séquestre
  31. 6B_1108/201927.11.2019Principe de l'accusation · Soustraction d'une chose · Préjudice notable
  32. 8C_675/201926.11.2019interdiction de l'arbitraire · Aide sociale
  33. 2C_60/201925.11.2019Cas de rigueur après dissolution du mariage · Regroupement familial · Vie familiale
  34. 2C_787/201925.11.2019Regroupement familial · Droit de séjour et d'établissement · Intégration
  35. 2D_55/201925.11.2019Regroupement familial · reconsidération · droit d'être entendu
  36. 2C_936/201922.11.2019Détention en vue du renvoi · Admissibilité de l'exécution du renvoi · Exigibilité de l'exécution du renvoi
  37. 2C_902/201914.11.2019Avance de frais · Rétablissement du délai · Formalisme excessif
  38. 8C_452/201912.11.2019Assurance-chômage · Restitution de prestations indûment perçues · Suspension de la procédure
  39. 9C_418/201904.11.2019Indépendants · Cotisations AVS/AI · Liaison à la communication fiscale
  40. 9C_561/201904.11.2019Mesures de réadaptation de l'assurance-invalidité · Appréciation des rapports médicaux · Capacité de travail
  41. 2C_875/201930.10.2019Droit au respect de la vie familiale · Loi sur les étrangers · cas de rigueur
  42. 5A_701/201923.10.2019Enlèvement international d'enfants · droit d'être entendu · Droit à la preuve
  43. 9C_435/201917.10.2019Prévoyance professionnelle · Effet contraignant de la décision AI · Prévoyance professionnelle étendue
  44. 8C_411/201916.10.2019Rente d'invalidité · Valeur probante des rapports médicaux · Appréciation anticipée des preuves
  45. 2D_43/201915.10.2019Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Droit au respect de la vie privée et familiale
  46. 6B_842/201914.10.2019obligation de motiver le recours · Temps de conduite (chauffeur de taxi) · Temps d'attente sur la place de stationnement de taxi
  47. 2C_968/201809.10.2019Regroupement familial · Proportionnalité · Intérêt public à l'éloignement
  48. 8C_329/201930.09.2019devoir de collaboration · Suppression de la rente d'invalidité · Expertise interdisciplinaire
  49. 2D_35/201926.09.2019Recours constitutionnel subsidiaire · droit d'être entendu · Déni de justice formel
  50. 9C_380/201925.09.2019assurance-invalidité · Motif de révision · droit d'être entendu