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art. 212 al. 3 CPP

504 arrêts portant exactement sur cette disposition · 505 y compris alinéas et lettres · Page 2/11

Comme norme
  1. 7B_480/202518.06.2025Détention provisoire · Risque de fuite · Mesures de substitution
  2. 7B_346/202521.05.2025Détention provisoire · Risque de fuite · Risque de collusion
  3. 7B_391/202519.05.2025Détention pour des motifs de sûreté · Droit d'être entendu · Forts soupçons de commission d'une infraction
  4. 7B_267/202502.05.2025contrôle de la détention · Proportionnalité de la durée de la détention · Risque de récidive
  5. 7B_327/202525.04.2025recours en matière pénale · Droit d'être entendu · Détention provisoire
  6. 7B_225/202501.04.2025Détention pour des motifs de sûreté · Risque de fuite · Demande de mise en liberté
  7. 7B_191/202528.03.2025Proportionnalité de la durée de la détention · Mesures de substitution à la détention · Demande de mise en liberté
  8. 7B_84/202528.03.2025Détention provisoire · Motifs de détention · Forts soupçons de commission d'une infraction
  9. 7B_144/202524.03.2025Motifs de détention / Risque de collusion · Arbitraire (dans la constatation des faits) · présomption d'innocence
  10. 7B_151/202506.03.2025Risque de passage à l'acte · Détention provisoire · Mesures de substitution
  11. 7B_62/202526.02.2025
  12. 7B_1288/202405.02.2025Détention pour des motifs de sûreté · Risque de récidive · Proportionnalité de la détention
  13. 7B_1439/202414.01.2025Détention provisoire · Forts soupçons de commission d'une infraction · Risque de fuite
  14. 7B_1172/202416.12.2024Détention provisoire · Risque simple de récidive · Risque de collusion
  15. 7B_1232/202411.12.2024Libération de la détention · Détention avant jugement · Arbitraire
  16. 7B_1219/202405.12.2024Détention provisoire · Motifs de détention · Forts soupçons de commission d'une infraction
  17. 7B_1157/202429.11.2024Détention provisoire · Forts soupçons de commission d'une infraction · Mesures thérapeutiques institutionnelles
  18. 7B_1195/202427.11.2024Détention provisoire · Forts soupçons de commission d'une infraction · Proportionnalité de la durée de la détention
  19. 7B_1162/202425.11.2024Détention pour des motifs de sûreté · Risque de fuite · Risque de récidive
  20. 7B_983/202429.10.2024Détention pour des motifs de sûreté · Exécution anticipée de la peine · Risque de récidive
  21. 7B_1051/202422.10.2024Détention provisoire · Risque de fuite · Mesures de substitution
  22. 7B_975/202403.10.2024Détention pour des motifs de sûreté · Risque de fuite · Proportionnalité de la durée de la détention
  23. 7B_907/202423.09.2024Risque de fuite · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  24. 7B_817/202427.08.2024Détention pour des motifs de sûreté · Risque de fuite · Mesures de substitution
  25. 7B_783/202412.08.2024Libération de la détention · Risque de fuite · Proportionnalité de la durée de la détention
  26. 7B_716/202423.07.2024Motifs de détention · Interdiction de l'arbitraire · Détention provisoire
  27. 7B_687/202412.07.2024Détention provisoire · Forts soupçons de commission d'une infraction · Risque de collusion
  28. 7B_698/202412.07.2024Prolongation de la détention provisoire · Risque de fuite · Mesures de substitution à la détention
  29. 7B_671/202410.07.2024Détention provisoire · Détention pour des motifs de sûreté · Risque de récidive
  30. 7B_683/202410.07.2024Détention provisoire · Risque de fuite · Forts soupçons de commission d'une infraction
  31. 7B_618/202425.06.2024Détention provisoire · Risque de fuite · Risque de récidive
  32. 7B_582/202411.06.2024Mandat de dépôt et motifs de détention · Forts soupçons de commission d'une infraction · Risque de collusion
  33. 7B_573/202407.06.2024Détention pour des motifs de sûreté · Détention provisoire · Risque de fuite
  34. 7B_571/202406.06.2024Détention provisoire · Liberté personnelle · Principe de proportionnalité
  35. 7B_493/202403.06.2024Libération de la détention · récusation · Droit d'être entendu
  36. 7B_545/202431.05.2024Détention provisoire · Sérieux soupçons de culpabilité · Principe de proportionnalité
  37. 7B_534/202429.05.2024Libération de l'exécution anticipée de la peine · Risque de collusion · Risque de récidive
  38. 7B_112/202413.05.2024Détention avant jugement · Exécution anticipée de la peine · Risque de fuite
  39. 7B_430/202406.05.2024Détention provisoire · Forts soupçons de commission d'une infraction · Risque de fuite
  40. 7B_386/202430.04.2024Risque de récidive · Détention provisoire · Détention pour des motifs de sûreté
  41. 7B_371/202423.04.2024Motifs de détention · Forts soupçons de commission d'une infraction · Risque de fuite
  42. 7B_71/202417.04.2024Détention pour des motifs de sûreté · Forts soupçons de commission d'une infraction · Détention excessive
  43. 7B_365/202416.04.2024Détention provisoire · Risque de fuite · Forts soupçons de commission d'une infraction
  44. 7B_304/202411.04.2024Libération de la détention · Forts soupçons de commission d'une infraction · Risque de récidive
  45. 7B_270/202402.04.2024Détention pour des motifs de sûreté · Forts soupçons de commission d'une infraction · Risque de récidive
  46. 7B_300/202402.04.2024Motifs de détention · Suspicions suffisantes · Risque de collusion
  47. 7B_102/202411.03.2024Qualité pour recourir · Préjudice irréparable · Soupçons suffisants
  48. 7B_203/202411.03.2024Détention provisoire · Forts soupçons de commission d'une infraction · Principe ne bis in idem
  49. 7B_200/202408.03.2024Risque de fuite · Détention provisoire · Proportionnalité de la détention
  50. 7B_168/202404.03.2024Détention provisoire · Risque de récidive · présomption d'innocence