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art. 159 al. 1 OJ

5 262 arrêts portant exactement sur cette disposition · 5 283 y compris alinéas et lettres · Page 68/106

Comme norme
  1. 4C.43/200324.04.2003Contrat de courtage · Condition de succès de la rémunération du courtier · Fiction de la réalisation de la condition
  2. 4C.6/200324.04.2003Gratification · Interprétation du contrat · Banque
  3. 4C.315/200223.04.2003Révocation du mandat conjoint · Abus de droit · Appel
  4. 4C.39/200323.04.2003Appel · Allégations nouvelles en procédure d'appel · Établissement des faits et appréciation des preuves
  5. H 262/0223.04.2003indemnité de dépens · Interdiction de l'arbitraire · Abus du pouvoir d'appréciation
  6. I 27/0223.04.2003Cas pénible (assurance-invalidité) · Rente complémentaire pour proches · Limite de revenu
  7. I 819/0223.04.2003Retard injustifié · Droit à une décision dans un délai raisonnable · COMAI
  8. 1P.96/200322.04.2003Recours de droit public · Force de chose jugée · Changement des circonstances
  9. 4C.14/200322.04.2003Contrat de bail · Droit à la restitution · Changement de propriétaire
  10. 4C.379/200222.04.2003Causalité · Protection de la personnalité du travailleur · Appréciation des preuves et fardeau de la preuve
  11. 4P.247/200222.04.2003Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Recours de droit public
  12. U 163/0216.04.2003Évaluation de l'invalidité · Valeur probante des rapports médicaux · Causalité adéquate en cas de troubles psychiques
  13. 1P.595/200215.04.2003Recours de droit public · Légitimation pour le recours de droit public · Nature cassatoire du recours de droit public
  14. 4P.264/200215.04.2003Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Appréciation des preuves
  15. I 1/0315.04.2003Évaluation de l'invalidité · Méthode mixte · comparaison des revenus
  16. 1P.53/200314.04.2003Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · Appréciation des preuves
  17. I 345/0214.04.2003revenu sans invalidité · Révision de la rente · mécanicien automobile et moto
  18. I 527/0214.04.2003Invalidité · Mesures de réadaptation · Droit à la rente
  19. 2P.183/200210.04.2003Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Öffentliches Dienstverhältnis
  20. 1P.646/200209.04.2003Qualité pour recourir en matière de recours de droit public · Droit d'être entendu · Appel en cause dans la procédure administrative
  21. 4C.58/200209.04.2003Interprétation du contrat · Substantiation des allégations de fait · Recevabilité de l'appel
  22. B 97/0209.04.2003indemnité de dépens · Interdiction de l'arbitraire · Surindemnisation
  23. 1A.226/200208.04.2003Concession d'exploitation d'un aérodrome · Qualité pour recourir · Objet du litige
  24. 1P.19/200308.04.2003Garantie de la propriété · Principe de non-rétroactivité · Principe de proportionnalité
  25. 5C.276/200208.04.2003Responsabilité des entreprises de chemin de fer · Indemnité pour tort moral · Faute concomitante du lésé
  26. 2P.215/200207.04.2003Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Fardeau de la preuve
  27. 1P.103/200304.04.2003Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Statut de victime
  28. 2A.508/200204.04.2003Révision d'une taxation fiscale entrée en force · Erreur manifeste dans la taxation · Protection de la bonne foi
  29. 4C.395/200204.04.2003Liaison aux faits et correction des faits · Représentation · Exécution des obligations pécuniaires par des tiers
  30. 5C.6/200304.04.2003Appel · Contribution d'entretien après divorce · contribution d'entretien de l'enfant
  31. 1P.105/200302.04.2003Justice, procédure fédérale · Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire
  32. 4C.266/200202.04.2003Recours en matière de droit public · Contrat de bail · Bail commun
  33. 6A.12/200302.04.2003Droit d'être entendu · Retrait du permis de conduire · Durée de la procédure / principe de célérité
  34. I 388/0202.04.2003assurance-invalidité · Révision de la rente · Droit d'être entendu
  35. I 553/0202.04.2003Indépendance et impartialité du tribunal · Recours de droit administratif au Tribunal fédéral des assurances · Genève
  36. I 749/0202.04.2003Garantie du juge naturel · Procédure de recours en matière d'assurances sociales · Violation de la garantie du tribunal établi par la loi
  37. 4C.378/200201.04.2003Droit de la société · Interprétation du contrat · Lésion
  38. 5C.265/200201.04.2003Contribution d'entretien après divorce · Prévoyance professionnelle en cas de divorce · Concubinage comme motif de réduction de la créance
  39. 5C.34/200301.04.2003Conclusions réformatoires
  40. 4C.143/200231.03.2003Maxime d'office · Licenciement immédiat · Retenues sur salaires
  41. 4C.384/200231.03.2003Appel · Fardeau de la preuve · Droit à la contre-preuve
  42. 5C.3/200331.03.2003Droit du contrat d'assurance · Assurance de personnes · Assurance de choses
  43. 2P.87/200128.03.2003Droit d'être entendu · Recours de droit public · Canton de Bâle-Ville
  44. 4C.394/200228.03.2003Interprétation des contrats · Principe de la confiance · Bedingter Verkauf
  45. 5P.326/200228.03.2003Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  46. 1P.531/200227.03.2003Droit d'être entendu · Recours de droit public · Amende administrative
  47. 4P.271/200227.03.2003Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Devoir de diligence du médecin
  48. 4C.347/200225.03.2003Notion de dommage · Réparation en nature · Lien de causalité
  49. 5P.489/200225.03.2003Interdiction de l'arbitraire · Assistance judiciaire · Valais
  50. I 574/0225.03.2003Révision de la rente · Invalidité · Expertise médicale