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art. 31 al. 1 Cst.

722 arrêts portant exactement sur cette disposition · 747 y compris alinéas et lettres · Page 12/15

Comme norme
  1. 1P.664/200603.11.2006Droit d'être entendu · Consultation du dossier dans la procédure de détention · Détention provisoire
  2. 1P.694/200603.11.2006Motifs de détention · Forts soupçons de commission d'une infraction · Principe de proportionnalité
  3. 1P.666/200626.10.2006Détention provisoire · Risque de collusion · Risque de fuite
  4. 1P.665/200624.10.2006Détention provisoire · Risque de fuite · Liberté personnelle
  5. 1P.678/200624.10.2006Détention provisoire · Risque de réitération · Proportionnalité
  6. 1P.648/200616.10.2006Détention provisoire · Risque de récidive · Arbitraire
  7. 1P.617/200612.10.2006Détention provisoire · Risque de fuite · Proportionnalité
  8. 1P.614/200611.10.2006Détention provisoire · Risque de réitération · Liberté personnelle
  9. 1P.557/200610.10.2006Détention provisoire · Forts soupçons de commission d'une infraction · Risque de collusion
  10. 1P.590/200602.10.2006Détention provisoire · Liberté personnelle · Risque de récidive
  11. 1P.539/200620.09.2006Détention provisoire · Risque de fuite · interdiction de l'arbitraire
  12. 1S.12/200620.09.2006Détention provisoire · Présomptions suffisantes de culpabilité · Risque de fuite
  13. 1P.493/200605.09.2006contrôle de la détention · Risque de fuite · Proportionnalité de la détention provisoire
  14. 1P.445/200604.08.2006Risque de récidive (danger de réitération) en détention préventive · Proportionnalité de la détention provisoire · contrôle de la détention
  15. 1P.455/200603.08.2006contrôle de la détention · Détention provisoire · Risque de récidive
  16. 1P.425/200625.07.2006Détention provisoire · Risque de fuite · Privation de liberté
  17. 1P.408/200621.07.2006Détention provisoire · Risque de récidive · Risque de fuite
  18. 1P.265/200615.06.2006Prolongation de la détention · Risque de collusion · Droit d'être entendu
  19. 1P.215/200605.05.2006Détention provisoire · Proportionnalité de la durée de la détention · Obligation de motiver
  20. 1P.220/200605.05.2006Détention provisoire · Risque de collusion · Risque de récidive
  21. 1P.219/200604.05.2006Motifs de détention · Risque de collusion · Liberté personnelle
  22. 1P.198/200625.04.2006Détention provisoire · Motifs de détention · Risque de récidive
  23. 1P.165/200619.04.2006Détention provisoire · Droit d'être entendu · Interdiction du formalisme excessif
  24. 1P.150/200603.04.2006Détention provisoire · Liberté personnelle · Risque de récidive
  25. ATF 132 I 2123.03.2006Art. 10 al. 2 et art. 31 al. 1 et 3 Cst. ; liberté personnelle, détention préventive pour des motifs de sécurité. Conclusions recevables (consid. 1). Risque de collusion comme motif particulier de détention après la fin de l'enquête pénale et la mise en accusation pour traite d'ê
  26. 1S.3/200602.03.2006Organisation criminelle · Récusation · Droit d'être entendu
  27. 1P.13/200624.01.2006Recours de droit public · Droit d'être entendu · Privation de liberté
  28. 1P.864/200524.01.2006Détention provisoire · Droit d'être entendu · présomption d'innocence
  29. 1S.51/200524.01.2006Motifs de détention · Forts soupçons de commission d'une infraction · Risque de collusion
  30. 1P.857/200513.01.2006Droit d'être entendu · Détention provisoire · Forts soupçons de commission d'une infraction
  31. 1P.743/200515.12.2005Privation de liberté · Internement provisoire · Procédure de révision
  32. 1P.734/200505.12.2005Détention provisoire · Risque de collusion · Liberté personnelle
  33. 1P.720/200502.12.2005présomption d'innocence · Privation de liberté · Détention
  34. 1P.745/200502.12.2005Détention provisoire · Risque de récidive · Risque de fuite
  35. 1P.714/200525.11.2005Détention provisoire · Droit d'être entendu · présomption d'innocence
  36. 1P.716/200521.11.2005Détention pour des motifs de sûreté · Liberté personnelle · Libération conditionnelle
  37. 1P.656/200524.10.2005Détention provisoire · Risque de collusion · Forts soupçons de commission d'une infraction
  38. 1P.633/200511.10.2005Détention provisoire · Liberté personnelle · Forts soupçons de commission d'une infraction
  39. 1P.541/200526.09.2005Détention provisoire · Risque de fuite · Risque de récidive
  40. 1P.465/200530.08.2005Détention provisoire · Risque de fuite · Proportionnalité
  41. 1P.451/200525.08.2005Risque de fuite · Risque de collusion · Droit d'être entendu
  42. 1P.430/200529.07.2005Détention provisoire · présomption d'innocence · Risque de récidive
  43. 1P.413/200521.07.2005Intérêt actuel et pratique · Détention provisoire · Risque de collusion
  44. 1P.188/200514.07.2005Garantie du juge constitutionnel · Forclusion des griefs en procédure cantonale · Mise à la charge des frais en cas de classement de la procédure pénale
  45. 1P.359/200504.07.2005Détention pour motifs de sûreté dans la procédure subséquente · Base légale pour la privation de liberté · Motif de détention de risque de fuite
  46. 1P.303/200509.06.2005Motif de détention fondé sur le risque de récidive · Proportionnalité de la détention préventive · Libre examen du droit cantonal, arbitrariété dans la constatation des faits
  47. 1P.261/200523.05.2005Détention provisoire · Risque de récidive · Principe de proportionnalité
  48. 1P.229/200529.04.2005Recours de droit public · Liberté personnelle · Détention provisoire
  49. 1P.228/200520.04.2005Détention provisoire · Forts soupçons de commission d'une infraction · Risque de collusion
  50. 1P.207/200514.04.2005Détention provisoire · Risque de fuite · Proportionnalité