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art. 269 al. 1 PPF

575 arrêts portant exactement sur cette disposition · 576 y compris alinéas et lettres · Page 7/12

Comme norme
  1. 6S.507/200203.02.2004Pourvoi en nullité · Escroquerie · Astuce
  2. 1P.499/200329.01.2004arbitraire · droit d'être entendu · Principe de la confiance
  3. ATF 130 IV 2722.01.2004Art. 61 al. 1 CO ; responsabilité des fonctionnaires ou employés publics dans l'exercice de leur charge. Le médecin chargé par l'autorité d'accompagner un détenu en vue du refoulement qui, sans instruction expresse, contrôle le bâillon collé sur la bouche d'un second détenu en vu
  4. 6S.365/200222.01.2004Homicide par négligence · violation du devoir de diligence · Prévisibilité du résultat
  5. 6S.365/200319.12.2003Statut de victime · Irrecevabilité pour défaut de qualité pour agir · Nature cassatoire du recours en nullité
  6. 6P.130/200312.12.2003interdiction de l'arbitraire · Mesure de l'éducation au travail · Expulsion du territoire suisse
  7. 6P.132/200302.12.2003In dubio pro reo · Capacité de discernement · interdiction de l'arbitraire
  8. 6S.127/200328.11.2003Pourvoi en nullité · Négligence · Devoir de diligence du médecin
  9. 6S.243/200321.11.2003Brigandage · Prostituée · Hauenstein
  10. 6S.265/200321.11.2003Conversion d'un traitement ambulatoire en une mesure stationnaire · Expertise / nouvelle expertise
  11. 6P.108/200310.11.2003Recours de droit public · principe d'allégation · interdiction de l'arbitraire
  12. 6S.332/200306.11.2003Pourvoi en nullité · Contrôle des constatations de fait · Créance compensatrice
  13. 6S.37/200305.11.2003Escroquerie par métier · Faux dans les titres · Fixation de la peine
  14. 6S.301/200304.11.2003Dépassement · Principe de la confiance · Compensation des fautes
  15. 6P.26/200330.10.2003interdiction de l'arbitraire · présomption d'innocence · Intérêt actuel et pratique
  16. 6S.300/200330.10.2003Pourvoi en nullité · Confiscation · Créance compensatrice
  17. 6P.82/200322.10.2003Recours de droit public · Effet suspensif · Double degré de juridiction
  18. 6S.271/200317.10.2003Pourvoi en nullité fédéral · Constatation de fait
  19. 6S.287/200317.10.2003Abus de confiance qualifié · Gestion de fortune professionnelle · agent immobilier
  20. 6S.459/200215.10.2003Entrave à la prise de sang · Dol éventuel · St. Jakobstrasse
  21. 6S.306/200310.10.2003Pourvoi en nullité · Plainte pénale · Dénonciation calomnieuse
  22. 6P.100/200309.10.2003droit d'être entendu · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · qualité pour recourir
  23. 6S.368/200206.10.2003Complicité · Meurtre · Fixation de la peine
  24. 6S.234/200301.10.2003Droit pénal des stupéfiants · Auteur et participation · Intention
  25. 6S.235/200301.10.2003Vente de stupéfiants · Complicité · Auteur
  26. 6P.51/200310.09.2003Épuisement des voies de recours · Subsidiarité du recours de droit public · Ne bis in idem
  27. 6S.667/200110.09.2003Contrainte sexuelle · Indemnité pour tort moral · Cour de cassation du Tribunal fédéral
  28. 6P.97/200302.09.2003interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Droits de la défense
  29. 6S.231/200302.09.2003Fixation de la peine · Violation grave des règles de la circulation · Pourvoi en nullité
  30. 6P.146/200228.08.2003Recours de droit public · Pourvoi en nullité · droit d'être entendu
  31. 6S.71/200326.08.2003Contrainte · Harcèlement · In dubio pro reo
  32. 1P.297/200319.08.2003liberté d'expression · interdiction de l'arbitraire · Discrimination raciale
  33. 6S.155/200319.08.2003Homicide par négligence · Négligence · Causalité adéquate
  34. 6P.95/200314.08.2003interdiction de l'arbitraire · Mesure au sens de l'art. 43 CP (établissement de soins ou de garde) · Internement
  35. 6S.78/200308.08.2003Fixation de la peine · Sursis à l'exécution de la peine · laboratoire de technique dentaire
  36. 6P.39/200307.08.2003interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Tromperie astucieuse
  37. 6P.68/200307.08.2003Droit à l'administration des preuves · Équité de la procédure · Droit d'interroger les témoins à charge
  38. 6P.55/200306.08.2003Qualité de partie · Épuisement des voies de recours · Procédure pénale des mineurs
  39. 6P.57/200306.08.2003interdiction de l'arbitraire · Recours de droit public · Pourvoi en nullité
  40. 6S.212/200306.08.2003Irrecevabilité faute d'épuisement des voies de recours cantonales · canton de Soleure · Meurtre (assassinat?)
  41. 6S.499/200206.08.2003Pourvoi en nullité fédéral · Infractions informatiques / Dommages aux données · Dol éventuel
  42. 6S.64/200303.08.2003Viol · Moyen de contrainte: violence · Résistance possible et exigible
  43. 1P.232/200314.07.2003interdiction de l'arbitraire · Ordonnance sur les salles de jeu · Ordonnance sur les salles de jeux
  44. 6P.56/200326.06.2003Recours de droit public · droit d'être entendu · Calomnie
  45. ATF 129 IV 24605.06.2003Art. 13 al. 1 en liaison avec l' art. 23 al. 1 LSEE ; entrées illégales répétées en Suisse; contrôle de la légalité d'une interdiction d'entrée en Suisse d'une durée illimitée. Le juge pénal peut examiner la légalité des décisions administratives dans trois hypothèses (confirmati
  46. 6S.709/200026.05.2003Abus de confiance qualifié · Confiscation · Pourvoi en nullité
  47. 6S.61/200216.05.2003Révision en matière pénale · Abus de droit · Expulsion du territoire suisse
  48. 6S.72/200316.05.2003Pourvoi en nullité · Révocation du sursis · Cas de peu de gravité
  49. 6P.43/200309.05.2003interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo · Appréciation des preuves
  50. 1P.63/200308.05.2003Recours de droit public · Pourvoi en nullité en matière pénale · présomption d'innocence