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art. 159 al. 1 OJ

5 262 arrêts portant exactement sur cette disposition · 5 283 y compris alinéas et lettres · Page 72/106

Comme norme
  1. 4P.202/200220.12.2002Recours de droit public · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  2. B 52/0220.12.2002Assistance judiciaire · Assistance judiciaire gratuite · Indigence
  3. 5C.277/200119.12.2002Légitimation processuelle (parentale) dans les actions en entretien · Obligation d'entretien des parents envers les enfants majeurs · contribution d'entretien de l'enfant
  4. 4C.300/200218.12.2002Droit des brevets · Activité inventive · Homme du métier
  5. I 609/0018.12.2002Révision procédurale · Demande de reconsidération · Rétablissement du délai
  6. 4C.269/200217.12.2002Gratification · Élément du salaire · Accord tacite
  7. 5P.362/200217.12.2002Protection de la personnalité · Interdiction de l'arbitraire · Mesures superprovisionnelles
  8. 5P.384/200217.12.2002Contribution d'entretien après divorce · contribution d'entretien de l'enfant · Interdiction de l'arbitraire
  9. C 88/0217.12.2002Aptitude au placement · Activité lucrative indépendante · obligation de diminuer le dommage
  10. U 391/0117.12.2002Assurance-accidents · Lien de causalité · Valeur probante des rapports médicaux
  11. 4C.248/200213.12.2002Appel · Réduction de loyer · Compensation
  12. 5P.368/200213.12.2002Mainlevée provisoire · Certificat de carence de la saisie · Sursis au paiement
  13. C 224/0113.12.2002Droit à une décision motivée · Aptitude au placement · Genève
  14. 1A.160/200212.12.2002Indemnisation pour expropriation · Déclassement · Droit d'être entendu
  15. 2A.119/200211.12.2002Recours de droit administratif · Intérêt actuel et pratique · Droit d'être entendu
  16. B 21/0211.12.2002Principe de la maxime d'office · Droit d'être entendu · Action en libération de dette
  17. C 329/0110.12.2002Restitution de prestations d'assurance sociale · Péremption · Appréciation anticipée des preuves
  18. I 578/0110.12.2002Évaluation de l'invalidité · Statut professionnel · comparaison des revenus
  19. I 690/0110.12.2002Invalidité · Degré d'invalidité · Méthode mixte
  20. 4C.179/200209.12.2002Appel · Lien de causalité · contrat de représentation
  21. 2A.319/200206.12.2002Recours de droit administratif · Prescription et péremption en droit public · Obligation de construire des abris
  22. 2A.471/200206.12.2002Recours de droit administratif · Principe de la bonne foi · Principe de la bonne foi (principe de confiance)
  23. 4C.201/200206.12.2002Défaut de la chose · Contrat de vente · Interprétation du contrat
  24. 4C.308/200206.12.2002For du lieu d'exécution · Qualification autonome · Droit international privé
  25. 5C.235/200204.12.2002Modification du jugement de divorce · Contribution d'entretien · Fardeau de la preuve
  26. 1P.440/200203.12.2002Légitimation pour le recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Respect des délais et forclusion
  27. I 3/0202.12.2002Révision de la rente · Trouble somatoforme douloureux · Expertise psychiatrique
  28. 2A.483/200129.11.2002Recours de droit administratif · Primauté du droit fédéral · Arbitraire
  29. 4C.259/200229.11.2002Reprise d'une entreprise avec actif et passif · Principe de la confiance dans la reprise de dette · Responsabilité solidaire en cas de reprise d'entreprise
  30. I 253/0229.11.2002Zurich · syndrome lombo-radiculaire sensitif chronique S1 gauche · dégénérescence segmentaire L3/S1
  31. 4C.296/200228.11.2002Appel · Recours de droit public · Appréciation des preuves
  32. 4P.183/200228.11.2002Interdiction de l'arbitraire · Subsidiarité du recours de droit public · Donation manuelle
  33. 4P.214/200228.11.2002Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Interprétation du contrat
  34. 5P.313/200228.11.2002Force de chose jugée · Unité de la procédure en cas de plusieurs défendeurs · Arbitraire
  35. I 340/0228.11.2002Appréciation des preuves en droit des assurances sociales · Degré de preuve de la vraisemblance prépondérante · Force probante des rapports médicaux
  36. 2P.164/200227.11.2002Recours de droit public · Marchés publics · Interdiction de l'arbitraire
  37. I 763/0127.11.2002Évaluation du taux d'invalidité des personnes exerçant une activité lucrative · revenu sans invalidité · comparaison des revenus
  38. 1A.41/200226.11.2002Expropriation matérielle · Obligation de zone à bâtir · Refus de classement (non-classement)
  39. 4P.206/200226.11.2002Recours de droit public · Arbitraire · Appréciation des preuves
  40. U 52/0226.11.2002Évaluation de l'invalidité · comparaison des revenus · Plusieurs activités lucratives
  41. 1A.221/200225.11.2002Droit d'être entendu · Italie · Genève
  42. 1A.55/200225.11.2002Autorisation exceptionnelle hors zone à bâtir · Obligation de planifier · Coordination
  43. 1P.319/200225.11.2002autorisation de construire · Équipement · Accès
  44. 4P.141/200225.11.2002Subsidiarité absolue du recours de droit public · Contrôle spécial · Interdiction de l'arbitraire
  45. 4P.198/200225.11.2002Arbitrage · Recours de droit public · Arbitrage international
  46. 1A.120/200222.11.2002Recours de droit administratif · Recours de droit public · Droit d'être entendu
  47. 1A.131/200222.11.2002Recours de droit administratif · Conformité à la zone des constructions agricoles · Autorisation exceptionnelle pour constructions hors zone à bâtir
  48. 1P.496/200222.11.2002Droit à un tribunal indépendant et impartial · Récusation · Droit d'être entendu
  49. C 218/0222.11.2002Indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail · Perte de travail prévisible · Obligation de diminuer le dommage
  50. U 410/0122.11.2002Assurance-accidents · Causalité · Objet de la contestation