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art. 212 al. 3 CPP

504 arrêts portant exactement sur cette disposition · 505 y compris alinéas et lettres · Page 3/11

Comme norme
  1. 7B_184/202404.03.2024Détention provisoire · Risque de fuite · Forts soupçons de commission d'une infraction
  2. 7B_69/202421.02.2024Détention provisoire · Forts soupçons de commission d'une infraction · Risque de collusion
  3. 7B_152/202419.02.2024Détention pour des motifs de sûreté · Forts soupçons de commission d'une infraction · Principe in dubio pro reo
  4. 7B_1009/202306.02.2024Déni de justice formel · Droit d'être entendu · Risque de fuite
  5. 7B_15/202430.01.2024Détention pour des motifs de sûreté · Risque de fuite · Mesures de substitution
  6. 7B_1025/202323.01.2024Proportionnalité de la détention · Interdiction de l'arbitraire · Droit transitoire en procédure pénale
  7. 7B_1008/202312.01.2024Motifs de détention · Risque de récidive · Principe de proportionnalité
  8. 7B_1028/202312.01.2024Droit d'être entendu · Droit à la consultation du dossier · Guérison du vice résultant de la violation du droit d'être entendu
  9. 7B_1000/202311.01.2024Détention provisoire · Forts soupçons de commission d'une infraction · Risque de fuite
  10. 7B_1011/202311.01.2024Détention provisoire · Risque de fuite · Mesures de substitution
  11. 7B_1022/202311.01.2024Détention provisoire · Risque de récidive · Infraction préalable
  12. 7B_1013/202309.01.2024Détention provisoire · Motifs de détention · Risque de fuite
  13. 7B_1001/202308.01.2024Détention pour des motifs de sûreté · Risque de fuite · Proportionnalité de la durée de la détention
  14. 7B_984/202308.01.2024Détention pour des motifs de sûreté · Risque de récidive · Droit d'être entendu
  15. 7B_985/202304.01.2024Détention pour des motifs de sûreté · Risque de fuite · Risque de collusion
  16. 7B_997/202304.01.2024Détention provisoire · Risque de fuite · Forts soupçons de commission d'une infraction
  17. 7B_928/202315.12.2023Détention provisoire · Forts soupçons de commission d'une infraction · Risque de fuite
  18. 7B_933/202314.12.2023Détention provisoire · Détention pour des motifs de sûreté · Principe de proportionnalité
  19. 7B_885/202304.12.2023Détention provisoire · Principe de proportionnalité · Soupçons suffisants
  20. 7B_868/202301.12.2023Détention provisoire · Suspicions suffisantes · Risque de fuite
  21. 7B_908/202330.11.2023Détention pour des motifs de sûreté · Risque de fuite · Risque de récidive
  22. 7B_887/202324.11.2023Intérêt actuel à recourir · Détention provisoire · Principe de célérité
  23. 7B_856/202321.11.2023Risque de fuite · Mesures de substitution · Détention pour des motifs de sûreté
  24. 7B_842/202309.11.2023Détention provisoire · Risque de fuite · Mesures de substitution
  25. 7B_781/202308.11.2023Risque de fuite · Détention provisoire · Détention pour des motifs de sûreté
  26. 7B_577/202331.10.2023Droit d'être entendu · récusation · Détention provisoire
  27. 7B_706/202323.10.2023Détention pour des motifs de sûreté · Forts soupçons de commission d'une infraction · Risque de fuite
  28. 7B_670/202316.10.2023Droit d'être entendu · Risque de passage à l'acte · Détention pour des motifs de sûreté
  29. 7B_707/202313.10.2023Détention provisoire · Forts soupçons de commission d'une infraction · Risque de fuite
  30. 7B_572/202321.09.2023Détention pour des motifs de sûreté · Proportionnalité de la durée de la détention · Forts soupçons de commission d'une infraction
  31. 7B_527/202319.09.2023Détention pour des motifs de sûreté · Risque de fuite · Risque de récidive
  32. 7B_464/202311.09.2023Motifs de détention · Forts soupçons de commission d'une infraction · Risque de collusion
  33. 7B_411/202306.09.2023Détention provisoire · Risque de fuite · Forts soupçons de commission d'une infraction
  34. 7B_475/202306.09.2023Libération de la détention · Détention provisoire et détention pour des motifs de sûreté · Risque de fuite
  35. 7B_448/202305.09.2023Libération de la détention provisoire · Exécution anticipée des mesures · Appréciation anticipée arbitraire des preuves
  36. 7B_417/202304.09.2023Détention provisoire · Risque de collusion · Forts soupçons de commission d'une infraction
  37. 7B_434/202329.08.2023Détention pour motifs de sûreté dans la procédure subséquente · Risque de récidive · Droit d'être entendu
  38. 7B_402/202322.08.2023Motifs de détention · Forts soupçons de commission d'une infraction · Risque de récidive
  39. 7B_390/202317.08.2023Détention provisoire · Motif de détention fondé sur le risque de récidive · Forts soupçons de commission d'une infraction
  40. 7B_156/202331.07.2023Procédure de récusation · Droit d'être entendu · Détention provisoire
  41. 7B_188/202324.07.2023Récusation des personnes exerçant une activité judiciaire · Détention pour des motifs de sûreté · Risque de récidive
  42. 7B_193/202321.07.2023Détention préventive, motifs de détention · Risque de collusion · Mesures de substitution à la détention provisoire
  43. 7B_146/202311.07.2023Détention pour des motifs de sûreté · Détention excessive · Risque de fuite
  44. 1B_299/202329.06.2023Risque de passage à l'acte · Proportionnalité de la détention · Détention excessive
  45. 1B_239/202321.06.2023Libération conditionnelle · Libération de la détention · Détention excessive
  46. 1B_277/202319.06.2023Détention provisoire · Forts soupçons de commission d'une infraction · Crimes contre l'humanité
  47. 1B_282/202316.06.2023Forts soupçons de commission d'une infraction · Détention provisoire · durée de la détention
  48. 1B_285/202315.06.2023Motifs de détention · Forts soupçons de commission d'une infraction · Risque de récidive
  49. 1B_247/202306.06.2023Risque de récidive · Détention pour des motifs de sûreté · Procédure judiciaire indépendante de complément
  50. 1B_233/202305.06.2023Risque de fuite · Risque de récidive · Proportionnalité de la détention