Constitution fédérale de la Confédération suisse · SR 101

art. 13 Cst.

Protection de la sphère privée

1 Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile, de sa correspondance et des relations qu’elle établit par la poste et les télécommunications.

2 Toute personne a le droit d’être protégée contre l’emploi abusif des données qui la concernent.

état au 3 mars 2024 · Dans l’acte entier · Fedlex ↗ · Message FF 1997 I 1

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  49. 6B_262/202606.07.2026Interdiction de l'arbitraire · In dubio pro reo · Expulsion
  50. 5A_229/202603.07.2026Protection de la personnalité · Atteinte à la personnalité · Motifs justificatifs