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art. 269 al. 1 PPF

575 arrêts portant exactement sur cette disposition · 576 y compris alinéas et lettres · Page 4/12

Comme norme
  1. 6S.445/200623.11.2006Motif justificatif pour séjour illégal · Bien de l'enfant · Assistance judiciaire gratuite
  2. 6P.140/200610.11.2006Recours de droit public · droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire
  3. 6S.325/200603.11.2006Principe de la confiance · Interruption du lien de causalité adéquate · Ordonnance de non-entrée en matière
  4. 6S.49/200603.11.2006Pourvoi en nullité · Ivresse auto-infligée · Responsabilité restreinte
  5. ATF 133 I 3302.11.2006Art. 249 PPF ; libre appréciation des preuves; témoin anonyme. La conclusion que les déclarations d'un témoin à charge menacé sont inutilisables lorsque l'accusé mais également son défenseur peuvent lui poser des questions complémentaires uniquement par un dispositif de protectio
  6. 6S.395/200602.11.2006Mise en danger de la vie · Tentative inapte · Pourvoi en nullité
  7. 6S.59/200602.11.2006Libre appréciation des preuves · Témoignage anonyme · Pourvoi en nullité
  8. 6P.4/200631.10.2006Qualité de victime · interdiction de l'arbitraire · Contrainte sexuelle
  9. 6S.234/200623.10.2006Diffamation · Pourvoi en nullité · Complicité
  10. 6P.127/200620.10.2006Subsidiarité du recours de droit public · interdiction de l'arbitraire · présomption d'innocence
  11. 1P.368/200605.10.2006qualité pour recourir · Effet cassatoire du recours de droit public · Exigences de motivation du recours de droit public
  12. 6S.38/200502.10.2006Pourvoi en nullité · Complicité · Blanchiment d'argent
  13. 6S.59/200502.10.2006Participation à une organisation criminelle · Subsidiarité de l'art. 260ter CP · Organisation criminelle
  14. 6P.113/200627.09.2006Arbitraire dans l'appréciation des preuves et l'établissement des faits · présomption d'innocence · Escroquerie
  15. 6S.367/200527.09.2006Faits nouveaux et moyens de preuve nouveaux · Capacité de discernement · Révision
  16. 6P.128/200626.09.2006Recours de droit public · droit d'être entendu · Protection de la bonne foi
  17. 6P.142/200622.09.2006interdiction de l'arbitraire · présomption d'innocence · Fixation de la peine
  18. 6P.46/200631.08.2006droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · interdiction de l'arbitraire
  19. 6P.63/200625.08.2006Délai de dépôt de la plainte pénale · Connaissance de l'auteur · Appréciation des preuves
  20. 6P.112/200618.08.2006Faux dans les titres · Notion de titre · Faux intellectuel
  21. 6P.114/200617.08.2006interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence et principe in dubio pro reo · Droit d'être entendu et égalité des armes
  22. 6P.90/200617.08.2006Recours de droit public · interdiction de l'arbitraire · présomption d'innocence
  23. 6S.315/200617.08.2006Pourvoi en nullité · Liaison aux constatations de fait de l'instance précédente · Assistance judiciaire gratuite
  24. 6P.144/200616.08.2006interdiction de l'arbitraire · présomption d'innocence · Classement de la procédure pénale
  25. 6S.314/200615.08.2006Pourvoi en nullité · Recours de droit public · Transformation ultérieure d'une mesure ambulatoire en internement
  26. 6S.121/200614.08.2006Révision · Pourvoi en nullité · Confiscation
  27. 6P.28/200626.07.2006interdiction de l'arbitraire · In dubio pro reo · Recours de droit public
  28. 6S.238/200621.07.2006Pourvoi en nullité fédéral · présomption d'innocence · droit d'être entendu
  29. 6P.125/200614.07.2006Pourvoi en nullité · Recours de droit public · Décision incidente
  30. 6P.71/200614.07.2006Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Position de garant du travailleur · Responsabilité du chef d'entreprise
  31. 1P.272/200613.07.2006Recours de droit public · Pourvoi en nullité en matière pénale · Assistance judiciaire gratuite
  32. 6S.139/200603.07.2006Fixation de la peine · Sursis à l'exécution de la peine · Pourvoi en nullité
  33. 6S.214/200530.06.2006Pourvoi en nullité fédéral · Grief relatif à l'établissement des faits · Assistance judiciaire gratuite
  34. 6P.83/200629.06.2006droit d'être entendu · présomption d'innocence · In dubio pro reo
  35. 6S.203/200415.06.2006Pourvoi en nullité fédéral · Procédure adhésive · Confiscation
  36. 6P.133/200507.06.2006droit d'être entendu · Obligation de motiver · présomption d'innocence
  37. 6P.18/200628.05.2006Qualité de victime LAVI · arbitraire · Appréciation des preuves
  38. 6P.76/200612.05.2006interdiction de l'arbitraire · présomption d'innocence · Appréciation des preuves
  39. 6P.31/200625.04.2006interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves · Mesure ambulatoire
  40. 6S.178/200624.04.2006Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  41. 6P.47/200607.04.2006Faux dans les titres · Élément subjectif · Dol éventuel
  42. 6S.118/200605.04.2006Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  43. ATF 132 IV 8928.03.2006Art. 340 s. CP, art. 26 let. a LTPF ; juridiction fédérale ou cantonale. Lorsque la cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral ne reconnaît pas la juridiction fédérale et donc n'entre pas en matière sur l'acte d'accusation du Procureur général de la Confédération, le pou
  44. 6S.455/200528.03.2006Conflit de for entre la Confédération et les cantons · Organisation criminelle · Instigation au faux témoignage
  45. 6S.62/200628.03.2006Peine complémentaire · Fixation de la peine · motivation de la fixation de la peine
  46. 6P.34/200621.03.2006Arbitraire dans l'appréciation des preuves · présomption d'innocence · Droits de la défense
  47. 6S.438/200528.02.2006Diminution de l'actif · Pourvoi en nullité · constatations de fait
  48. 6P.136/200527.02.2006interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves · Recours de droit public
  49. 6P.146/200527.02.2006droit d'être entendu · Droit à un procès équitable · présomption d'innocence
  50. 6S.5/200624.02.2006Anomalie mentale · Sécurité publique · Subsidiarité du recours de droit public