art. 212 al. 3 CPP
504 arrêts portant exactement sur cette disposition · 505 y compris alinéas et lettres · Page 7/11
Comme norme- 1B_145/201926.04.2019Détention provisoire · Forts soupçons de commission d'une infraction · Principe de proportionnalité
- 1B_166/201923.04.2019Droit d'être entendu · Détention provisoire · Forts soupçons de commission d'une infraction
- ATF 145 IV 17911.04.2019Art. 31 al. 3 Cst. , art. 5 par. 3 CEDH , art. 212 al. 3 CPP ; proportionnalité de la durée de la détention. Le principe de proportionnalité impose aux autorités pénales, lors du contrôle de la durée de la détention avant jugement, d'être d'autant plus prudentes lorsque la durée
- 1B_116/201911.04.2019Libération de la détention · Détention excessive · Proportionnalité de la durée de la détention
- 1B_110/201920.03.2019Détention provisoire · Risque de fuite · Proportionnalité de la durée de la détention
- 1B_73/201901.03.2019Détention provisoire · Motifs de détention · Suspicions suffisantes
- 1B_32/201908.02.2019Obligation de motiver et droit d'être entendu · Risque de fuite · Détention provisoire et détention pour des motifs de sûreté
- 1B_23/201928.01.2019Détention provisoire · Proportionnalité de la durée de la détention · Libération conditionnelle
- 1B_569/201828.01.2019Détention pour des motifs de sûreté · Exigence de célérité en matière de détention · Principe de la légalité
- 1B_566/201821.01.2019Libération de la détention · Risque de fuite · Principe de célérité
- 1B_548/201808.01.2019Détention provisoire · Forts soupçons de commission d'une infraction · Risque de récidive
- 1B_536/201821.12.2018Détention provisoire · Risque de collusion · Forts soupçons de commission d'une infraction
- 1B_508/201804.12.2018Détention provisoire · Risque de fuite · mesures de substitution à la détention provisoire
- 1B_516/201827.11.2018Détention provisoire · Risque de fuite · Exigence de célérité en matière de détention
- 1B_486/201822.11.2018Détention pour des motifs de sûreté · Internement ordonné après coup · Qualité pour recourir du ministère public
- 1B_496/201821.11.2018Détention pour des motifs de sûreté · Droit d'être entendu · Mesures de substitution à la détention
- 1B_503/201816.11.2018Détention provisoire · Forts soupçons de commission d'une infraction · Risque de fuite
- 1B_465/201802.11.2018Forts soupçons de commission d'une infraction · Détention provisoire · Droit d'être entendu
- 1B_461/201830.10.2018Exécution anticipée de la peine · Risque de récidive · Détention excessive
- 1B_462/201824.10.2018Détention provisoire · Forts soupçons de commission d'une infraction · Risque de fuite
- 1B_416/201803.10.2018Détention provisoire · Risque de collusion · Mesures de substitution
- 1B_384/201804.09.2018Libération de la détention · Principe de célérité · Forts soupçons de commission d'une infraction
- 1B_376/201828.08.2018Forts soupçons de commission d'une infraction · Risque de récidive · Proportionnalité de la détention provisoire
- 1B_377/201823.08.2018Libération de la détention · Exécution anticipée de la peine · Motifs de détention
- 1B_348/201809.08.2018Détention pour des motifs de sûreté · Défense d'office · Droit d'être entendu
- 1B_308/201817.07.2018Détention provisoire · Forts soupçons de commission d'une infraction · Risque de fuite
- 1B_276/201827.06.2018Détention provisoire · Forts soupçons de commission d'une infraction · Risque de fuite
- 1B_274/201825.06.2018Détention provisoire · Détention pour des motifs de sûreté · Principe de proportionnalité
- 1B_262/201820.06.2018Détention pour des motifs de sûreté · durée de la détention · Proportionnalité de la durée de la détention
- 1B_243/201805.06.2018Détention provisoire · Risque de collusion · Conditions de détention
- 1B_235/201830.05.2018Détention provisoire · Forts soupçons de commission d'une infraction · Risque de collusion
- 1B_208/201828.05.2018Droit d'être entendu · Forts soupçons de commission d'une infraction · Risque de fuite
- 1B_199/201817.05.2018recours en matière pénale · Détention provisoire · Risque de récidive
- 1B_210/201817.05.2018Détention provisoire · Mesures de substitution · Risque de récidive
- 1B_205/201814.05.2018Détention provisoire · Risque de collusion · Détention excessive
- 1B_179/201809.05.2018Détention provisoire · Risque de fuite · Mesures de substitution à la détention provisoire
- 1B_148/201812.04.2018Devenir sans objet de la procédure · contrôle de la détention · Proportionnalité de la détention
- ATF 144 IV 11309.04.2018Interdiction de la modification du jugement au détriment du prévenu ( art. 391 al. 2 CPP ). Le remplacement d'une mesure thérapeutique ambulatoire par une mesure institutionnelle au cours d'une procédure de recours, respectivement à la suite d'un renvoi de la cause, ne viole pas
- 1B_136/201809.04.2018Risque de passage à l'acte · Risque de récidive · Détention excessive
- 1B_104/201814.03.2018Détention provisoire · Risque de fuite · Proportionnalité de la détention provisoire
- 1B_61/201827.02.2018Libération de la détention avant jugement en cas d'exécution anticipée de la peine · Risque de fuite · Droit d'être entendu
- 1B_545/201718.01.2018Détention provisoire · Risque de fuite · Mesures de substitution
- 1B_417/201707.12.2017Forts soupçons de commission d'une infraction · Risque de fuite · Risque de collusion
- 1B_443/201713.11.2017Forts soupçons de commission d'une infraction · Risque de récidive · Détention pour des motifs de sûreté
- 6B_1203/201701.11.2017décision finale · Décision incidente · Recours des autorités
- 1B_413/201723.10.2017Mesures de contrainte dans la procédure pénale · Exécution anticipée de la peine · Risque de fuite
- 1B_424/201723.10.2017Détention provisoire · Forts soupçons de commission d'une infraction · Risque de fuite
- 1B_416/201719.10.2017Motifs de détention · Risque de fuite · Mesures de substitution
- 1B_402/201711.10.2017Détention pour des motifs de sûreté · Risque de récidive · Droit d'être entendu
- 1B_409/201710.10.2017Détention provisoire · Risque de collusion · Forts soupçons de commission d'une infraction