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art. 212 al. 3 CPP

504 arrêts portant exactement sur cette disposition · 505 y compris alinéas et lettres · Page 6/11

Comme norme
  1. 1B_493/202008.10.2020Détention pour des motifs de sûreté · Risque de passage à l'acte · Mesures de substitution
  2. 1B_453/202023.09.2020Détention pour des motifs de sûreté · Risque de fuite · durée de la détention
  3. 1B_388/202002.09.2020Défense d'office · Assistance judiciaire · Frais et dépens
  4. 1B_382/202011.08.2020Détention provisoire · Risque de collusion · Mesures de substitution
  5. 1B_321/202015.07.2020Détention pour des motifs de sûreté · Risque de fuite · Mesures de substitution
  6. 1B_326/202009.07.2020Détention provisoire · Risque de fuite · Mesures de substitution
  7. 1B_291/202025.06.2020Détention pour des motifs de sûreté · Forts soupçons de commission d'une infraction · Risque de fuite
  8. 1B_279/202023.06.2020Libération de la détention · Risque de fuite · durée de la détention
  9. 1B_200/202016.06.2020Risque de collusion · Mesures de substitution · Principe de proportionnalité
  10. 1B_193/202007.05.2020Détention provisoire · Forts soupçons de commission d'une infraction · Risque de récidive
  11. 1B_185/202029.04.2020Détention provisoire · Droit d'être entendu · Risque de fuite
  12. 1B_151/202028.04.2020Détention provisoire · mesures de substitution à la détention provisoire · Risque de fuite
  13. 1B_160/202028.04.2020Détention pour des motifs de sûreté dans la procédure judiciaire ultérieure · Principe de légalité en matière de détention · Proportionnalité de la durée de la détention
  14. 1B_139/202015.04.2020Détention provisoire · Risque de fuite · Motifs de détention
  15. 1B_125/202026.03.2020Détention provisoire · Détention pour des motifs de sûreté · Forts soupçons de commission d'une infraction
  16. 1B_80/202013.03.2020Détention provisoire · Forts soupçons de commission d'une infraction · Risque de fuite
  17. 1B_61/202024.02.2020Détention provisoire · Risque de fuite · Risque de collusion
  18. 1B_55/202021.02.2020Risque de fuite · Mesures de substitution à la détention · Droit d'être entendu
  19. 1B_43/202014.02.2020Détention pour des motifs de sûreté · Mesures de substitution · Renvoi pour examen de mesures de substitution
  20. 1B_48/202013.02.2020Détention provisoire · Droit d'être entendu · Obligation de motiver
  21. 1B_44/202007.02.2020Détention provisoire · Risque de collusion · mesures de substitution à la détention provisoire
  22. 1B_7/202024.01.2020Détention provisoire · Risque de fuite · Risque de réitération
  23. 1B_11/202023.01.2020Principe de proportionnalité · canton de Vaud · canton de Fribourg
  24. 1B_600/201917.01.2020Détention provisoire · Risque de collusion · Forts soupçons de commission d'une infraction
  25. 1B_585/201930.12.2019Détention pour des motifs de sûreté · Principe de célérité · Motifs de détention
  26. 1B_571/201919.12.2019Risque de passage à l'acte · Droit d'être entendu · Principe de proportionnalité
  27. 1B_530/201919.11.2019Détention provisoire · Risque de fuite · Forts soupçons de commission d'une infraction
  28. 1B_506/201931.10.2019Droit d'être entendu · Détention provisoire · Risque de récidive
  29. 1B_501/201929.10.2019Forts soupçons de commission d'une infraction · Détention provisoire · durée de la détention
  30. 1B_480/201925.10.2019Détention provisoire · Forts soupçons de commission d'une infraction · Risque de récidive
  31. 1B_500/201925.10.2019Détention provisoire · Forts soupçons de commission d'une infraction · Risque de collusion
  32. 1B_470/201916.10.2019Détention provisoire · Risque de récidive · Mesures de substitution
  33. 1B_440/201903.10.2019Détention provisoire · Forts soupçons de commission d'une infraction · Risque de fuite
  34. 1B_428/201927.09.2019Obligation de motiver · Détention pour des motifs de sûreté · Risque de fuite
  35. 1B_426/201919.09.2019Détention provisoire des mineurs · Risque de collusion · Principe de proportionnalité
  36. 1B_417/201911.09.2019Détention provisoire · Détention pour des motifs de sûreté · Risque de réitération
  37. 1B_378/201919.08.2019Détention provisoire · Forts soupçons de commission d'une infraction · Risque de fuite
  38. 1B_379/201915.08.2019Détention provisoire · Forts soupçons de commission d'une infraction · Risque de fuite
  39. 1B_354/201912.08.2019Détention pour des motifs de sûreté · Risque de fuite · durée de la détention
  40. 1B_355/201931.07.2019Détention provisoire · Risque de fuite · Danger de collusion
  41. 1B_360/201926.07.2019Libération de la détention avant jugement · Risque de fuite · Détention excessive
  42. 1B_325/201918.07.2019Motifs de détention · Détention provisoire · Proportionnalité
  43. 1B_320/201915.07.2019Détention provisoire et détention pour des motifs de sûreté · Risque de fuite · Risque de récidive
  44. 1B_316/201912.07.2019Détention pour des motifs de sûreté · Forts soupçons de commission d'une infraction · Risque de fuite
  45. 1B_250/201914.06.2019Détention provisoire · durée de la détention · Liberté personnelle
  46. 1B_258/201914.06.2019Détention provisoire · Risque de récidive · Mesures de substitution
  47. 1B_244/201913.06.2019Libération de la détention · Détention provisoire · Détention pour des motifs de sûreté
  48. 1B_219/201904.06.2019Détention provisoire · Forts soupçons de commission d'une infraction · Risque de récidive
  49. 1B_231/201904.06.2019Détention provisoire · Forts soupçons de commission d'une infraction · Risque de fuite
  50. 1B_175/201902.05.2019Détention provisoire · Prise en charge médicale en détention · Transfert dans un établissement psychiatrique