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art. 159 al. 1 OJ

5 262 arrêts portant exactement sur cette disposition · 5 283 y compris alinéas et lettres · Page 74/106

Comme norme
  1. I 622/0130.10.2002Caractère manifestement infondé · Compétence du juge unique · Droit à un tribunal établi par la loi
  2. 4C.229/200229.10.2002Résiliation abusive · Obligation de travail du travailleur · Pouvoir de donner des instructions de l'employeur
  3. 4P.161/200229.10.2002Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  4. H 341/0129.10.2002Recours de droit administratif · Responsabilité subsidiaire des organes · Dommages-intérêts
  5. I 214/0229.10.2002Évaluation de l'invalidité · Méthode de comparaison des activités · Méthode mixte
  6. K 52/0229.10.2002Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral des assurances · Récupération de prestations d'assurance · Remise de la restitution
  7. 2P.107/200228.10.2002Autonomie communale · Liberté économique · Utilisation du domaine public
  8. 5P.274/200228.10.2002Recours de droit public · Arbitraire · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  9. I 523/0228.10.2002Appréciation des preuves · Renvoi à l'administration pour complément d'instruction · Libre appréciation des preuves
  10. I 674/0128.10.2002assurance-invalidité · Mesures de réadaptation · Appréciation des preuves
  11. 2P.174/200225.10.2002Droit d'être entendu
  12. 5C.148/200225.10.2002Pourvoi en nullité · Protection de l'union conjugale · Mesures provisionnelles dans la procédure de divorce
  13. I 245/0225.10.2002Méthode mixte · comparaison des revenus · Question du statut
  14. U 283/0125.10.2002Rente de l'assurance-accidents · Évaluation de l'invalidité · comparaison des revenus
  15. 4P.146/200224.10.2002Garantie du juge constitutionnel · Prévention · Harcèlement sexuel
  16. 5C.136/200224.10.2002Séparation de fait · Motifs sérieux de divorce · Caractère insupportable de la continuation du mariage
  17. 5C.83/200224.10.2002Protection de la personnalité · Atteinte à l'honneur · Motifs justificatifs
  18. 5P.205/200224.10.2002Déni de justice formel · Mesures provisionnelles dans la procédure de divorce · Modification des contributions d'entretien
  19. 4C.84/200222.10.2002Recevabilité du recours en réforme · Exigence de motivation du recours · Interprétation du contrat
  20. 4P.71/200222.10.2002Arbitrage · Droit d'être entendu · Ordre public
  21. 4C.56/200221.10.2002Recours en matière de droit public · Causalité adéquate · Relation de complaisance
  22. 1P.430/200218.10.2002Assistance judiciaire · Indemnisation du conseil juridique gratuit · Arbitraire
  23. 4C.228/200218.10.2002Interprétation du contrat · Principe de la bonne foi (principe de confiance) · Fardeau de la preuve
  24. 4P.106/200218.10.2002Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves · Contrat d'architecte
  25. 4P.93/200218.10.2002Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves · Droit d'être entendu
  26. 4C.162/200216.10.2002Droit des marques · Appréciation des preuves · Établissement des faits
  27. 4C.169/200216.10.2002Contestation du loyer initial · Situation de contrainte · Loyers abusifs
  28. 4C.224/200216.10.2002Litige en matière de bail à loyer: prolongation du bail · Pouvoir d'appréciation du tribunal · Pesée des intérêts
  29. 4P.152/200216.10.2002Recours de droit public · Droit d'être entendu · Double degré de juridiction
  30. 5P.259/200216.10.2002Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Mainlevée provisoire
  31. C 97/0215.10.2002Suspension du droit à l'indemnité · Recherches d'emploi · Aptitude au placement
  32. U 355/0115.10.2002Droit d'être entendu · Lien de causalité naturelle · Causalité adéquate
  33. 4C.247/200214.10.2002Appel · Contrat de travail · Provision
  34. 1P.106/200211.10.2002Recours de droit public · Décision incidente · Préjudice irréparable
  35. 1P.448/200211.10.2002Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence
  36. 4C.218/200211.10.2002Société simple · Représentation · Droit de la vente / Vente immobilière
  37. 4P.150/200211.10.2002Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Recours de droit public
  38. 1P.471/200210.10.2002Détention provisoire · Risque de fuite · Mesures de substitution
  39. 2A.189/200210.10.2002Liquidation partielle d'une fondation de prévoyance · Principe de proportionnalité · Égalité de traitement
  40. 4C.197/200210.10.2002Appel · Contrat sui generis · Garantie des défauts
  41. 1A.158/200208.10.2002Entraide judiciaire en matière pénale · Délai de recours · Domaine de notification
  42. 4C.112/200208.10.2002Licenciement immédiat · Résiliation fondée sur des soupçons (Verdachtskündigung) · Fardeau de la preuve
  43. 4C.159/200208.10.2002Licenciement immédiat · Indemnité pour licenciement abusif · télécopie
  44. 4C.167/200208.10.2002Légitimation active · Fardeau de la preuve · Sous-affermage
  45. 4P.142/200208.10.2002Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Incapacité de discernement
  46. C 286/0008.10.2002Bonne foi lors de la perception de prestations · Remise de la restitution · Position assimilable à celle d'un employeur
  47. I 564/0108.10.2002Faits nouveaux · nouveaux moyens de preuve · trouble organique de la personnalité
  48. 1A.59/200207.10.2002aide aux victimes · Dommage de soutien · Obligation de substantier
  49. 4C.196/200207.10.2002Appel · Jugement partiel · Compétence internationale
  50. C 211/0207.10.2002Retard injustifié · Recours de droit administratif · Thurgau