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art. 159 al. 1 OJ

5 262 arrêts portant exactement sur cette disposition · 5 283 y compris alinéas et lettres · Page 71/106

Comme norme
  1. U 361/0131.01.2003Invalidité · Rente d'invalidité · ouvrier agricole
  2. H 134/0230.01.2003Principe de la célérité · Responsabilité de l'employeur · Durée de la procédure
  3. I 64/0230.01.2003Invalidité · Toxicomanie · Trouble de la personnalité
  4. 4C.359/200229.01.2003Indemnité pour plus-value en cas de bail · Principe de la bonne foi (principe de confiance) · Analogie en droit privé
  5. 5P.459/200229.01.2003Mainlevée définitive de l'opposition · Compensation · Formalisme excessif
  6. 2P.248/200228.01.2003Responsabilité de l'État · Légitimation pour le recours de droit public · Conversion du recours de droit public en recours en matière civile
  7. 2P.252/200228.01.2003Recours de droit public · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  8. 5C.162/200228.01.2003Appel · Compensation · Curatelle
  9. C 152/0228.01.2003Indemnité de chômage · Prescriptions de contrôle · Suspension du droit à l'indemnité
  10. I 501/0228.01.2003Rente d'invalidité · Révision de la rente d'invalidité · Délai d'attente
  11. 1P.447/200227.01.2003Recours de droit administratif · Recours de droit public · Conversion du recours
  12. 4P.200/200227.01.2003Recours de droit public · Maxime de disposition · Droit d'être entendu
  13. 1P.484/200224.01.2003Présomption d'innocence · Interdiction de l'arbitraire · Comportement répréhensible au sens du droit civil
  14. 4C.263/200224.01.2003Droit d'être entendu · Appréciation des preuves · Droit à la preuve
  15. 4P.181/200224.01.2003Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  16. 4P.219/200224.01.2003Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Interprétation du contrat
  17. B 87/0224.01.2003Prévoyance professionnelle · Incapacité de travail · Force contraignante de la décision de l'assurance-invalidité
  18. H 274/0223.01.2003Distinction activité indépendante/dépendante · Travail sur appel · Droit des assurances sociales
  19. H 337/0123.01.2003Responsabilité de l'employeur selon l'art. 52 LAVS · Responsabilité des organes de la Sàrl (par analogie avec la société anonyme) · Faute
  20. I 179/0223.01.2003assurance-invalidité · Évaluation de l'invalidité · Valeur probante des rapports médicaux
  21. I 231/0223.01.2003Allocation pour impotent en faveur des mineurs · Impotence · Surveillance personnelle permanente
  22. 4C.299/200222.01.2003Recours en matière de droit public · Appréciation des preuves · Contrat de fiducie
  23. 4P.199/200222.01.2003Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves · Faits et moyens de preuve nouveaux dans la procédure devant le Tribunal fédéral
  24. 4P.218/200222.01.2003Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Recours de droit public · Contrat de mainlevée de dette
  25. 4C.340/200221.01.2003enrichissement illégitime · Fardeau de la preuve · Appréciation des preuves
  26. I 788/0121.01.2003Trouble somatoforme douloureux · Comparaison des revenus avec et sans invalidité · Valeur probante des rapports médicaux
  27. 1P.483/200217.01.2003Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Cour de cassation · 14 juin 1999
  28. 4C.338/200217.01.2003Révision d'un arrêt du Tribunal fédéral · Immunité des États · Contrat de travail
  29. 4C.232/200215.01.2003Interprétation du contrat · Principe de la bonne foi (principe de confiance) · Garantie
  30. H 58/0215.01.2003Responsabilité des organes selon LAVS · Créance en dommages-intérêts de la caisse de compensation · Cession globale comme motif de libération
  31. 1A.167/200214.01.2003Recours de droit administratif · Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire
  32. 1P.474/200214.01.2003Interdiction de l'arbitraire · Qualité de partie civile · Recours de droit public
  33. I 338/0214.01.2003Rente d'invalidité · Trouble somatoforme douloureux · Valeur probante des rapports médicaux
  34. K 68/0114.01.2003Dysfonction érectile · Liste des spécialités · Recours de droit administratif
  35. 2P.223/200213.01.2003Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Demande de reconsidération
  36. I 529/0210.01.2003Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Invalidité
  37. I 364/0209.01.2003Recours de droit administratif · Application du droit d'office · Droit d'être entendu
  38. I 380/0209.01.2003Évaluation de l'invalidité · Appréciation des preuves · Degré de preuve de la vraisemblance prépondérante
  39. 4P.205/200208.01.2003Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Conclusions
  40. B 49/0007.01.2003Prévoyance professionnelle · Décision partielle · Décision incidente
  41. I 531/0230.12.2002Rente de l'assurance-invalidité – degré d'invalidité · Méthode mixte d'évaluation de l'invalidité · Inscription
  42. 5C.245/200224.12.2002Action en contestation · Gage mobilier · Acquisition de bonne foi d'un droit de gage
  43. 5P.389/200224.12.2002Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves · UBS SA
  44. H 97/0224.12.2002Recours de droit administratif · Responsabilité des organes de personnes morales · Acte de défaut de biens
  45. K 38/0124.12.2002Assurance obligatoire des soins · Obligation de s'assurer · Domicile
  46. U 271/0124.12.2002Lien de causalité naturelle · adéquation · Coup du lapin (HWS)
  47. 5P.286/200223.12.2002Droit d'être entendu · Interdiction de la reformatio in pejus · Entretien de la famille
  48. 5P.445/200223.12.2002Enlèvement international d'enfants · Procédure de retour · Bien de l'enfant
  49. 2A.536/200220.12.2002Droit de séjour fondé sur l'art. 8 CEDH · Pesée des intérêts en droit des étrangers · Principe de proportionnalité
  50. 4C.340/200120.12.2002Appel · Fardeau de la preuve · Appréciation des preuves