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art. 31 al. 1 Cst.

722 arrêts portant exactement sur cette disposition · 747 y compris alinéas et lettres · Page 10/15

Comme norme
  1. 1B_321/200902.12.2009Détention provisoire · Motifs de détention · Risque de récidive
  2. 1B_330/200902.12.2009Détention provisoire · Liberté personnelle · Forts soupçons de commission d'une infraction
  3. 1B_298/200905.11.2009Détention provisoire · Liberté personnelle · Forts soupçons de commission d'une infraction
  4. 1B_292/200928.10.2009Droit d'être entendu · Détention provisoire · Risque de collusion
  5. 1B_269/200914.10.2009Détention provisoire · Suspicions suffisantes · Privation de liberté
  6. 1B_258/200930.09.2009Forts soupçons de commission d'une infraction · Risque de récidive · Risque de fuite
  7. 1B_240/200924.09.2009Détention provisoire · Droit d'être entendu · Risque de fuite
  8. 1B_244/200922.09.2009Détention provisoire · Risque de fuite · Liberté personnelle
  9. 1B_230/200931.08.2009Détention provisoire · Liberté personnelle · Risque de collusion
  10. 1B_221/200924.08.2009recevabilité du recours · Détention provisoire · Risque de collusion
  11. 1B_214/200921.08.2009Détention provisoire · Forts soupçons de commission d'une infraction · Risque de récidive
  12. 1B_210/200919.08.2009Détention provisoire · Risque de récidive · Principe de célérité
  13. 1B_200/200911.08.2009Détention provisoire · Risque de collusion · Risque de récidive
  14. 1B_178/200910.07.2009Détention provisoire · Risque de réitération · Libération de la détention
  15. 1B_180/200910.07.2009Détention provisoire · Forts soupçons de commission d'une infraction · Risque de récidive
  16. 1B_158/200929.06.2009Détention pour des motifs de sûreté · Risque de fuite · Liberté personnelle
  17. 1B_167/200924.06.2009Détention pour des motifs de sûreté · Risque de fuite · Liberté personnelle
  18. 1B_160/200923.06.2009Détention avant jugement · Droit d'être entendu · Principe de célérité
  19. 1B_126/200910.06.2009Détention provisoire · Forts soupçons de commission d'une infraction · Risque de fuite
  20. 1B_129/200909.06.2009Détention provisoire · Détention pour des motifs de sûreté · Risque de réitération
  21. 1B_131/200908.06.2009Droit d'être entendu · Détention provisoire · Risque de réitération
  22. 2C_316/200904.06.2009Détention administrative en vue de renvoi · Principe de proportionnalité · recours en matière de droit public
  23. 1B_106/200929.05.2009Détention provisoire · Risque de réitération · Risque de collusion
  24. 1B_103/200918.05.2009Détention provisoire · Risque de récidive · Liberté personnelle
  25. 2C_206/200929.04.2009Risque de fuite · Droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire
  26. 1B_85/200908.04.2009Détention avant jugement · Légalité de la privation de liberté · Droit d'être entendu
  27. 1B_80/200907.04.2009Détention provisoire · Forts soupçons de commission d'une infraction · Risque de fuite
  28. 1B_82/200907.04.2009Détention pour des motifs de sûreté · Risque de collusion · Liberté personnelle
  29. 1B_60/200901.04.2009Détention provisoire · Détention pour des motifs de sûreté · Forts soupçons de commission d'une infraction
  30. 1B_58/200919.03.2009Détention provisoire · Risque de fuite · Proportionnalité de la durée de la détention
  31. 1B_44/200916.03.2009contrôle de la détention · Détention provisoire · Forts soupçons de commission d'une infraction
  32. 1B_50/200911.03.2009Détention provisoire · Privation de liberté · Risque de fuite
  33. 1B_26/200902.03.2009Détention provisoire · Risque de collusion · durée de la détention
  34. 1B_40/200902.03.2009Détention provisoire · Risque de récidive · Risque de collusion
  35. 1B_19/200925.02.2009Détention provisoire · Motifs de détention · Risque de fuite
  36. 1B_17/200909.02.2009Détention provisoire · Risque de fuite · Liberté personnelle
  37. ATF 135 I 7120.01.2009Art. 10 al. 2, art. 31 al. 1 et art. 36 Cst. ; art. 369 CP ; exigences relatives aux infractions antérieures pour admettre un motif de détention préventive fondé sur le risque de récidive. Le juge de l'arrestation doit également respecter l' art. 369 CP , ce qui a pour conséquenc
  38. 1B_340/200815.01.2009Détention provisoire · Motif de détention fondé sur le risque de récidive · Forts soupçons de commission d'une infraction
  39. 1B_329/200813.01.2009Détention provisoire · Liberté personnelle · Risque de récidive
  40. 1B_322/200809.01.2009Détention provisoire · Forts soupçons de commission d'une infraction · Risque de collusion
  41. 1B_314/200807.01.2009
  42. 1B_320/200807.01.2009Anticipation de l'exécution de la mesure · Détention provisoire · Droit d'être entendu
  43. 1B_327/200806.01.2009Risque de fuite · Détention provisoire · Liberté personnelle
  44. 1B_272/200827.10.2008Détention provisoire · Proportionnalité · Assistance judiciaire
  45. 1B_222/200827.08.2008Détention provisoire · présomption d'innocence · Risque de fuite
  46. 1B_220/200826.08.2008Détention provisoire · Forts soupçons de commission d'une infraction · Risque de récidive
  47. 1B_230/200825.08.2008Détention provisoire · Forts soupçons de commission d'une infraction · Risque de collusion
  48. 1B_206/200812.08.2008Détention provisoire · Risque de fuite · Forts soupçons de commission d'une infraction
  49. 1B_193/200829.07.2008Détention provisoire · Risque de fuite · Risque de collusion
  50. 1B_157/200809.07.2008Détention provisoire · Forts soupçons de commission d'une infraction · Principe de célérité