Constitution fédérale de la Confédération suisse · SR 101
art. 13 Cst.
Protection de la sphère privée
1 Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile, de sa correspondance et des relations qu’elle établit par la poste et les télécommunications.
2 Toute personne a le droit d’être protégée contre l’emploi abusif des données qui la concernent.
état au 3 mars 2024 · Dans l’acte entier · Fedlex ↗ · Message FF 1997 I 1