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art. 212 al. 3 CPP

504 arrêts portant exactement sur cette disposition · 505 y compris alinéas et lettres · Page 8/11

Comme norme
  1. 1B_362/201725.09.2017Charges graves · Risque de récidive · Mesures de substitution
  2. 1B_364/201712.09.2017Détention pour des motifs de sûreté · Risque de fuite · Mesures de substitution
  3. ATF 143 IV 33024.08.2017Art. 221 al. 1 CPP ; art. 12 al. 2, 2e phrase, art. 19 et art. 111 CP ; prolongation de la détention provisoire; soupçon sérieux d'homicide par dol éventuel; culpabilité, rapport de causalité. Le soupçon sérieux qui doit être examiné par le juge de la détention se raporte en prin
  4. 1B_322/201724.08.2017Détention provisoire · Forts soupçons de commission d'une infraction · Irresponsabilité
  5. ATF 143 IV 31616.08.2017Art. 10 et 31 Cst. ; art. 5 CEDH ; art. 221 CPP ; art. 264a al. 1 let . f CP; art. 264k CP ; prolongation de la détention provisoire en raison de forts soupçons de crime contre l'humanité (torture). Existence de forts soupçons dans la procédure d'examen de la détention, notamment
  6. 1B_271/201716.08.2017Détention provisoire · Forts soupçons de commission d'une infraction · Crimes contre l'humanité
  7. 1B_321/201715.08.2017Forts soupçons de commission d'une infraction · Risque de fuite · Détention provisoire
  8. 6B_647/201710.08.2017Mesure et peine · Exécution anticipée de la peine · Licenciement
  9. 1B_296/201708.08.2017Détention provisoire · Risque de collusion · Indices sérieux de culpabilité
  10. 1B_304/201707.08.2017Libération de la détention · Détention pour des motifs de sûreté · Risque de fuite
  11. 1B_240/201707.07.2017Détention provisoire · Risque de fuite · Mesures de substitution
  12. 1B_238/201705.07.2017Détention provisoire · Proportionnalité de la durée de la détention · Forts soupçons de commission d'une infraction
  13. 1B_182/201707.06.2017Détention provisoire · Suspicions suffisantes · Risque de fuite
  14. 1B_168/201723.05.2017Droit d'être entendu · Intérêt actuel à recourir · objet du litige
  15. 1B_167/201719.05.2017Forts soupçons de commission d'une infraction · Risque de réitération · Libération de la détention
  16. 1B_155/201716.05.2017Motifs de détention · Risque de fuite · Risque de récidive
  17. 1B_159/201710.05.2017Détention provisoire · Sérieux soupçons de culpabilité · Risque de récidive
  18. 1B_145/201704.05.2017Détention provisoire · Risque de fuite · Risque de récidive
  19. 1B_114/201728.04.2017Détention pour des motifs de sûreté · Risque de fuite · Proportionnalité
  20. 1B_144/201727.04.2017Forts soupçons de commission d'une infraction · Risque de récidive · Principe de proportionnalité
  21. 1B_136/201718.04.2017recours en matière pénale · Droit d'être entendu · Risque de récidive
  22. 1B_109/201706.04.2017Détention provisoire · Motif de détention · Suspicions suffisantes
  23. ATF 143 IV 16829.03.2017Art. 5 par. 1 let . f et par. 3 CEDH; art. 31 al. 3 Cst. ; art. 212 al. 3, 220 al. 2 et 231 al. 1 let. a CPP; art. 66a al. 1 let. b CP ; art. 76 al. 1 LEtr; détention pour des motifs de sûreté afin de garantir une expulsion pénale: base légale et principe de la proportionnalité.
  24. 6B_73/201716.02.2017Anticipation de l'exécution de la peine et de la mesure · Détention provisoire et détention pour des motifs de sûreté · Risque de fuite
  25. 1B_10/201726.01.2017Conditions de la détention · Suspicions suffisantes · Risque de récidive
  26. 1B_468/201604.01.2017Détention provisoire · Risque de récidive · Détention excessive
  27. 1B_464/201627.12.2016Détention provisoire et détention pour des motifs de sûreté · Risque de fuite · Proportionnalité de la durée de la détention
  28. 1B_453/201620.12.2016Détention provisoire · Risque de récidive · Forts soupçons de commission d'une infraction
  29. 1B_434/201607.12.2016Détention provisoire · Détention pour des motifs de sûreté · Principe de célérité dans les affaires de détention
  30. 1B_407/201628.11.2016Demande de mise en liberté · Risque de fuite · durée de la détention
  31. 1B_387/201617.11.2016Jonction de procédures · Détention pour des motifs de sûreté · Exécution anticipée de la peine
  32. 1B_402/201617.11.2016Détention provisoire · Abuse of confidence · Motifs de détention
  33. 1B_383/201604.11.2016Droit d'être entendu · Détention provisoire · Risque de collusion
  34. ATF 142 IV 38911.10.2016Art. 27 al. 1 PPMin ; art. 25 DPMin ; art. 31 al. 1 Cst. ; art. 212 al. 3 et 431 al. 2 CPP; licéité de la détention avant jugement d'un mineur de moins de quinze ans, indemnisation de la détention avant jugement. L' art. 27 PPMin fixe les conditions auxquelles la détention avant
  35. 6B_1026/201511.10.2016Détention avant jugement des mineurs · Principe de proportionnalité · Base légale
  36. 1B_335/201627.09.2016Détention provisoire · Risque de récidive · Proportionnalité
  37. 1B_281/201605.09.2016Détention provisoire · Risque de passage à l'acte · Droit d'être entendu
  38. 1B_283/201626.08.2016
  39. 1B_240/201602.08.2016Détention pour des motifs de sûreté · Risque de fuite · durée de la détention
  40. 1B_238/201625.07.2016Détention provisoire · Détention pour des motifs de sûreté · Risque de récidive
  41. 1B_217/201629.06.2016Détention provisoire · Risque de récidive · Forts soupçons de commission d'une infraction
  42. 1B_201/201621.06.2016Exécution anticipée de la peine · Risque de récidive · Pronostic de récidive
  43. 1B_203/201617.06.2016Forts soupçons de commission d'une infraction · Risque de collusion · Proportionnalité de la détention provisoire
  44. 1B_178/201607.06.2016Détention avant jugement · Risque de fuite · Risque de récidive
  45. 1B_179/201606.06.2016Détention pour des motifs de sûreté · Risque de récidive · Proportionnalité de la durée de la détention
  46. 1B_166/201630.05.2016Détention provisoire · Risque de collusion · Faits nouveaux dans la procédure devant le Tribunal fédéral
  47. 1B_111/201612.05.2016Détention provisoire · Risque de récidive · Mesures de substitution
  48. 1B_153/201610.05.2016Risque de fuite · Proportionnalité de la détention provisoire · Durée de la détention provisoire
  49. 1B_104/201606.04.2016Détention pour des motifs de sûreté · Risque de récidive · Libération conditionnelle
  50. 1B_78/201616.03.2016contrôle de la détention · Proportionnalité de la durée de la détention · Détention pour des motifs de sûreté