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art. 159 al. 1 OJ

5 262 arrêts portant exactement sur cette disposition · 5 283 y compris alinéas et lettres · Page 70/106

Comme norme
  1. 5P.387/200227.02.2003Entretien de la famille · Interdiction de l'arbitraire · Maxime d'office
  2. 5P.460/200227.02.2003Interdiction de l'arbitraire · Contributions d'entretien en cas de séparation · Mesures protectrices de l'union conjugale
  3. 5C.246/200226.02.2003Appel · Procédure d'appel · Action en constatation
  4. 1A.228/200225.02.2003autorisation de construire · Conformité à la zone · Qualité pour recourir des cantons
  5. 4C.350/200225.02.2003Qualité de membre d'une société coopérative · Interprétation des statuts de société coopérative · Abus de droit et bonne foi
  6. 4C.351/200225.02.2003Réclamation du défaut · Interprétation du contrat · Garantie des défauts
  7. 4P.235/200225.02.2003Arbitraire · Appréciation des preuves · Contrat de vente
  8. 6A.93/200225.02.2003Retrait de sécurité du permis de conduire · Toxicomanie comme motif de retrait · Inaptitude pour raisons de caractère
  9. 4C.370/200221.02.2003Compétence internationale · Action en constatation négative · Intérêt actuel et pratique au constat
  10. I 789/0121.02.2003assurance-invalidité · 35 % d'activité professionnelle et 65 % de travaux ménagers · Travaux ménagers : cuisine, entretien du logement, lessive, emplettes
  11. ATF 129 V 33520.02.2003Art. 30 al. 1 Cst. ; art. 85 al. 2 LAVS en corrélation avec l' art. 69 LAI : Droit à la composition régulière de l'autorité cantonale de recours. Dans le cadre de l'examen, auquel il procède d'office, des conditions de validité formelle de la procédure précédente, le Tribunal féd
  12. 5P.449/200220.02.2003Mainlevée provisoire · Reconnaissance de dette · Interdiction de l'arbitraire
  13. I 377/0220.02.2003Révision de la rente d'invalidité · Révisabilité · Irrecevabilité de la demande de révision
  14. I 406/0220.02.2003Évaluation de l'invalidité · Méthode mixte · Méthode de comparaison des revenus
  15. I 450/0120.02.2003Garantie du juge constitutionnel · Quorum d'une autorité collégiale · Interdiction de l'arbitraire
  16. I 707/0120.02.2003Méthode mixte d'évaluation de l'invalidité · Travail à temps partiel · Rente d'invalidité
  17. I 791/0220.02.2003Garantie du juge constitutionnel · Arbitraire · Rente d'invalidité
  18. 2A.526/200219.02.2003Regroupement familial · Droit des étrangers · Recours de droit administratif
  19. I 319/0219.02.2003assurance-invalidité · Rente de l'assurance-invalidité · canton de Vaud
  20. I 468/0219.02.2003assurance-invalidité · Évaluation de l'invalidité · comparaison des revenus
  21. 1P.640/200218.02.2003Recours de droit public · Appréciation arbitraire des preuves · Présomption d'innocence
  22. 2A.362/200118.02.2003Qualité de partie devant la Commission des OPA · Décision incidente · Recours de droit administratif
  23. 2A.379/200218.02.2003Recours de droit administratif · Imposition commune des époux · Responsabilité solidaire des époux pour la dette fiscale
  24. 4C.322/200218.02.2003Licenciement immédiat · Avertissement · Principe de la bonne foi (principe de confiance)
  25. 5C.10/200318.02.2003Pourvoi en nullité · mesures provisionnelles · Intérêt à recourir
  26. 2A.372/200217.02.2003Abus de droit · Mariage fictif · Autorisation de séjour
  27. 6P.105/200217.02.2003Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · In dubio pro reo
  28. K 10/0017.02.2003Liste des spécialités · Publicité auprès du public · Proportionnalité
  29. U 39/0217.02.2003Lien de causalité naturelle · Degré de preuve de la vraisemblance prépondérante · Coup du lapin
  30. 2A.301/200114.02.2003Droit à l'égalité entre femmes et hommes · Répartition du fardeau de la preuve · Égalité salariale
  31. 4C.310/200214.02.2003Indemnisation des heures supplémentaires · Loi sur le travail · Contrat de travail
  32. 4C.360/200214.02.2003Interprétation du contrat · Reprise de dette · Abus de droit
  33. 5A.23/200213.02.2003Décision constatatoire · Délimitation des compétences entre le juge civil et l'autorité administrative · Question préjudicielle de droit public
  34. 2A.391/200211.02.2003Regroupement familial · Autorisation d'établissement · Bolivie
  35. 5P.405/200211.02.2003Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Exequatur
  36. I 491/0210.02.2003Assistance judiciaire · Avance de frais · Indigence
  37. K 92/0210.02.2003Indemnité journalière en cas de maladie · Incapacité de travail · Exigibilité d'un changement de profession
  38. 4C.277/200207.02.2003Légitimation active · Société simple · Communauté en main commune
  39. 6A.90/200207.02.2003Retrait du permis de conduire · Avertissement · Proportionnalité
  40. I 417/0207.02.2003indemnité de dépens · Recours de droit administratif · Interdiction de l'arbitraire
  41. P 80/0107.02.2003Prestations complémentaires · Renonciation à des biens · Cédule hypothécaire
  42. 2A.466/200206.02.2003Recours de droit administratif · Protection de la bonne foi · Protection internationale des espèces
  43. 2A.538/200206.02.2003Assistance judiciaire · Indigence · Recours de droit administratif
  44. 6A.97/200205.02.2003Recours de droit administratif · Retrait du permis de conduire · Durée excessive de la procédure
  45. 2P.181/200204.02.2003Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Öffentliches Dienstverhältnis
  46. 2P.228/200204.02.2003Recours de droit public · Protection de la confiance en cas de mention inexacte des voies de recours · Arbitraire dans l'interprétation du droit cantonal
  47. I 726/0204.02.2003Évaluation de l'invalidité · Méthode mixte · Trouble psychique
  48. 1P.530/200203.02.2003Recours de droit public · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  49. 4C.320/200203.02.2003Culpa in contrahendo · Principe de la bonne foi (principe de confiance) · Rapport de négociation contractuelle
  50. 4C.11/200231.01.2003Appel · Complément du contrat · Établissement des faits et appréciation des preuves