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art. 159 al. 1 OJ

5 262 arrêts portant exactement sur cette disposition · 5 283 y compris alinéas et lettres · Page 73/106

Comme norme
  1. 4C.399/200121.11.2002Recours en matière de droit public · Procuration de l'avocat · Maintien de la procuration en l'absence d'organes
  2. 4P.325/200121.11.2002Capacité d'ester en justice des personnes morales · Procuration · Recours de droit public
  3. 1P.490/200220.11.2002Principe de la bonne foi · Droit d'être entendu · Respect du délai
  4. I 764/0120.11.2002Révision de la rente · Mesures de réadaptation professionnelle · région lémanique
  5. 4C.208/200219.11.2002Co-détention · Recours de l'assurance sociale · Subrogation
  6. 4P.143/200219.11.2002Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Interprétation du contrat
  7. H 49/0219.11.2002Salaire déterminant · Distribution dissimulée de bénéfices · Compétence d'appréciation des caisses de compensation
  8. 4P.179/200218.11.2002Interdiction de l'arbitraire · Recours de droit public · Appréciation des preuves
  9. 4P.192/200218.11.2002Recours de droit public · mesures provisionnelles · Arbitraire
  10. 2P.70/200215.11.2002Liberté syndicale · Principe d'égalité · Droit d'être entendu des syndicats dans la fonction publique
  11. 4C.198/200214.11.2002Licenciement immédiat · Indemnité pour licenciement immédiat injustifié · Suva
  12. 4C.347/200114.11.2002Appel · Faillite · enrichissement illégitime
  13. 4C.200/200213.11.2002Responsabilité de l'organe de révision · Postposition (subordination) · Lien de causalité
  14. 4C.238/200213.11.2002Perpetuatio fori · Loi sur les fors (LFors) · Application intertemporelle du droit de procédure
  15. 4P.195/200213.11.2002Droit à la preuve · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  16. I 196/0213.11.2002Notion d'invalidité · Mesures de réadaptation · Droit à la rente
  17. I 309/0213.11.2002Mesures médicales en cas d'infirmités congénitales · Soins à domicile · Péremption
  18. U 45/0213.11.2002Droit d'être entendu · Causalité naturelle et adéquate · Appréciation des preuves des rapports médicaux
  19. 2P.112/200212.11.2002Recours de droit public · Qualité pour agir · Arbitraire
  20. 4C.170/200212.11.2002Réalisation dans la poursuite pour dettes · Transaction dans la poursuite pour dettes
  21. 4C.210/200212.11.2002Appel · Conclusion du contrat · Faute concomitante
  22. 4P.128/200212.11.2002Arbitraire · Subsidiarité du recours de droit public · Fixation de l'indemnité de dépens
  23. 4C.215/200211.11.2002Responsabilité fondée sur la confiance · Rapport juridique particulier · Devoirs de protection et de renseignement
  24. 4P.167/200211.11.2002Arbitrage international · Droit d'être entendu · Égalité des armes
  25. I 368/0111.11.2002Rente d'invalidité · Évaluation de l'invalidité · comparaison des revenus
  26. K 8/0211.11.2002Compétence du tribunal des assurances sociales · Assurance complémentaire · Assurance d'indemnités journalières
  27. 4C.290/200108.11.2002Action en constatation · Intérêt actuel et pratique au constat · Société de gestion
  28. 1P.389/200207.11.2002Assistance judiciaire · Interdiction de l'arbitraire · Formalisme excessif
  29. 5C.181/200207.11.2002Appréciation anticipée des preuves · Fardeau de la preuve · Liberté de forme
  30. 5P.287/200207.11.2002Recours de droit public · Appréciation anticipée des preuves · Arbitraire
  31. 1P.457/200206.11.2002Interdiction de l'arbitraire · autorisation de construire · Recours de voisin
  32. I 523/0106.11.2002Révision de la rente d'invalidité · Capacité de travail · comparaison des revenus
  33. 2A.351/200205.11.2002Soustraction fiscale · Tentative de soustraction fiscale · Intention
  34. 4C.274/200205.11.2002Résiliation abusive · Devoir de diligence de l'employeur · Gratification
  35. 4C.321/200105.11.2002Qualité de détenteur · Risque de fonctionnement · Fardeau de la preuve
  36. 4P.149/200205.11.2002Recours de droit public · Caractère cassatoire · Épuisement des instances cantonales
  37. 4P.186/200205.11.2002Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves · Congé abusif
  38. C 10/0205.11.2002Assurance-chômage · Durée de cotisation · Activité soumise à cotisation
  39. I 758/0105.11.2002Notion d'invalidité · Droit à la rente · Toxicomanie comme atteinte à la santé
  40. 2A.277/200204.11.2002Protection de la bonne foi · Contrat d'entreprise · Location de services
  41. 2A.422/200204.11.2002Établissement et séjour des étrangers · Expulsion · Proportionnalité
  42. 5P.291/200204.11.2002Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs
  43. I 314/0204.11.2002Caractère manifestement infondé · Compétence fonctionnelle · Révision de la rente
  44. I 437/0104.11.2002Rente d'invalidité · Révision de la rente d'invalidité · Évaluation de l'invalidité
  45. 4P.117/200231.10.2002Droit d'être entendu · Arbitraire · Fardeau de la preuve
  46. I 249/0231.10.2002Demande de reconsidération · Nouvelle demande · Aggravation
  47. 1P.330/200230.10.2002Présomption d'innocence · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  48. 2A.55/200230.10.2002Droit fiscal: impôt fédéral direct - report de pertes · Droit fiscal: impôt fédéral direct - révision
  49. 4C.203/200230.10.2002Interprétation du contrat selon le principe de la confiance · Complément du contrat · SWISS ALPINE MILITARY
  50. 4C.253/200230.10.2002Cession de créance · Interprétation du contrat · Principe de la bonne foi (principe de confiance)