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art. 269 al. 1 PPF

575 arrêts portant exactement sur cette disposition · 576 y compris alinéas et lettres · Page 8/12

Comme norme
  1. 6P.37/200307.05.2003Recours de droit public · interdiction de l'arbitraire · présomption d'innocence
  2. 6S.40/200306.05.2003Pourvoi en nullité · Escroquerie · Astuce
  3. 6P.34/200305.05.2003Recours de droit public · interdiction de l'arbitraire · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  4. 6S.45/200302.05.2003Pourvoi en nullité fédéral · Secret professionnel · Motifs justificatifs
  5. ATF 129 IV 17916.04.2003Art. 268 ch. 1 et art. 270 let . e ch. 2 PPF, art. 10c LAVI ; décision incidente. La décision incidente relative à un droit procédural découlant de l' art. 10c LAVI est susceptible d'un pourvoi en nullité par la victime LAVI (consid. 1). Art. 10c LAVI ; limitation des auditions d
  6. 6P.11/200316.04.2003Récusation d'un expert · Protection de la victime · Recours de droit public
  7. 6S.502/200207.04.2003Pourvoi en nullité · Faute propre · Réduction de la responsabilité
  8. 1P.163/200303.04.2003Recours de droit public · Juge constitutionnel · Assistance judiciaire gratuite
  9. 6P.10/200303.04.2003présomption d'innocence · droit d'être entendu · Fixation de la peine
  10. 6S.34/200321.03.2003Astuce · Escroquerie · Escroquerie par métier
  11. 6S.493/200220.03.2003Prescription de l'action pénale · Obligation d'annoncer de l'hôte · Erreur sur l'illicéité
  12. 6P.153/200214.03.2003interdiction de l'arbitraire · présomption d'innocence · Danger abstrait accru
  13. 6S.431/200211.03.2003Pourvoi en nullité fédéral · Astuce · Escroquerie
  14. 6S.394/200127.02.2003Mesure ambulatoire · Sursis à l'exécution de la peine · Forensisch-Psychiatrischer Dienst der Universitätsklinik Zürich
  15. 6S.268/200206.02.2003Escroquerie · Faux dans les titres · Fraude dans la saisie
  16. 6S.181/200230.01.2003Pourvoi en nullité fédéral · Autorité de l'état de fait · Légitimation de la victime
  17. 6S.9/200230.01.2003Pourvoi en nullité · Transport de stupéfiants · Actes préparatoires délictueux
  18. 1P.474/200214.01.2003interdiction de l'arbitraire · Qualité de partie civile · Recours de droit public
  19. 6S.597/200113.12.2002Pourvoi en nullité · Concours réel · Acte antérieur puni avec l'acte principal
  20. 6P.194/200103.12.2002présomption d'innocence · interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves
  21. 6S.236/200203.12.2002Faux dans les titres · Escroquerie · Concours de lois
  22. 6S.379/200227.11.2002Homicide par négligence · violation du devoir de diligence · Position de garant
  23. 6P.94/200226.11.2002Recours de droit public · Droit à une décision motivée · interdiction de l'arbitraire
  24. 6P.54/200222.11.2002droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire · Appréciation anticipée des preuves
  25. 6S.718/200112.11.2002Ministère public du district de Winterthour · jardin · chanvre
  26. 6S.700/200107.11.2002Indemnité pour tort moral · Indemnisation de la victime · Contrôle du pouvoir d'appréciation du montant de la réparation morale
  27. 6S.79/200207.11.2002Notion de victime · Pourvoi en nullité en matière pénale · Impossibilité de se défendre
  28. 6P.108/200228.10.2002Droit de la défense · Représentation multiple dans le procès pénal · Conflit d'intérêts de l'avocat
  29. 6P.58/200224.09.2002Homicide par négligence · Devoir de diligence · Causalité adéquate
  30. 6S.691/200109.09.2002lésions corporelles par négligence · Violation du devoir de prudence dans la circulation routière · Prévisibilité du résultat
  31. 6S.305/200212.08.2002Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  32. 6S.717/200109.07.2002Négligence · Devoir de diligence · Contrôle par sondage
  33. 6S.726/200125.06.2002Fixation de la peine · Sursis à l'exécution de la peine · Pronostic
  34. 6S.143/200211.06.2002Contrainte sexuelle · Viol · Pression psychique
  35. 6S.337/200103.06.2002Pourvoi en nullité · Usurpation de fonctions · Entrave à l'action pénale
  36. 6S.635/200130.05.2002Publicité · Dol éventuel · Polensau
  37. 6S.522/200121.05.2002Détresse profonde · Fixation de la peine · drogues dans l'appartement
  38. 6S.39/200217.04.2002Fixation de la peine · Expulsion du territoire suisse · Sursis
  39. 6S.722/200117.04.2002Tromperie astucieuse · Tentative d'escroquerie · vélo
  40. 1P.704/200104.04.2002Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  41. 6P.162/200122.03.2002présomption d'innocence · droit d'être entendu · Encouragement à la prostitution
  42. 6S.614/200118.03.2002Discrimination raciale · liberté d'expression · interdiction de l'arbitraire
  43. 1P.93/200215.03.2002présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  44. 6S.885/200026.02.2002Pourvoi en nullité fédéral · Légitime défense · Légitime défense putative
  45. 1P.761/200118.02.2002arbitraire · droit d'être entendu · présomption d'innocence
  46. 6S.529/200118.02.2002Négligence · Omission · Position de garant
  47. 6S.686/200118.02.2002Ordonnance de classement · Pourvoi en nullité fédéral · Victime
  48. 6P.171/200111.01.2002interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo · Appréciation des preuves
  49. 6P.178/200111.01.2002interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Critique appellatoire
  50. 6P.179/200111.01.2002interdiction de l'arbitraire · Droit à un procès équitable · Principe d'égalité de traitement